Liquidation d'une SARL Après Vente du Fonds de Commerce : Conséquences et Démarches

La liquidation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) marque la fin de son activité et de sa vie juridique. C'est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des implications juridiques et fiscales. Cet article détaille les conséquences de la liquidation d'une SARL après la vente d'un fonds de commerce, en abordant les aspects juridiques, fiscaux et les solutions possibles.

Les Causes de la Dissolution d'une Société

La dissolution d'une société peut survenir dans trois situations principales :

Automatiquement : Lorsque les statuts de la société prévoient une date de fin ou la survenance d'un événement spécifique.
Par décision du juge : Suite à des justes motifs, une réunion des parts en une seule main, une condamnation pénale, ou un jugement de clôture d'une liquidation judiciaire.
Par décision des associés : Les associés décident d'un commun accord de mettre fin à leur association. Des démarches de liquidation et de radiation de la société sont alors nécessaires.

Comment dissoudre et liquider une SASU facilement (Guide Débutant)

La Dissolution Automatique

La dissolution automatique ou de plein droit survient lorsque les statuts de la société prévoient la fin :

À une date donnée (sa durée est de 99 ans maximum).
À la survenance d’un événement : par exemple, si l’objet social de la société est l’exploitation d’un fonds de commerce et que ce fonds n’existe plus, la société n’a plus d'objet social.
À la réalisation d’une clause statutaire (comme le décès d’un associé ou la cession du fonds de commerce).

La Dissolution Forcée

La société disparaît sur décision d’un juge. Cette dissolution judiciaire peut survenir pour plusieurs causes :

Pour justes motifs : lorsque le fonctionnement est paralysé par la mésentente des associés notamment.
Pour réunion des parts ou actions en une seule main pour les formes de société comme la société anonyme (SA) qui ne peuvent exister en version unipersonnelle.
Suite à une condamnation pénale : la dissolution de la société est alors souvent une peine complémentaire.
Suite au jugement de clôture d’une liquidation judiciaire.

La Dissolution Volontaire

Les associés décident d’un commun accord de mettre un terme à leur association. Des démarches de liquidation et de radiation de la société sont à prévoir. Le sort du fonds de commerce doit alors être étudié.

Conséquences de la Dissolution sur le Fonds de Commerce

La dissolution d’une société implique la cessation de son activité. Elle conserve toutefois sa personnalité morale jusqu’à sa radiation. À compter de la dissolution, les associés doivent nommer un liquidateur et ne peuvent plus intervenir.

Le mandataire liquidateur réalise un inventaire de l’actif et évalue le passif. Puis il peut vendre l’intégralité de la société à un tiers ou céder les actifs séparément, comme lors de la vente du fonds de commerce.

Toutefois, les statuts peuvent avoir aménagé le sort du fonds de commerce en cas de dissolution.

Solutions pour la Vente du Fonds de Commerce Lors de la Dissolution

Dans la pratique, trois solutions sont envisageables : la reprise du fonds de commerce par un apporteur, le partage du fonds de commerce ou la cession du fonds de commerce à un tiers.

Reprise du Fonds de Commerce par un Apporteur

Pour cette solution, un des associés de la société doit avoir apporté un fonds de commerce déjà créé lors de la constitution de la société.

Les statuts doivent prévoir expressément que cet apporteur puisse reprendre le fonds de commerce lors de la dissolution de la structure. En outre, les statuts doivent également anticiper les modalités de cette reprise du fonds de commerce.

L’associé qui reprend un fonds de commerce d’une valeur supérieure à celle qui lui revient normalement dans le partage de la société, doit désintéresser les autres associés.

Enfin, le passif de la société doit être épuré. L’apporteur du fonds de commerce a l’obligation de ne pas laisser un passif derrière lui en reprenant son bien.

Partage du Fonds de Commerce

Le partage du fonds de commerce entre associés est une opération complexe et rarement réalisée en pratique.

Les associés peuvent décider de se partager les éléments constitutifs du fonds de commerce. Pour ce faire, chaque élément de passif et d’actif doit être clairement identifié et valorisé.

Lire aussi: Guide Bilan Clôture SARL

Les associés peuvent également décider, soit dans les statuts, soit au moment de la dissolution, que le fonds sera attribué à l'un des associés. Celui-ci versera une soulte à ses associés : il rembourse ses partenaires si la valeur du fonds de commerce excède sa part légale dans le partage.

Cession du Fonds de Commerce à un Tiers par le Liquidateur

Le liquidateur peut chercher à vendre le fonds de commerce pour payer le passif. Les articles L 642-19 et suivants du Code de commerce organisent la cession d’un bien appartenant à une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur peut également procéder à la vente des biens de la société ensemble ou séparément. Très souvent, le fond de commerce constitue l’élément clé de l’actif.

Le rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire permet d’obtenir un meilleur prix dans une procédure rapide. L’acquéreur doit se montrer réactif dans les vérifications indispensables et dans le financement de cet achat du fonds de commerce.

Le liquidateur peut organiser une vente de gré à gré ou une vente aux enchères publiques. Le juge-commissaire encadre ces opérations.

En outre, l’article L 624-57 du Code de commerce interdit à un dirigeant de la société de présenter une offre, directement ou par un parent ou allié. En revanche, un associé ou un salarié peut tout à fait se porter acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise entière.

