La Liasse Fiscale pour les SARL : Guide Complet et Exemples

La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux qu'une entreprise doit transmettre chaque année à l'administration fiscale. Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la liasse fiscale est une déclaration de résultat (bénéfice ou déficit) qui permet à l’administration de déterminer le résultat imposable et de calculer le montant d’impôt à payer.

Il est important de noter que toutes les entreprises sont dans l’obligation de remettre une liasse fiscale à l’administration fiscale, et même s’il s’agit d’une TPE, d’une PME, de grands groupes ou de commerçants. Cependant, les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette remise.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est une liasse fiscale pour une SARL, quels formulaires utiliser, les dates limites de dépôt, les obligations de télétransmission, et comment éviter les erreurs courantes.

Qu'est-ce que la Liasse Fiscale ?

La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat, l’annexe légale, ainsi que des documents présentés sous forme de tableaux et donnant des informations complémentaires et détaillées. Elle est effectivement produite à partir des éléments des comptes annuels.

Plus exactement, la liasse fiscale doit être produite une fois par an à la clôture des comptes annuels. Elle se compose d’un ensemble de déclarations fiscales comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que des documents annexes donnant des informations complémentaires et détaillées sur le dernier exercice comptable.

Lire aussi: Tout savoir sur la liasse fiscale

En d'autres termes, les déclarations fiscales en SARL sont produites à partir des éléments des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat, annexe légale. La déclaration fiscale de la SARL est principalement la liasse fiscale.

Les Composantes Essentielles de la Liasse Fiscale

Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale, doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable. Ils permettent notamment d’établir la liasse fiscale.

La liasse fiscale comporte la déclaration de résultat, le bilan, compte de résultat et annexe légale de La SARL.

Le bilan comptable: C'est un tableau qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant « T » ; c’est-à-dire ce qu’elle possède et ce qu’elle doit. Le bilan comptable présente les éléments relatifs aux actifs et aux passifs de la SARL. On y retrouve notamment les capitaux propres, les immobilisations, les stocks, les créances et les dettes.
Le compte de résultat: C'est un état de synthèse composé de l’ensemble des charges et des produits de l’exercice. Il contient le total des opérations relatives à un exercice comptable. Le compte de résultat indique le résultat net de l’entreprise : bénéfice ou perte.
L’annexe légale: Elle contient des informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat. On retrouve par exemple dans l’annexe légale : les règles et méthodes comptables utilisées par la SARL, les engagements de la SARL (dont certains ne figurent pas au bilan), les explications sur les charges à payer et les produits à recevoir.

Régimes d'Imposition et Liasse Fiscale

Régime Réel Simplifié

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants:

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants:

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime Réel Normal

Au delà des seuils mentionnés ci-dessus, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN). La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants:

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Dates Limites de Dépôt de la Liasse Fiscale

La date pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts des entreprises dépend de la date de clôture d’exercice de la SARL (3 ou 4 mois selon la date de clôture des comptes).

La liasse fiscale doit être transmise, à l’issue de la clôture des comptes de la SARL, dans un délai de :

quatre mois à compter de la clôture des comptes, si l’exercice se termine le 31 décembre (et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante)
trois mois à compter de la clôture des comptes, si l’exercice se clôture à une autre date

Pour les SARL clôturant au 31 décembre 2024 doivent soumettre leur liasse fiscale avant le 5 mai 2025. Pour les sociétés avec un exercice décalé, la règle diffère. Le dépôt doit s’effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les entreprises en cessation d’activité disposent d’un délai réduit à 60 jours après la clôture pour transmettre leur déclaration.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Comment envoyer une liasse fiscale ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2024	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Télétransmission de la Liasse Fiscale

Désormais, les entreprises, y compris les SARL, sont tenues de transmettre de manière dématérialisée (télétransmission) leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent.

Pour ce faire, elles peuvent :

transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale à partir de leur logiciel comptable interne. Il s’agit de la téléprocédure en mode EDI « Échange de Données Informatisé ». Cette procédure exige pour l’entreprise de disposer d’un logiciel comptable adéquat dont les fichiers sont compatibles aux format EDI et disposant de l’agrément des services fiscaux.
déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques (tel que les portails déclaratifs sur internet). Dans ce cas le professionnel habilité télétransmet les données déclaratives à partir de son logiciel comptable compatible aux normes EDI ou par le biais du portail réservé aux professionnels sur le site des impôts. On appelle cette téléprocédure le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables »

Les créations de SARL peuvent aussi transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent en créant un compte personnel sur le site des impôts impots.gouv.fr. On appelle cette téléprocédure le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ». Cette procédure est valable uniquement pour les entreprises soumises aux BIC ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition.

Les Différents Imprimés de la Liasse Fiscale (Régime Réel Normal)

La liasse fiscale qu’une SARL doit déposer est composée de la déclaration récapitulative 2065 et de 18 annexes, visant à décrire la situation comptable et financière de l’entreprise.

La Déclaration 2065

Celle-ci est un document synthétique, renseignant certains éléments primordiaux comme :

le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire),
les plus ou moins-values imposables selon un taux particulier,
les éléments permettant de calculer la CVAE (valeur ajoutée et chiffre d’affaires de référence…),
le régime fiscal des groupes de sociétés,
les exonérations et abattements bénéficiant à certaines entreprises (JEI, entreprises situées dans certaines zones du territoire…)

Les Imprimés 2050 et 2051

On trouve sur ceux-ci le bilan de l’entreprise, constitué de l’actif (imprimé 2050) et du passif (imprimé 2051). Le bilan est une photographie du patrimoine de la société, permettant de réaliser une évaluation de celle-ci. De nombreux indicateurs économiques sont déterminés à partir de celui-ci (ratios…).

