Fonctionnement et dotation du FPSPP pour les TPE : rôles, financements et dispositifs soutenus

Pour la première fois, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a rendu un rapport sur son activité au Parlement, comme le prévoit la loi de 2014 relative à la formation professionnelle. En 2014, la loi relative à la formation professionnelle avait chargé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) d'une mission : remettre, tous les deux ans, un rapport d'activité au Parlement "sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en décrivant notamment les actions financées" (article L. 6332-21 du code du travail).

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé en 2009, était une association représentative d’employeurs et de salariés qui visait à redistribuer une partie des contributions des entreprises vers des actions de formation pour les publics les plus fragilisés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avait été créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, succédant au Fonds unique de péréquation (FUP). Il avait été repris par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et par les lois successives touchant à ces questions jusqu’à 2018.

Le FPSPP était une association constituée des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’action du FPSPP se faisait en étroite coopération avec plusieurs partenaires essentiels : le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) ; le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) ; les OPCA/OPACIF ; les FONGECIF ; Pôle emploi ; les conseils régionaux. Depuis le 1er janvier 2019, France compétences remplace le COPANEF et le CNEFOP.

Objectifs prioritaires et public cible

L'objectif prioritaire du FPSPP : assurer l'employabilité des personnes, qu'elles soient déjà dans l'emploi ou non. "Nous avons choisi de dresser un panorama complet des missions assurées par le fonds, aussi bien vers les salariés que vers les demandeurs d'emploi", a expliqué Dominique Schott, président du FPSPP lors d'une conférence de presse le 28 octobre. "Nos activités ne peuvent être dissociées en fonction du public visé. C'est une question de cohérence : le demandeur d'emploi d'aujourd'hui sera le salarié de demain, et inversement".

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) destiné à faciliter l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Les axes d’action du FPSPP étaient multiples : contribuer au financement d’actions de formation professionnelle des publics les plus éloignés de la formation et les plus vulnérables aux transformations économiques, demandeurs d’emploi ou salariés, sur la base d’appels à projets ; assurer la redistribution des fonds aux OPCA pour le financement d’actions de professionnalisation.

Financement du FPSPP et dotation TPE

Le financement du FPSPP Le FPSPP était alimenté par un prélèvement sur l’ensemble des sommes dues au titre de la formation par les entreprises, ainsi que des excédents des OPACIF (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) et des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ce prélèvement était complété par l’État, les régions et par le Fonds Social Européen (FSE) pour les publics prioritaires.

Parmi ces actions, on retrouve principalement l'aide à la formation dans les TPE. Le fonds prévoit en effet une dotation de 20% de ses ressources en soutien aux Opca pour financer la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés. Ce dispositif vise à accompagner les plus petites entreprises qui, faute de moyens internes, sont le plus souvent vulnérables en matière de formation professionnelle.

Dispositifs financés et types d'intervention

Le FPSPP finance également partiellement les congés individuels de formation (CIF), destinés à des salariés en CDI (CIF-CDI) ou à des ex-salariés en CDD (CIF-CDD) afin qu'ils gagnent en qualification ou se reconvertissent. En 2015, ces dispositifs ont été financés par le fonds à hauteur de 120 millions d'euros, correspondant à 4 900 CIF.

Le fonds intervient plus généralement dans la mise en oeuvre du CPF en tant que financeur du système d'information national sur le CPF (SI-CPF), ou encore via le développement du moteur de recherche des listes éligibles au CPF. En effet, une base de données élaborée par le fonds et validée par les Opca recense les listes éligibles au CPF en s'appuyant sur les conventions collectives de rattachement des salariés.

Le fonds rappelle également son action en matière de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition d'un socle de compétences : en 2015, il a notamment financé les coûts pédagogiques et les salaires de 10 000 personnes suivant ce type de formation.

Soutien à l'alternance, emplois d'avenir et POEI

Le FPSPP assure également le lien entre les demandeurs d'emploi et les entreprises par la formation. Il assure ainsi un soutien financier aux Opca qui s'engagent le plus en matière d'alternance, à travers un dispositif dit "de péréquation". Autre dispositif pour l'emploi, la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet aux entreprises de financer, via leur Opca et avec le concours de Pôle Emploi, la formation d'un demandeur d'emploi afin qu'il occupe un poste vacant dans l'entreprise. Le fonds aide à financer ces POEI, notamment en prenant en charge les coûts de formation supportés par l'Opca, dans la limite d'un coût horaire moyen de 7 €.

Le fonds accorde un soutien aux Opca dans le cadre des emplois d'avenir. En effet, des actions de formation doivent y être prévues dès le début du contrat, et sont de la responsabilité de l'employeur qui peut faire appel au financement de son Opca. Ce dernier peut alors lui-même recevoir un soutien du FPSPP. Il en a été ainsi pour 3 750 contrats emploi d'avenir en 2015.

Animation, études et service d'information

Le FPSPP avait aussi participé à la création du Conseil en évolution professionnelle (CEP), un droit gratuit et ouvert à tous permettant d’être guidé dans la construction de son projet professionnel ; assurer l’animation du réseau des OPCA et des OPACIF ; des fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) ; assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation ou encore d’expérimentations territoriales ; contribuer au financement d’un service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle ; coordonner, animer et appuyer les acteurs des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Évolution institutionnelle et enjeux budgétaires

FPSPP : évolution La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a entériné la création d’un nouvel établissement public, France compétences. Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010.

Cependant, des débats budgétaires ont opposé les acteurs : le Gouvernement a annoncé sa décision d'utiliser des excédents du fonds pour financer d'autres mesures, suscitant des critiques. Avec cette ponction de 300 millions d'euros, ce sont des dizaines de milliers d'actions de formation qui sont remises en cause, selon les signataires de l'accord. Le fonds est financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, à hauteur d'environ 900 millions d'euros, l'objectif étant de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires.

Obligations des employeurs et contribution légale

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Entreprise de moins de 11 salariés : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. Entreprises de 11 salariés et plus : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Certaines branches ou secteurs (travail temporaire, BTP, spectacle) peuvent être soumis à des taux spécifiques ou à des contributions conventionnelles supplémentaires versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

Décompte des effectifs et incidence des seuils

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple : une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Tableau récapitulatif des principaux taux

Catégorie d'entreprise	Taux de contribution légale	Contribution CPF-CDD (si applicable)
Moins de 11 salariés	0,55 %	+ 1 % en cas de CDD
11 salariés et plus	1 %	+ 1 % en cas de CDD
Travail temporaire (spécifique)	Au moins 1 %	Variable (contribution conventionnelle)

Rôle des OPCA/OPCO et péréquation

Le FPSPP assurait la redistribution des fonds aux OPCA pour le financement d’actions de professionnalisation. Il assurait l’animation du réseau des OPCA et des OPACIF ; des fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). Le fonds assure un soutien financier aux Opca qui s'engagent le plus en matière d'alternance, à travers un dispositif dit "de péréquation".

L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation. Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation dans le cadre d'un accord professionnel national : on parle de contribution conventionnelle à la formation. Ces contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO). À noter : depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.

Information pratique pour les employeurs

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est également soumise à la CFP.

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante : Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959. Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971. Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

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