Conséquences d’un licenciement pour inaptitude sur l’assurance prêt immobilier et la prise en charge du crédit

L’inaptitude au travail, qu’elle survienne suite à un accident ou une maladie, est une réalité qui peut impacter considérablement la vie professionnelle et personnelle. Face à cette situation, une question cruciale se pose rapidement : qu’advient-il de mon prêt immobilier et de mon assurance de prêt ?

Rôle de l’assurance emprunteur et garanties concernées

L’assurance prêt immobilier, souvent désignée par l’acronyme API, a pour rôle principal de couvrir le remboursement de votre prêt en cas d’événements imprévus et majeurs de la vie, tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente (totale ou partielle), ou l’incapacité temporaire de travail. Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques.

Plusieurs garanties de votre assurance prêt immobilier peuvent être activées en cas de licenciement pour inaptitude, en fonction de la nature, de la gravité et de la durée prévisible de votre état de santé. Les garanties les plus fréquemment concernées sont l’Invalidité Permanente Totale (IPT), l’Invalidité Permanente Partielle (IPP), et l’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT). La garantie ITT a pour objectif de rembourser les échéances d'un prêt, lorsque l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle de manière temporaire, même partiellement. La prise en charge est totale ou partielle.

Distinction capitale : licenciement versus état de santé

Il est crucial de comprendre que le licenciement pour inaptitude en lui‑même n’est pas une garantie déclenchant automatiquement la prise en charge par l’assurance prêt immobilier. En effet, ce n’est pas l’acte juridique du licenciement qui ouvre droit à l’indemnisation, mais bien l’inaptitude physique ou mentale qui le précède et qui en est la cause directe. L’assurance prêt immobilier se concentre avant tout sur l’état de santé de l’assuré, sa capacité à exercer une activité professionnelle et à percevoir des revenus, et non sur les conséquences juridiques ou sociales de cet état de santé, telles que le licenciement.

La nature de l’inaptitude est également un facteur déterminant. Elle peut être totale, vous empêchant d’exercer toute activité professionnelle, ou partielle, limitant vos capacités de travail. Elle peut également être temporaire, avec une perspective de retour à l’emploi, ou définitive, sans possibilité réaliste de reprise d’une activité professionnelle. Comprendre la nature et le degré de votre inaptitude est donc primordial pour évaluer précisément les garanties de votre contrat d’assurance prêt immobilier.

Comment les garanties sont évaluées

L’ITT est dite « totale » lorsque l’assuré est dans l’impossibilité complète de travailler, même partiellement ou à temps partiel. Cette garantie a un caractère temporaire et prend fin lorsque l’assuré reprend son activité professionnelle ou lorsque son état de santé se stabilise, basculant potentiellement vers une IPT ou une IPP. L’IPT intervient lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle, suite à une maladie ou un accident. Selon les conditions générales, l’IPT est généralement reconnue lorsque l’assuré présente une perte d’autonomie et/ou une incapacité fonctionnelle l’empêchant d’exercer toute activité rémunératrice, quel que soit le domaine.

L’IPP est une garantie qui se déclenche lorsque l’assuré conserve une capacité de travail résiduelle, mais subit une perte de revenus significative en raison de son état de santé. L’indemnisation versée au titre de l’IPP est généralement proportionnelle au taux d’invalidité reconnu. L’incapacité permanente est un pourcentage exprimant l’importance des séquelles qui subsisteront. Si le taux d’invalidité dépasse les 33 %, c’est le cadre de l’IPP ; si le taux d’invalidité dépasse les 66 %, c’est le cadre de l’IPT.

Modalités d’indemnisation : indemnitaire ou forfaitaire, délais et franchises

Le principe indemnitaire : la garantie Incapacité Temporaire de Travail ne vous couvre qu’à hauteur de votre perte de revenus. Elle prend donc en compte les éventuelles indemnités versées par les organismes sociaux pendant votre arrêt de travail pour déterminer votre perte de revenus et le montant de l’indemnisation due. Le principe forfaitaire : selon ce principe, peu importe que vous ayez subi ou non une perte de salaire, la garantie ITT vous versera le montant forfaitaire prévu lors de votre souscription au contrat.

