Déclaration d'Impôt et Assurance-Vie : Comprendre la Ligne 2DH et les Implications Fiscales

La déclaration d’impôt permet de transcrire l’ensemble des revenus provenant des placements financiers. Tout se passe dans la rubrique avec les chiffres 2 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Elle apparaît en page 2 du Cerfa 2042 (déclaration papier) ou lorsqu’on clique sur « revenus et capitaux mobiliers » lors de la déclaration d’impôt en ligne. Ces cases sont souvent pré-remplies mais il est conseillé de bien prendre le temps de les étudier, car elles concernent l’ensemble des placements financiers : assurance-vie, compte-titres, PEA, contrat de capitalisation, actions, etc. On déclare bien les revenus issus des produits et non pas la somme placée. Au moment de la déclaration d’impôt, on traite donc les produits réalisés à travers les rachats de l’année passée. Sachez que pour chaque revenu, vous payez deux fiscalités : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 17.2%.

Les souscripteurs ne sont pas concernés par la déclaration de l’assurance vie aux impôts sauf en cas de rachat ou de retrait. Plusieurs situations requièrent une déclaration spécifique auprès des services fiscaux :

Rachat partiel ou total du contrat : Lorsque l’assuré décide de retirer une partie ou la totalité des fonds accumulés dans son contrat d’assurance vie, ce retrait, appelé rachat, doit être déclaré. Les gains réalisés à cette occasion sont imposables et doivent être reportés dans la déclaration de revenus.
Arrivée à terme du contrat : Si le contrat d’assurance vie arrive à échéance (fin de la période de contrat prévue), les sommes versées au bénéficiaire ou à l’assuré lui-même sont susceptibles d’être taxées selon les conditions prévues par le contrat et la législation en vigueur. Cette situation requiert également une déclaration spécifique pour les éventuels gains générés.
Transfert de contrat vers un autre assureur : Bien que moins fréquent, le transfert d’un contrat d’assurance vie d’un assureur à un autre (par exemple, en cas de meilleures conditions offertes par une autre compagnie) peut générer des implications fiscales. Les détails de ce transfert et de ses effets sur le montant imposable doivent être consignés.
Décès du souscripteur : Au décès du souscripteur, les capitaux transmis aux bénéficiaires doivent être déclarés. La fiscalité appliquée dépendra de la relation entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que des montants transmis.

L’imprimé fiscal unique (IFU) vous est adressé pour vous aider à remplir votre prochaine déclaration de revenus. Il récapitule les opérations effectuées sur le ou les contrats d'assurance vie, bons de capitalisation, PEP assurance, PERP, et PER souscrits. NOTE : l'administration fiscale pré-remplit les revenus perçus au cours de l'année dans la déclaration 2042 SK. Si ce montant vous paraît erroné, vous devez modifier les montants indiqués. Si ce montant n'y figure pas, vous devez vous procurer la déclaration complète n° 2042 auprès de votre centre des impôts ou sur le site impots.gouv.fr afin d'y reporter le montant exact, dans la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS ».

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Fiscalité de l'Assurance-Vie : Les Bases

Le capital détenu au sein d’une assurance-vie peut être racheté à tout moment, autrement dit vous récupérez la totalité ou une partie des sommes investies et seuls les gains sont imposés. Dans le cadre d’un rachat, seuls les gains seront imposés sur lesquels l’épargnant devra s’acquitter de la flat tax (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu). Le prélèvement de 12,8 % s’applique au moment du rachat.

Que ce soit pour un rachat total ou partiel, l'assuré doit opter entre le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur option, vous pouvez renoncer à la flat tax en cochant la case 2OP. Cette option s’applique sur l’ensemble des revenus de placement.

Lire aussi: Joindre document impôt en ligne

Les règles d'imposition sur les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation ont changé à partir du 1er janvier 2018. Elles dépendent de la date à laquelle les primes ont été payées et de la durée du contrat. Le montant imposable est calculé en soustrayant le montant des primes payées du montant des sommes reçues.

Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 :

Les produits des contrats restent soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), opéré par l'assureur au moment de leur versement.

Les taux de PFL sont de :

35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
15 % si cette durée est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 8 ans ;
7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans (avec un abattement de 4 600€ à 9 200€).

Si vous choisissez le PFL, les produits sont soumis à ce prélèvement pour leur montant brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement de 4600€ (personnes seules) ou 9200€ (couples soumis à une imposition commune). Pour permettre l'application de l'abattement, le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement) doit être indiqué sur la ligne 2DH de la déclaration de revenu.

