Modèle de lettre de cessation d'activité pour auto‑entrepreneur

La cessation d'activité représente une étape importante dans la vie d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Avant de commencer à rédiger votre lettre de cessation d’activité, assurez-vous d’avoir rassemblé toutes les informations nécessaires.

Quand et pourquoi rédiger une lettre de cessation d'activité ?

La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. La fermeture définitive et volontaire d’une micro-entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. La décision de mettre fin à votre activité d'auto-entrepreneur peut découler de diverses raisons, notamment : changement de carrière, retraite, manque de rentabilité, contraintes personnelles, autres opportunités.

La cessation de vos activités correspond à la démarche qu'il faut effectuer pour fermer sa micro-entreprise. La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. La radiation est définitive.

Qui prévenir et délai à respecter

Dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

Pièces justificatives à joindre

Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...). Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF. En fonction de votre situation, la carte de commerce ambulant et la carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou la CMA pour les entrepreneurs concernés.

Dans le cadre d’une activité de chauffeur VTC ou de taxi, il est demandé de joindre à la formalité soit : la démarque définitive, la copie du contrat de fin de location gérance, la copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi.

La lettre de cessation d'activité : contenu et forme

Une lettre de cessation d’activité doit suivre une structure claire. Comme toute correspondance professionnelle, votre lettre doit respecter certaines règles de forme. Commencez par indiquer vos coordonnées complètes en haut à gauche : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Ajoutez également votre numéro SIRET, qui identifie votre activité. À droite, mentionnez les coordonnées du destinataire, généralement le Centre de Formalités des Entreprises compétent ou le greffe du tribunal de commerce.

L'objet de votre courrier doit être direct et sans ambiguïté. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une déclaration de cessation d'activité. La lettre de cessation d'activité d'auto-entrepreneur doit accompagner votre dossier. Elle permet d'annoncer officiellement le motif de votre envoi et déclare formellement la cessation de votre activité.

La lettre doit contenir certaines informations obligatoires : vos nom, prénom(s) et adresse en haut à gauche, la ville et la date d'écriture, le nom de la société, l'activité de l'entreprise, le numéro SIRET de l'entreprise. N'oubliez pas d'informer votre interlocuteur des pièces que vous avez jointes à votre dossier.

Le contenu doit être concis et factuel. Commencez par une formule d'appel courtoise, puis annoncez votre décision de cesser votre activité. Adoptez un ton professionnel mais naturel. Si vous avez déjà effectué certaines formalités parallèles, vous pouvez le mentionner brièvement. Concluez votre courrier par une formule de politesse classique et professionnelle. Restez sobre : « Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées » convient parfaitement.

Modèle type de lettre (extrait)

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon activité en tant que micro-entrepreneur. Je vous prie de trouver ci-joint les documents nécessaires à cette démarche.

La rédaction d’une lettre de cessation d’activité en tant que micro-entrepreneur est une étape cruciale pour mettre fin à votre entreprise en toute conformité.

Comment déposer la déclaration de cessation ?

Depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique. La déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise devra être déposée en ligne sur le site du guichet unique. La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).

Vous pouvez toutefois déclarer la fermeture de votre micro-entreprise par courrier. Si vous choisissez d'effectuer la cessation de la micro-entreprise par courrier, assurez-vous d'envoyer votre dossier par recommandé avec accusé de réception. Avant d'en informer l'URSSAF, le mieux est d’envoyer un courrier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez.

Étapes de la procédure en ligne via le Guichet Unique

Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
Dans la page « Informations de l’entreprise », cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre.
Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
Ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).
Vérifiez le dossier complété et validez le dossier.
Payer la formalité si des frais s’appliquent pour la radiation de certains registres.

La déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Suivi et notifications

Vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Obligations fiscales et sociales après la cessation

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit).

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12) si la TVA est due. Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées : une déclaration du chiffre d’affaires ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Déclaration complémentaire au centre des impôts

Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

À savoir : les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés deux fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année. Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la cessation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET.

Cas particuliers et conséquences

Si vous souhaitez sortir du régime de l'auto-entreprise mais rester entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de fermer votre auto-entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre pour dénoncer l'option pour le régime micro-social et fiscal simplifié et adopter le régime réel d'imposition. En revanche, transformer une auto-entreprise en société (SASU, EURL, etc.) est impossible : vous devez cesser votre activité en micro-entreprise pour entamer ensuite les formalités de création de société.

Le délai de carence pour fermer une auto-entreprise a été supprimé en 2016. Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création de votre auto-entreprise ! Cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, l’auto-entreprise sera automatiquement radiée (radiation d’office).

La mise en sommeil d'une auto-entreprise est une cessation temporaire d'activité. Vous pouvez fermer votre entreprise temporairement : il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil, option limitée à un an, qui vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre.

Accompagnement et solutions clés en main

L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. Dossier vérifié par un expert. En contact avec un expert à chaque étape de vos démarches. Envoyez-nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.

Pour sécuriser votre démarche, privilégiez l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous garantit une preuve de dépôt et de réception. Si vous choisissez la voie postale, assurez-vous d'envoyer votre dossier par recommandé avec accusé de réception.

Récapitulatif : fermer son auto‑entreprise en 4 étapes

Réaliser la déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique.
Déclarer son dernier chiffre d'affaires.
Payer ses impôts et cotisations sociales.
Demander un dégrèvement du CFE si nécessaire.

Il ne vous restera plus qu'à signer cette déclaration de cessation d’activité pour qu'elle soit ensuite transmise directement au guichet unique. Vous gagnez du temps et gardez l'esprit tranquille tout en étant parfaitement accompagné dans ces formalités !

[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌

Où s'adresser pour de l'aide ?

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts. Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent répondre à vos questions. Pôle entrepreneur vous permet de remédier à la tâche fastidieuse de la recherche internet en vous proposant un modèle type de courrier de cessation d’activité.

Cesser volontairement son activité lorsqu’on est micro-entrepreneur est une démarche, parfois difficile, mais salvatrice, parfois, une étape vers un nouveau projet de votre parcours entrepreneurial. L’acte dominant de ce processus est, bien entendu, la rédaction de votre lettre de cessation d’activité.

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