Modèle de lettre pour remboursement suite à annulation ou cessation d’activité d’une agence de voyages

Vous aviez réservé un voyage auprès d’une agence de voyages et, quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre forfait touristique. Vous êtes contraint d'annuler un voyage réservé auprès d'un voyagiste ou l'agence a cessé son activité : ce guide rassemble des modèles de lettres et des informations utiles pour obtenir le remboursement des sommes versées et faire jouer les garanties disponibles.

Quand et pourquoi envoyer une lettre recommandée ?

L’agence de voyage est tenue de vous informer de l’annulation de votre séjour « par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception » (lettre recommandée avec avis de réception, fax, courriel…). Puis elle doit procéder au remboursement des sommes que vous avez versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation du contrat, sans pénalité.

Vous pouvez, bien entendu, le prévenir par téléphone, fax ou courriel, mais attention, il faudra toujours confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus vite. C’est cette date qui sera plus certainement prise en compte.

Assurance annulation : quand l’activer et comment l’alerter

Vous avez souscrit à l'offre d'une agence de voyage ainsi qu'à l'assurance annulation qu'elle proposait (ou à celle d'une compagnie d'assurance). Suite à un empêchement, vous ne pouvez pas aller en voyage et vous voulez que votre assurance annulation soit appliquée pour qu'on vous rembourse.

Pour envoyer votre lettre, il faut compléter le corps du modèle en indiquant les références du voyage et de l'agence. L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Personnalisez et envoyez cette lettre pour application de l'assurance annulation via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.

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Si vous avez souscrit ce type de garantie au moment de l’achat de votre voyage, vous pourrez la faire jouer à condition que la raison que vous évoquez pour annuler votre séjour soit bien comprise dans les risques couverts (attention, par exemple, une dépression nerveuse peut être exclue des risques couverts, mais en revanche, l’incendie de votre résidence principale a de fortes chances d’être pris en compte).

Si vous avez réglé votre séjour avec une carte de paiement internationale « haut de gamme » (Visa Premier, Gold-Mastercard, etc.), celle-ci inclut déjà une garantie annulation. Vérifiez les conditions de mise en œuvre auprès de votre banque. Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre pour application de l'assurance annulation".

Modèle type : lettre pour mise en œuvre de l’assurance annulation

Un modèle de lettre gratuit pour mettre en œuvre l'assurance annulation d'un voyage payé avec une carte bancaire visa premier, mastercard gold ou american. Personnalisez votre lettre pour application de l'assurance annulation, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier de remboursement lors de l’annulation d’un voyage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

Points à indiquer dans la lettre

  • Les références du voyage et de l'agence (dates, lieu, numéro de dossier, montant versé).
  • La raison de l’annulation et la justification (certificat médical, attestation de l’employeur, convocation, etc.).
  • La demande formelle de remboursement des sommes versées et, le cas échéant, du versement d’une indemnité conventionnelle.
  • La mention de l’envoi en recommandé avec avis de réception et la demande d’un accusé de réception.

Que faire si l’agence annule votre voyage ? Vos droits

Par ailleurs, vous devez recevoir une indemnité au moins égale à celle que vous auriez supportée si l’annulation était de votre fait (indemnité conventionnelle). Si cette indemnité ne correspond pas au préjudice subi, vous pouvez demander des dommages et intérêts complémentaires en application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

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Néanmoins, l’agence peut annuler le voyage sans vous devoir une indemnité si c’est justifié par des circonstances exceptionnelles et inévitables ou lorsque le nombre minimum de participants prévu par le contrat n’est pas atteint.

Si l’annulation est due à un nombre insuffisant de participants, l’agence de voyages doit vous en informer dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ; 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages d’une durée de 2 à 6 jours ; 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours (articles L. 211-14, L. 211-16 et R. 211-10 du Code du tourisme).

Agence en cessation d’activité ou liquidation : démarches spécifiques

Dès que vous avez connaissance du dépôt de bilan de votre agence de voyage ou de sa liquidation, il faut vous retourner vers son garant financier. Qu’est-ce que la garantie financière agence de voyage ? Depuis 2016, le montant de cette garantie est illimité.