La durée d’indemnisation est limitée. La plupart du temps, les assureurs remboursent les mensualités du crédit immobilier pendant 18 mois. Mais certaines compagnies peuvent proposer des indemnités plus longues, sur 36 mois. Tant que le prêt immobilier n’est pas remboursé, cette durée peut être renouvelée si le souscripteur rencontre plusieurs ruptures de contrat de travail. Le contrat peut également prévoir une durée maximale pendant laquelle l'incapacité sera prise en charge, ainsi qu'un montant maximal d'indemnisation.

Le délai de carence est une période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas encore. Ce délai débute le jour de la souscription du contrat et dure souvent 6 mois. Le délai de franchise commence à partir de la déclaration du sinistre, c’est‑à‑dire de la perte d’emploi. Par exemple, dans le cas d’une garantie ITT prévoyant un délai de franchise de 90 jours, vous ne serez indemnisé par votre assurance emprunteur qu’à partir du 91ème jour qui suit le jour de votre accident ou votre maladie et selon les conditions de votre contrat. En général, l'indemnisation s'arrête dès lors que l'assuré reprend son activité professionnelle à temps plein.

Exclusions, conditions particulières et appréciation médicale

L’assureur apprécie l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré et sa décision n’est pas opposable aux organismes sociaux. Il peut exiger une expertise médicale effectuée par un médecin de son choix. Le refus de la soumission à cette expertise expose l’assuré à la déchéance de ses garanties d’assurance de prêt. L’indemnisation est donc subordonnée à la reconnaissance de l’inaptitude par la Sécurité Sociale et/ou par l’expert médical mandaté par l’assureur, et à la satisfaction des conditions définies dans le contrat d’assurance.

Les contrats peuvent notamment inclure des exclusions spécifiques liées à certaines affections médicales (par exemple, les affections psychiques non déclarées), à la pratique de sports à risque, ou à des comportements à risque (par exemple, la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants). Il existe des cas où l'interruption de l'activité professionnelle consécutive à un accident ou une maladie n'est pas prise en charge dans les contrats d'assurance de prêt immobilier. La pratique d'un sport à risques ou d'un métier à risques peut aussi faire l'objet d'exclusions ou être couvertes moyennant le paiement d'une surprime (rachat d'exclusions).

Les étapes pratiques : déclaration et justificatifs

Pour être indemnisé par la garantie ITT ou une autre garantie de votre assurance emprunteur, vous devez tout d’abord faire une déclaration de sinistre à votre assureur. Il est impératif de déclarer votre licenciement pour inaptitude à l’assureur dans les délais prévus par votre contrat, généralement de quelques jours ou quelques semaines à compter de la date du licenciement. Le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance de garantie, c’est‑à‑dire la perte de votre droit à indemnisation.

Outre la déclaration, l’inaptitude doit être médicalement justifiée et reconnue par la Sécurité Sociale (ou un organisme équivalent). Votre inaptitude doit impérativement être attestée par un certificat médical détaillé établi par votre médecin traitant, et reconnue par la Sécurité Sociale (CPAM, MSA, etc.) ou par un organisme équivalent (par exemple, la MDPH). Fournir tous les justificatifs médicaux demandés par l’assureur et accepter l’expertise médicale sont des conditions essentielles pour obtenir la prise en charge.

Perte d’emploi et garanties spécifiques

La garantie perte d'emploi, bien que distincte des garanties liées à l’inaptitude, peut s’avérer pertinente dans certains cas de licenciement pour inaptitude, notamment si le licenciement est prononcé pour des raisons économiques consécutives à l’état de santé de l’assuré. Proposée dans le cadre d'une assurance emprunteur, la garantie perte d'emploi n'est pas obligatoire. En cas de licenciement ou de perte involontaire de votre travail, cette assurance vient compenser la baisse de revenus pendant la période où vous vous retrouvez au chômage.

