Plafond de chiffre d'affaires pour l'auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) : montants, règles et conséquences
Le régime de la micro‑entreprise (anciennement auto‑entrepreneur) est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires en 2026 ?
Le plafond applicable dépend de la nature de votre activité :
- 203 100 € pour les activités commerciales (achat‑revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement, hébergement) ;
- 83 600 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales (BIC et BNC) ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
Ces plafonds s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes (HT) effectivement encaissé au cours d’une année civile. Le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires hors taxes encaissé : les charges professionnelles ne sont pas déduites.
Activité mixte : règles particulières
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel ne doit pas avoir dépassé 203 100 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 83 600 €. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro‑fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N‑1 et N‑2 : un seuil global applicable à l’ensemble des activités et un seuil propre à chaque activité exercée.
À noter : il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée. Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026. Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil.
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Calcul prorata en cas de création en cours d'année
Lorsqu'une activité débute en cours d'année, le plafond est ajusté au prorata temporis. Pour cette première année (N), le calcul est : (seuil en vigueur en N × nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365. En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.
Exemple : si une micro‑entreprise de vente est créée le 31 janvier 2026 (335 jours d’activité en 2026), le prorata pour 2026 est (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €. En 2027 (N+1) il faudra respecter le seuil intégral de 203 100 € pour conserver le régime au 1er janvier 2028.
Effets du dépassement des plafonds
Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro‑entreprise pendant plus de deux années consécutives. En principe, la sortie du régime micro intervient lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement vers un régime réel a lieu le 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement. Le dépassement ponctuel d’un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro‑entreprise : la période de tolérance dure sur la première année de dépassement.
Conséquences de la perte du régime micro‑entrepreneur :
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils est sans incidence sur la forme juridique choisie (vous restez entrepreneur individuel) ; toutefois il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime micro‑fiscal au régime réel d'imposition pour les BIC, ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations simplement sur la base du chiffre d’affaires encaissé ; vous relevez du régime social de l’entrepreneur individuel.
- Sur la comptabilité : vous perdez la comptabilité ultra‑simplifiée et devez respecter des obligations comptables plus lourdes.
Exemples pratiques
Julie est graphiste freelance et relève du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € HT. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro‑entreprise.
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Emma vend des produits capillaires (vente de marchandises) et propose des prestations de coiffure : si elle réalise 120 000 € de ventes, son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global de 203 100 €, ou elle doit réduire ses ventes.
Plafonds et franchise en base de TVA : distinction importante
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise et les seuils de franchise en base de TVA sont deux mécanismes distincts. Le principe de la franchise en base de TVA : par défaut, le micro‑entrepreneur ne facture pas la TVA, ne récupère pas la TVA sur ses achats et ne la reverse pas à l’État. Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Seuils de franchise de TVA applicables en 2026 :
- 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ; seuil majoré : 93 500 € ;
- 37 500 € de CA pour les prestations de services ; seuil majoré : 41 250 €.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. Le dépassement des seuils de TVA n’implique pas la remise en cause automatique du statut de micro‑entrepreneur : il entraîne cependant l’obligation de facturer et déclarer la TVA.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro‑entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL) sous conditions de revenus. Il existe un plafond à prendre en compte pour cette option : le montant initial de 28 797 € est majoré selon les parts fiscales. Le versement libératoire est une option intéressante mais pas toujours la plus adaptée selon la situation personnelle et fiscale.
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Obligations pour rester en règle
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (mois ou trimestre) sur le site de l'Urssaf ;
- Tenir les registres obligatoires : livre de recettes et registre des achats le cas échéant ;
- Remettre des factures comportant les mentions obligatoires ;
- Détenir un compte dédié à l’activité (compte pro obligatoire au‑delà d’un certain CA) ;
- Si vous dépassez le plafond de TVA, contacter votre SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA.
Cas particuliers et exclusions
Quel que soit le montant du chiffre d’affaires, certaines personnes ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro‑fiscal : sociétés soumises à l’IS, sociétés de personnes dont les résultats ne relèvent pas du micro‑fiscal, marchands de biens, certaines SCM, etc.
Conseils pratiques
- Pensez à suivre votre chiffre d’affaires pour éviter les mauvaises surprises ;
- Anticipez la sortie du régime micro si votre activité croît : changement de statut ou adaptation à un régime réel se préparent et ne doivent pas être faits dans la précipitation ;
- Sachez qu’un micro‑entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale ;
- En cas de dépassement, utilisez la période de tolérance pour étudier le régime le plus adapté à votre situation (fiscal, social, comptable).
Micro-Entreprise 2026 : Plafonds, TVA, Dépassements… Tout ce que vous devez absolument savoir
| Type d'activité | Plafond micro‑entreprise (2026) | Seuil franchise TVA | Seuil majoré TVA |
|---|---|---|---|
| Vente / Hébergement | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Location meublé tourisme non classé | 15 000 € | - | - |
Les plafonds de chiffre d'affaires constituent l'une des conditions essentielles du régime auto‑entrepreneur. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028, ce qui permet aux entrepreneurs de conserver le régime micro malgré une hausse d'activité, sous réserve de respecter les autres conditions applicables au statut.
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