Taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques en France
À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, une TVA réduite à 5,5% est instaurée pour les installations résidentielles de moins de 9 kWc, sous conditions. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’autoconsommation et de rendre l’énergie solaire plus accessible aux particuliers.
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 confirme une mesure demandée de longue date par la filière du photovoltaïque : une TVA à 5,5 % permettant une harmonisation des barèmes.
Cette disposition, inscrite dans l’article 10 du projet de loi (grâce à un amendement déposé fin 2024 qui a finalement été accepté) vise à harmoniser le taux de TVA sur l’ensemble du segment résidentiel. Jusqu’à présent, seules les installations de moins de 3 kWc pouvaient prétendre à un taux de TVA préférentiel de 10 %.
Une TVA réduite à 5,5 %, identique aux barèmes qui s’appliquent déjà aux travaux d’aménagement du bâtiment ou à l’amélioration énergétique semble en effet plus cohérente pour les artisans et installateurs.
Le gouvernement a décidé de faire adopter le projet de loi de finances pour 2025, incluant l’amendement en question pour les installations photovoltaïques, en engageant sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution.
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Ce résultat confirme l’adoption définitive du projet de loi de finances 2025, incluant la baisse de la TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque.
Conditions d'application du taux réduit
Pour bénéficier du taux réduit, Bercy demande comme principale condition que l’empreinte carbone (la quantité de gaz à effet de serre) générée lors de la fabrication des panneaux soit inférieure à 530 kg équivalent CO2 (eqCO2) par kWc.
Le texte a été légèrement modifié après l’avis consultatif rendu par le Conseil supérieur de l’énergie, le 4 septembre dernier. Un critère d’éligibilité à cette TVA à taux réduit a été ajouté : il demande que les panneaux solaires soient associés à un dispositif permettant le suivi et le pilotage de l’électricité produite par les panneaux.
En revanche, les cinq conditions listées dans l’arrêté - dont celle que les panneaux affichent un bilan carbone inférieure à 540 kg eqCO2 par kWc - sont cumulatifs.
À partir du 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
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Simplifications et aides pour l'installation de panneaux solaires
Cette mesure, désormais encadrée par un arrêté officiel, a pour objectif de favoriser l’autoconsommation et de rendre l’énergie solaire plus accessible aux particuliers. Pour en bénéficier, les projets devront toutefois respecter plusieurs critères stricts, à la fois environnementaux et techniques.
L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie. Concrètement, cet équipement mesure en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement puis pilote certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation.
Exemples d’usages pilotés : déclenchement du chauffe-eau pendant les pics de production, décalage d’appareils, limitation des appels de puissance.
Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés.
L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs.
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Le 1ᵉʳ octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure vise à encourager l’autoconsommation énergétique et à rendre les énergies renouvelables plus accessibles.
Un amendement du 25 novembre 2024 propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc de puissance.
I bis (nouveau). L’objectif de cet amendement est de permettre à un plus grand nombre de foyers de réduire durablement leur facture d’électricité, tout en améliorant le retour sur investissement lié au remplacement d’équipements fossiles par des solutions électriques.
Cette situation nuit à la rentabilité de ces centrales pour les ménages, qui pourraient, à moindre coût, augmenter la puissance totale des panneaux photovoltaïques, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement.
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA, permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci.
L’amendement du 25 novembre 2024 propose d’appliquer ce taux de 5,5% sur la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation de puissance allant jusqu’à 9 kWc.
Ce dispositif synchronise la consommation domestique (chauffage, eau chaude, borne de recharge pour véhicules électriques, etc.) avec la production solaire, optimisant ainsi l’utilisation de l’énergie produite.
Bien que cette disposition ait été adoptée, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2025. Sa mise en œuvre dépendra d’un arrêté qui devra préciser les modalités exactes d’application, notamment en ce qui concerne les critères techniques des installations éligibles et les modalités de contrôle.
Actuellement, en France, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dépend de la puissance de l’installation. Si elle est inférieure ou égale à 3 kWc et à destination d’un logement de plus de deux ans, il sera de 10%.
Il est important de noter que ces taux peuvent varier en fonction de la nature exacte des travaux et des équipements installés.
Impact sur le secteur et les particuliers
Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs.
Pour autant, si cette mesure est saluée par les acteurs du secteur, comme le syndicat Enerplan qui la réclamait depuis des années, son calendrier d’application suscite des inquiétudes.
Un installateur photovoltaïque s’alarme : « Des dizaines de milliers de particuliers vont reporter leur projet pour attendre la baisse de la TVA, ce qui va provoquer un coup d’arrêt brutal pour des milliers d’entreprises. La filière, créatrice d’emplois, est laissée dans le flou total.
Les professionnels réclament donc une clarification rapide des conditions d’application de cette TVA réduite, ainsi que des mesures transitoires pour éviter un ralentissement économique.
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Prime à l'autoconsommation et TVA réduite
Le dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque, destiné à encourager l’installation de panneaux solaires pour une consommation directe de l’énergie produite, est un levier essentiel pour la transition énergétique.
Cette prime est versée 1 an après la mise en service de la centrale photovoltaïque, sans conditions de revenus, pour n’importe quel particulier qui fait installer des panneaux solaires par une entreprise RGE sur son logement.
Toutefois, l’avenir de cette aide pour les panneaux solaires reste incertain, particulièrement en raison des évolutions réglementaires et budgétaires en cours.
Avec la mise en place de la TVA à 5,5 % à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, certaines voix s’élèvent pour questionner la nécessité de maintenir cette aide financière. Tout comme le dispositif de prime à l’autoconsommation, rien n’indique clairement si cette transition vers une TVA réduite va impacter les actuelles aides pour les panneaux solaires.
Récemment, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a annoncé un report des publications des arrêtés tarifaires pour le photovoltaïque, suite à une consultation demandée par le Gouvernement.
Cette consultation s’est achevée le 27 janvier 2025 et avait pour objectif de recueillir les avis des acteurs de la filière photovoltaïque.
Enfin, avec la mise en place de la TVA à 5,5 %, l’incertitude autour du devenir de la prime à l’autoconsommation reste entière. Rien n’indique pour le moment que l’abaissement de la TVA impactera les actuelles aides pour les panneaux solaires.
| Caractéristique | Avant le 1er Octobre 2025 | Après le 1er Octobre 2025 |
|---|---|---|
| TVA pour installations < 3 kWc | 10 % | 5,5 % (sous conditions) |
| TVA pour installations entre 3 et 9 kWc | 20 % | 5,5 % (sous conditions) |
| Condition principale pour TVA réduite | N/A | Empreinte carbone < 530 kg eqCO2/kWc |
| Critères additionnels | N/A | Dispositif de suivi et pilotage de l'électricité |
Chez Libow, nous militons depuis longtemps pour la baisse des taux de TVA à 5,5 % pour l’autoconsommation photovoltaïque. Toutefois, en l’absence d’un arrêté fixant clairement les conditions dans lesquelles ce passage à la TVA à 5,5 % va avoir lieu, nous avons l’impression de vivre un moratoire de 9 mois. Il est donc crucial d’obtenir rapidement des clarifications pour éviter de freiner les initiatives des particuliers souhaitant investir dans le solaire.
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