Si vous déclarez en ligne, cette case est accessible à l’étape 3 de votre déclaration en cochant la case « Revenus de capitaux mobiliers » ou en saisissant « 2DH » dans la barre de recherche également accessible à l’étape 3. Ces produits ne sont pas retenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu mais vous bénéficiez alors d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu et qui est, en cas d'excédent, restituable.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

Pour les produits des contrats attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, l'imposition est effectuée en deux temps :

Les produits des contrats sont soumis par l'assureur à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment de leur versement aux taux de :

12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans ;
7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans.

L'année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "Flat-tax") ou au barème progressif, en déduisant l'impôt prélevé à la source.

La ligne 2VV : pour les gains qui correspondent à des primes n’excédant pas 150 000 €.
La ligne 2WW : pour les gains qui correspondent à des primes excédant 150 000 €.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours est inférieur à 150 000€. Lorsque le montant de l’encours est supérieur à 150 000€, le PFU s’applique pour partie au taux de 7,5 % et pour partie au taux de 12,8 %.

Il est aussi possible d'opter pour l'imposition au barème progressif en cochant la case 2OP.

Lire aussi: Impôts : mode d'emploi

La Ligne 2DH : Déclaration des Revenus d'Assurance-Vie

Pour la case 2DH, la banque a calculé et ponctionné les 7.5% sans tenir compte de l’abattement. De fait, ils vous seront rendus via la déclaration fiscale si la case 2DH est remplie (soit 4600*7.5% ou 9200*7.5% rendus). Pour la case 2CH, la banque n’a alors rien pris en amont et le taux prélevé dépend de votre tranche fiscale.

Si vos assurances-vie sont alimentées après septembre 2017, la fiscalité est différente même pour des contrats datant de plus de 8 ans. De fait, les taux de 7.5% ou 12.8% seront pris via la déclaration d’impôt. L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € s’applique aussi en amont bien entendu.

Abattements et Exonérations

La fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans présente certaines particularités. Toutefois, si le contrat a plus de 8 ans, l’assuré bénéficie d’un abattement annuel de 4.600 euros s’il est célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9.200 euros s’il est marié ou pacsé. Pour l’application de l’abattement, le montant brut des produits (avant application du prélèvement) doit être indiqué sur la ligne 2DH de la déclaration de revenu.

L’abattement en assurance vie s’applique sur les gains issus de votre contrat. Il intervient à deux moments clés : lors d’un rachat (partiel ou total) et lors de la transmission du capital aux bénéficiaires en cas de décès. Selon le contexte, le montant de l’abattement et les conditions d’application varient.

Un abattement de 4 600 euros s’applique sur les gains ou plus-values issus du rachat (partiel ou total) d’un contrat d’assurance vie après 8 années de détention. Pour un célibataire, veuf ou divorcé, l’abattement annuel est de 4600€. Pour un couple soumis à imposition commune, ce montant est doublé pour atteindre 9200€. Mais, pour en bénéficier, le contrat doit avoir une durée supérieure à 8 ans.

En cas de succession, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Pour les versements postérieurs, un abattement global de 30 500 € est appliqué, réparti entre tous les bénéficiaires du contrat.

Pour les contrats d’assurance vie, une exonération totale des droits de succession peut être accordée si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, une exonération peut être accordée après une durée d’épargne supérieure à huit années.

Exemple de Calcul

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple. Un contribuable marié perçoit 20.000 euros de produits sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017. Dans ce cas de figure, le taux du prélèvement forfaitaire est de 7,5%. Sur 20.000 euros de gains (reportés en case 2DH de la déclaration n°2042), cela représente 1.500 euros d’impôt sur le revenu (20.000 x 7,5%). Le crédit d’impôt correspond à 9.200 x 7,5% = 690 euros. Cette somme de 690 euros est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est opéré.

Dans cet exemple, l’assuré percevrait une somme nette de 19.190 euros calculée comme suit : 20.000 - 1.500 + 690.

Il sera fait observer que la fraction du crédit d’impôt qui excèderait le montant de l’impôt sur le revenu brut serait restituée au contribuable.

En résumé

Situation	Abattement	Conditions
Rachat après 8 ans (célibataire)	4 600 €	Contrat de plus de 8 ans
Rachat après 8 ans (couple)	9 200 €	Contrat de plus de 8 ans, imposition commune
Versements avant 70 ans (succession)	152 500 € par bénéficiaire	Versements effectués avant 70 ans
Versements après 70 ans (succession)	30 500 € (total)	Réparti entre les bénéficiaires

Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour optimiser votre déclaration d'impôt et profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l'assurance-vie.

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