Le seul contrat en cours cédé avec le fonds de commerce est le bail commercial éventuel. Le repreneur du fonds de commerce doit vérifier que le bail commercial est toujours en cours.

Autre point de vigilance dans la vente du fonds de commerce en cas de dissolution de la société : les clauses de priorité à l’embauche des salariés licenciés.

Formalités de Cession d'un Fonds de Commerce d'une SARL

La cession du fonds de commerce d’une SARL intervient principalement lorsque cette dernière décide de déménager, se trouve en état de liquidation, ou si le gérant cesse son activité. Un fonds de commerce se décompose en réalité en deux parties : les éléments incorporels et corporels.

Les éléments incorporels représentent tous les éléments immatériels qui composent un fonds de commerce. À l’inverse, les éléments corporels regroupent les éléments matériels.

Si le gérant de la SARL propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté, il a l’obligation d’obtenir l’accord de son conjoint pour le céder.

Pour respecter le formalisme requis pour la vente, le vendeur doit faire en mairie une déclaration préalable de cession.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire de les prévenir de votre intention de vendre. En effet, les employés, quelle que soit leur ancienneté, sont prioritaires pour acheter le fonds de commerce de l’entreprise qui les emploie.

Une fois les salariés informés, le gérant a l’obligation de procéder à la cession du fonds de commerce de la SARL dans les 2 ans et 2 mois.

Parmi les mentions obligatoires, il doit figurer dans l’acte de cession les coordonnées du précédent propriétaire, la date, la nature, et le prix de son acquisition.

Avant de procéder à la rédaction de la cession de fonds, vous devez interroger le greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’état complet des nantissements et privilèges.

Si le fonds de commerce fait l’objet d’un bail commercial, vous devez mentionner la date de sa signature et sa durée. Enfin, vous devez indiquer l’identité complète du bailleur.

L’acquéreur doit présenter l’acte de cession au service des impôts des entreprises dont il dépend dans le mois qui suit la signature afin de l’enregistrer.

Une fois l’acte enregistré, il est nécessaire de procéder aux formalités de création d’entreprise. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la première publication de la cession dans un support d’annonces légales.

Dans le cadre d’une première activité commerciale, l’acquéreur doit procéder à la création de son entreprise pour obtenir son immatriculation et son SIRET.

Imposition et TVA Lors de la Cession

La cession d’un fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices effectués entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de vente.

Si le prix de cession du fonds de commerce est inférieur au prix d’acquisition d’origine, le vendeur n’est pas concerné par la plus-value. En revanche, s’il est supérieur, il doit s’en acquitter auprès de l’administration fiscale. Le taux d’imposition varie selon le régime d’imposition de la société et la durée de détention du fonds.

En certains cas, le cédant peut être exonéré partiellement ou totalement de plus-value selon son chiffre d’affaires. Ainsi, les activités agricoles, de vente et d’hébergement, sont exonérées totalement de plus-value jusqu’à 250 000 euros, et partiellement entre 250 000 et 350 000 euros.

En principe, la cession du fonds entraîne également le paiement de la TVA. En revanche, si l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA, le cédant doit déposer sa déclaration de TVA et en régler le montant dans un délai de 30 jours suivant la première publication dans un support d’annonces légales.

La loi Macron du 6 août 2015 a sensiblement modifié les formalités de publication des fonds de commerce. Il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de cession de fonds de commerce dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte.

Déclarations Fiscales et Sociales

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations Fiscales

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les 60 jours de la cessation d'activité, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

La Contribution Economique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata de votre temps d'activité. Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclarations Sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Liquidation Volontaire Versus Liquidation Judiciaire

Il est impératif de distinguer la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire. La première est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d’activité volontaire. Inversement, la liquidation judiciaire est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible.

Difficultés Financières Insurmontables

C’est le cas le plus courant de liquidation judiciaire. Une SARL peut se retrouver dans une situation où ses passifs dépassent ses actifs, avec des dettes qu’elle est incapable de rembourser. Par exemple, une baisse significative de la demande pour ses produits ou services, des investissements mal calibrés ou des coûts opérationnels trop élevés peuvent entraîner une crise de liquidité. Face à une telle situation, si aucune solution de redressement n’est possible, la liquidation devient inévitable.

Décision Stratégique des Associés

Parfois, les associés d’une SARL peuvent décider volontairement de liquider l’entreprise pour des raisons stratégiques. Cela peut se produire dans des situations où le marché cible a évolué de manière défavorable, ou si un associé majeur souhaite se retirer et qu’aucun successeur ou repreneur n’est trouvé. Par exemple, dans un secteur en rapide évolution technologique, une SARL peut décider de se liquider si elle n’est pas en mesure de s’adapter efficacement aux nouvelles exigences du marché.

Raisons Personnelles des Associés

La décision de liquider peut également être influencée par des facteurs personnels, tels que le départ à la retraite des principaux dirigeants, des désaccords internes irréconciliables entre les associés, ou d’autres changements dans leur vie personnelle qui les empêchent de continuer à gérer l’entreprise. Par exemple, si les associés d’une SARL familiale n’ont pas de plan de succession clair et que la génération suivante n’est pas intéressée ou prête à reprendre l’entreprise, la liquidation peut être envisagée.

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