Le liquidateur ou le mandataire judiciaire va enregistrer les créances des clients lésés. L’agence de voyage devra lui fournir la liste complète des clients afin qu’ils les préviennent. Les clients auront un délai de 2 mois pour faire état de leur créance, c’est-à-dire du préjudice réel qu’ils ont subi suite à la liquidation. Dans certains cas, vous pouvez apprendre la fermeture de votre agence de voyage alors que vous êtes sur votre lieu de vacances. Il se peut que votre agence n’ait pas réglé toutes les prestations de votre voyage, comme par exemple l’hôtel où vous séjourniez.

En cas de défaillance de votre agence de voyage, une assurance voyage ne pourra vous rembourser de vos acomptes ou du solde versé pour votre voyage. Dès que vous avez connaissance du dépôt de bilan de votre agence de voyage ou de sa liquidation, il faut vous retourner vers son garant financier. Attention, il y a des délais pour faire cette déclaration.

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Si l’agence refuse de rembourser : voies de recours

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin d’obtenir le remboursement du prix du voyage, le versement de l’indemnité conventionnelle et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Si cette lettre demeure infructueuse, vous pouvez envisager de saisir le juge.

Sauf cas particulier, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (article 750-1 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez envoyés ainsi que les délais dans lesquels on vous a répondu. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Que faire si l’agence de voyages refuse d’accepter votre demande ou de vous rembourser ? Si le professionnel est adhérent au Syndicat national des agences de voyages, vous pouvez contacter le service litiges et consommateurs que cette instance a mis en place.

Cas particuliers et exclusions

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation, en dehors d’un cas de force majeure, c’est la loi du contrat qui s’applique et vous devrez payer les frais d’annulation prévus. En clair, plus la résiliation est proche de la date de départ, plus elles risquent d’être élevées et inversement.

Attention, la maladie, le décès d’un proche ou une obligation professionnelle ne sont pas considérés comme des cas de force majeure vous exonérant de vos engagements vis-à-vis du professionnel. Mais, il en est autrement pour une guerre ou une épidémie qui survient dans le pays que vous deviez visiter.

Solutions alternatives : cession du voyage et propositions de remplacement

Sachez enfin que vous pouvez céder votre voyage à une tierce personne. Si vous vous y prenez 7 jours avant le départ, (15 jours pour une croisière) et que votre remplaçant remplit toutes les conditions (âge, visa, etc.), l’agent de voyages ne peut pas refuser. À noter : ces dispositions ne font pas obstacle à ce que vous acceptiez un voyage ou un séjour de remplacement proposé par l’agence de voyage. En revanche, le voyagiste ne peut pas vous l’imposer.

Conseils pratiques pour rédiger et envoyer votre lettre

  1. Vérifiez le courrier et cliquez sur POSTER. Vérifiez votre lettre pour application de l'assurance annulation avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier.
  2. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception : l'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale.
  3. Conservez copies de tous les échanges (courriels, courriers, preuves de paiement, contrats, attestation d’assurance).
  4. Si vous souhaitez un modèle prêt à remplir : cliquez pour voir comment demander un remboursement voyage vol annulé et utilisez un modèle type. Cette démarche simplifie l’envoi et permet d'agir rapidement.

Formulation possible à intégrer dans la lettre

Ces motifs n’étant pas visés par l’article L. 211-14 du Code du tourisme, je vous demande le remboursement des sommes versées, soit <A compléter> euros, ainsi que le paiement d’une indemnité d’un montant de <A compléter> euros, égale à la pénalité que j’aurais supportée si l’annulation était intervenue de mon fait, conformément à l’article R.

Reportage : L'assurance annulation de voyages

Ressources et modèles

Le Parisien propose des lettres types gratuites pour vous aider à simplifier votre quotidien (lettres consommation, lettres annulation). Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de Que Choisir Ensemble. Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? » et d'autres modèles sur les sites spécialisés. Personnalisez et envoyez cette lettre pour application de l'assurance annulation via des services qui impriment et postent en recommandé avec avis de réception si vous ne pouvez pas vous déplacer.

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