Les Imprimés 2052 et 2053

On trouve sur ces imprimés le compte de résultat, permettant de déterminer le résultat de l’entreprise. L’ensemble des charges et des produits sont synthétisés sur ces documents.

L’Imprimé 2054

Cet imprimé permet de connaître l’ensemble des immobilisations possédées par l’entreprise. Celles-ci sont des biens durablement utilisés pour l’activité, qui ne se consomment pas par le premier usage.

L’Imprimé 2055

Celui-ci permet de calculer le montant des amortissements, soit la prise en compte de l’usure d’une immobilisation.

L’Imprime 2056

Les provisions sont comptabilisées sur cet imprimé. Celles-ci correspondent à des charges probables (et non certaines) qu’il convient de rattacher à l’exercice au cours duquel elles sont apparues.

L’Imprimé 2057

Il s’agit de l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. Celles-ci sont réparties entre différentes catégories : dettes fiscales, dettes fournisseurs, dettes de sécurité sociale, créances clients, emprunts bancaires… Elles doivent être en outre comptabilisées en fonction de leur durée : moins d’un an, d’un à 5 ans, plus de 5 ans.

L’Imprimé 2058-A

Celui-ci permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal. En effet, il existe un différentiel entre ces deux données, du fait de la réintégration de certaines charges non déductibles et de certains produits non imposables ou imposés suivant des modalités différentes.

L’Imprimé 2058-B

L’imprimé 2058-B permet de suivre des déficits des exercices précédents. En effet, dans les sociétés soumises à l’IS, les déficits constatés au cours d’une année sont imputables sans limitate de temps sur les bénéfices des années futures.

Les Imprimés 2059-A, 2059-B, 2059-C

Ces imprimés sont relatifs aux plus ou moins-values, soit le gain ou la perte constaté lors de la sortie d’un actif du bilan. Le premier permet de déterminer le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être à long terme ou à court terme.

Les Autres Imprimés de la Liasse Fiscale

La liasse fiscale est en outre composée des imprimés suivants :

l’imprimé 2058-C (le tableau d’affectation du résultat),
l’imprimé 2059-D soit la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours,
l’imprimé 2059-E, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (cette donnée permet notamment de calculer la CVAE),
l’imprimé 2059-F renseignant la composition du capital social (soit le nom des actionnaires et leur participation dans le capital de la société),
l’imprimé 2059-G, permettant de connaître les participations de la société dans ses filiales.

Les Imprimés en Cas d’Application du Régime Réel Simplifié

Le régime simplifié d’imposition s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :

783 000 € pour les activités de vente,
236 000 € pour les prestations de services.

Dans ce cas, le nombre d’imprimés est fortement réduit. La société doit ainsi remplir :

un bilan simplifié (imprimé 2033 A),
un compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B),
un tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (imprimé 2033-C),
un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (imprimé 2033-D),
un relevé de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (imprimé 2033-E),
un relevé des filiales et des participations (imprimé 2033-G)

Les Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations Fiscales

Attention, Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Des intérêts de retard s’ajoutent à hauteur de 0,2% par mois sur l’impôt dû. Une régularisation spontanée permet d’obtenir une réduction de 50% sur les intérêts de retard.

Conseils et Ressources Utiles

Pour sécuriser votre dossier, conservez une trace écrite de vos choix de méthodes comptables. Les notices explicatives officielles publiées par la DGFiP fournissent un accompagnement détaillé pour remplir chaque formulaire de la liasse fiscale 2025. Les centres de gestion agréés mettent à disposition des ressources pédagogiques adaptées aux spécificités de votre secteur d’activité.

L’administration fiscale met à disposition un service de conseil personnalisé via des rendez-vous en présentiel dans les centres des impôts. Un numéro dédié aux professionnels permet d’obtenir rapidement des réponses sur les points techniques. La plateforme en ligne “Assistance aux usagers” offre un espace sécurisé pour poser vos questions spécifiques.

A noter : Des webinaires thématiques sont régulièrement organisés pour maîtriser les nouveautés fiscales 2025.

Solutions de Comptabilité en Ligne

Les solutions de comptabilité en ligne modernes révolutionnent la gestion des liasses fiscales. A noter : Les logiciels en ligne comme Macompta.fr ou Teogest présentent l’avantage d’une mise à jour automatique des formulaires et d’un accès permanent à vos données. Les solutions de gestion fiscale modernes facilitent considérablement la préparation des liasses. MaLiasseFiscale se démarque par son tarif attractif de 69€ par déclaration, tandis que TELEDEC séduit par sa simplicité d’utilisation.

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre une liasse fiscale et une déclaration sociale pour une SARL ?

La liasse fiscale concerne uniquement les obligations fiscales et le calcul de l'impôt, tandis que les déclarations sociales (DSN) gèrent les cotisations sociales des salariés et dirigeants. Ces deux déclarations sont complémentaires mais distinctes.

Peut-on modifier une liasse fiscale après l'avoir envoyée ?

Oui, une liasse fiscale peut être corrigée après envoi via une déclaration rectificative. Il faut contacter rapidement le service des impôts et soumettre une nouvelle version avec les corrections, accompagnée d'un courrier explicatif.

Quelle liasse fiscale une SARL doit-elle utiliser ?

Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) utilise généralement la liasse fiscale 2050 à 2059-G (régime réel normal). Si elle est au régime réel simplifié, elle utilise les formulaires 2033-A à 2033-G. Le choix dépend du régime d’imposition (réel normal ou simplifié).

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