D'une façon générale, cette garantie s'adresse aux salariés en CDI, avec des conditions d'ancienneté (souvent 6 à 12 mois) et des limites d'âge. En général, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement à la condition que ce dernier ouvre droit à des allocations chômage ; sont souvent exclus la démission, la rupture conventionnelle, et le licenciement pour faute. Le contrat d'assurance Perte d'emploi peut prévoir deux formes d'indemnisation : un simple report d'échéances ou la prise en charge définitive des échéances par l'assurance.

Montants et quotité d’assurance

Les montants d’indemnisation varient selon les contrats. La plupart des assureurs proposent des plafonds d’indemnisation qui varient avec le temps. On parle de prise en charge évolutive. Les 6 premiers mois d’arrêt de travail, l’assurance rembourse 30 % du montant des mensualités. Ensuite, la part prise en charge est souvent augmentée à 50 % et peut atteindre jusqu’à 80 %.

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que ces remboursements sont plafonnés en fonction de la quotité assurée. Celle‑ci doit obligatoirement être de 100 % sur un crédit immobilier. Mais le pourcentage peut être réparti librement dès lors qu’il y a un co‑emprunteur. Par exemple, un couple réalisant un crédit immobilier peut choisir une quotité de 50/50. Les indemnités ne seront donc pas les mêmes pour un emprunteur assuré à 50 % et un autre qui l’est à 100 %.

Aspects	Modalités fréquentes
Durée d’indemnisation	18 à 36 mois (variable)
Taux d’indemnisation	30% puis 50%-80% selon la durée
Délai de franchise	30 à 90 jours (souvent 90 j pour ITT)
Délai de carence	0 à 12 mois selon contrat
Quotité	100% recommandée pour prêt indivis, répartissable en co-emprunt

Points positifs et limites de la garantie perte d’emploi

Points positifs : Cette garantie est une réelle protection pour le souscripteur. Lors d'une période de chômage involontaire, l'assurance perte d'emploi permet de ne pas se retrouver dans d'importantes difficultés financières. Points négatifs : Cette assurance est assez chère. Nous tenons à souligner que son montant s’ajoute à celui de la cotisation de l’assurance emprunteur. Cette assurance ne permet pas de profiter immédiatement d’une aide financière lorsque vous perdez votre emploi. Rappelons qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’un licenciement économique et que l’indemnisation ne dépasse pas 30 à 80 % du montant des mensualités. Notez aussi que la durée d’indemnisation est plafonnée et limitée à 4 ans maximum et que les délais de carence et de franchise peuvent véritablement retarder les remboursements.

Conseils pratiques avant et après un licenciement pour inaptitude

Vérifiez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance prêt immobilier pour connaître les modalités exactes de prise en charge en cas de licenciement pour inaptitude.
Assurez‑vous d’être à jour dans le paiement de vos cotisations d’assurance : tout retard peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat.
Déclarez votre sinistre dans les délais impartis et fournissez tous les justificatifs médicaux demandés.
Acceptez l’expertise médicale demandée par l’assureur pour éviter une déchéance de garantie ; l’assuré peut contester les conclusions de la première expertise médicale en désignant un nouveau médecin.
Envisagez la souscription d’une garantie perte d’emploi si votre situation professionnelle le permet et si vous souhaitez couvrir le risque de chômage indépendant de l’état de santé.
Faites appel à un courtier pour comparer les offres : il réalise des simulations d’assurance pour comparer les tarifs et garanties de différents assureurs et peut négocier des délais de carence et de franchise minimum.

Contacts et ressources

Il est conseillé de contacter directement votre assureur pour obtenir des informations personnalisées sur votre contrat et sur les modalités de prise en charge en cas de licenciement pour inaptitude. Par exemple, le service client de CNP Assurances est joignable par téléphone au 01.42.72.80.00 (numéro non surtaxé). En cas de doute ou de litige, consultez un avocat ou un expert en assurance pour obtenir une assistance adaptée.

Licenciement pour inaptitude : les obligations de l'employeur ! | Virginie Langlet Avocat

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité des organismes évoqués ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est indispensable de se référer aux conditions générales et particulières de son contrat d’assurance et, si besoin, de demander conseils à un professionnel.

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