Procédure de redressement judiciaire du groupe Ludendo: explications détaillées

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Cette procédure peut aussi être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure concerne aussi bien l’entrepreneur individuel que le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, consulter la fiche dédiée.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsque une procédure de conciliation est en cours. Le dirigeant qui tarde à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise commerciale ou artisanale. En revanche, pour une activité libérale réglementée, seul l’ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Pour demander l’ouverture de la procédure, il faut s’adresser au tribunal compétent. Le tribunal dépend de la nature de l’activité et du lieu d’exercice. L’ouverture peut concerner l’activité commerciale et/ou artisanale, ou l’activité libérale selon le cas.

Modèles et pièces à joindre

Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande et joindre les documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE); état du passif exigible et de l’actif disponible et déclaration de cessation des paiements; nombre de salariés et montant du chiffre d’affaires; état chiffré des créances et des dettes; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; inventaire sommaire des biens; liste des membres responsables solidaires le cas échéant; comptes annuels du dernier exercice; situation de trésorerie datant de moins d’un mois; attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Cette requête doit être déposée en 2 exemplaires au tribunal compétent. Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux ont été remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives et de mandat ad hoc, de conciliation et de liquidation.

Les tribunaux des activités économiques concernent notamment Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent et des informations sur les TAE. Le recours en ligne est aussi possible via le tribunal digital.

En fonction de la nature de l’activité, la procédure peut être engagée soit au tribunal de commerce, soit au tribunal judiciaire ou au TAE selon les cas (notamment pour les professions libérales et les activités réglementées). Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation qui permet le diagnostic de la situation et la préparation d’un plan de redressement. Cette période dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour maximum 6 mois, soit jusqu’à 18 mois au total, sur demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le rôle du mandataire judiciaire

L’administrateur judiciaire élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. Des classes de parties affectées peuvent être constituées dans certaines situations (plus de 250 salariés et plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net). Les créanciers sont regroupés par nature (fiscaux, garantis, etc.). Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom de ceux-ci. L’administrateur judiciaire peut être chargé d’assister l’entrepreneur et d’assurer tout ou partie de l’administration de l’entreprise; sa nomination est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils.

Le dirigeant demeure à la tête de l’entreprise pendant la période d’observation, assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais peut être révisée à la demande du juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales, sauf possibilité offerte aux associés. L’activité se poursuit sous l’assistance de l’administrateur, qui peut surveiller ou co-gérer la société selon la mission confiée. L’ouverture de la procédure n’entraîne pas la fin des contrats en cours; l’administrateur détermine ceux qui se poursuivent et ceux qui cessent.

Pour les baux commerciaux, le bail peut se poursuivre, être résilié par le bailleur ou ne pas être poursuivi par décision de l’administrateur. Les contrats de travail des salariés se poursuivent; s’il existe un CSE, il doit désigner un représentant des salariés. En cas de licenciements économiques, le juge peut autoriser ces licenciements lorsqu’ils sont urgents et indispensables.

Conséquences sur les créanciers

Les créanciers existant avant l’ouverture du redressement judiciaire voient leurs droits suspendus ou modifiés : interdiction pour l’entreprise de payer les créances antérieures au jugement; les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire; suspension des poursuites individuelles; arrêt du cours des intérêts et des majorations pour les cautions personnelles. Les créanciers postérieurs à l’ouverture ne bénéficient pas des mêmes protections.

Cas spécifique du groupe Ludendo

Le groupe Ludendo, propriétaire de l’enseigne La Grande Récré, a fait l’objet d’un redressement judiciaire en mars 2018 et a annoncé la fermeture de 53 magasins en France parmi les 252 que compte la chaîne, tout en prévoyant de maintenir environ 104 magasins sur 166 intégrés. La dette initiale était d’environ 150 millions d’euros, et le remboursement est prévu sur 10 ans dans le cadre du plan de continuation. Le groupe, fondé en 1977, comptait près de 400 magasins dans le monde et environ 2500 collaborateurs directs, avec de nombreuses franchises.

Le plan de continuation prévoit la fermeture des magasins les moins rentables et cherche des investisseurs pour accompagner le redressement. Des informations supplémentaires sur le groupe et les plans de redressement ont été largement relayées par la presse économique et les agences de presse.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Description
Délai pour demander l’ouverture	45 jours après cessation des paiements
Durée périodes d’observation	6 mois, renouvelable 1 fois (16-18 mois maximum)
Acteurs	Juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire
Effets sur les contrats	Continuité possible, liste déterminée par l’administrateur
Cas Ludendo	Fermeture de 53 magasins, plan de continuation, coût de dette étalé sur 10 ans

Pour en savoir plus sur les TAE et la désignation des tribunaux, voir les ressources officielles du Ministère de la Justice et les documents de référence sur les tribunaux des activités économiques.

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