Liste des Professions Libérales Réglementées et Non Réglementées

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante, consistant en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Elle regroupe toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il est important de distinguer les professions libérales réglementées de celles qui ne le sont pas, car elles obéissent à des règles et à des statuts différents.

Professions Libérales Réglementées

Les professions libérales réglementées sont soumises à des règles strictes définies par la loi ou un texte réglementaire, ce qui leur confère un statut législatif ou réglementaire. L’usage du titre professionnel est protégé, et exercer ces professions sans posséder les qualifications requises constitue une infraction pénale, telle que l’usurpation de titre. En outre, ces professions doivent respecter des principes éthiques ou une déontologie professionnelle encadrée par un code spécifique. Le respect de ces règles est contrôlé par des instances professionnelles telles que les ordres professionnels, chambres professionnelles ou syndicats, qui peuvent prononcer des sanctions disciplinaires.

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées sont organisées en trois grandes familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie

Professions de santé

Cette catégorie comprend notamment les professions médicales suivantes :

Médecin
Chirurgien-dentiste
Sage-femme
Pharmacien
Masseur-kinésithérapeute
Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste de ces professions est fixée par décret et comprend :

Notaire
Commissaire de justice
Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Administrateur et mandataire judiciaire
Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie rassemble d’autres professions libérales telles que :

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Géomètre-expert
Conseil en propriété industrielle
Architecte

Exercice d’une Profession Libérale Réglementée

Le professionnel libéral peut exercer seul, en société ou sous forme d’association ou groupement. Exercer en nom propre sous le régime de l’entrepreneur individuel implique la gestion d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, ce qui protège ce dernier.

En société, plusieurs structures sont possibles :

Société civile professionnelle (SCP) : permet l’exercice commun d’une même profession ou de plusieurs professions libérales réglementées. Seules certaines professions sont autorisées à former une SCP, notamment les architectes, avocats, et experts-comptables.
Société d’exercice libéral (SEL) : on distingue plusieurs formes comme la SELARL, SELAS, SELAFA, ou SELCA, adaptées à l’exercice des professions libérales réglementées. Des décrets propres peuvent préciser les conditions d’application selon la profession.
Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : permet l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même société, sous différentes formes juridiques (SARL, SA, SAS, SCA).
Société en participation : société non immatriculée sans personnalité juridique, utilisée parfois pour l’exercice d’une profession réglementée.

Les sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la reconnaissance des membres en tant que commerçants.

Avant l’exercice, la société doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’organisme de tutelle professionnel (ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat) et effectuer ensuite son immatriculation en ligne via le guichet des formalités des entreprises (depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises).

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Formes d’association ou groupement

Les professionnels libéraux qui ne souhaitent pas exercer en société peuvent recourir à des structures spécifiques telles que :

Société civile de moyens (SCM) : mise en commun des moyens d’exploitation (personnel, matériel) sans partage de clientèle ni bénéfices.
Convention d’exercice conjoint : contrat entre plusieurs professionnels pour l’organisation de remplacements et la continuité de service.
Contrat d’exercice à frais communs : mise en commun de dépenses professionnelles sans création d’une société.
Contrat de collaboration libérale : un professionnel installé met à disposition locaux, matériel et clientèle à un collaborateur libéral, rémunéré par un pourcentage des honoraires encaissés.

Professions Libérales Non Réglementées

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Selon l’administration fiscale, ces professions regroupent les personnes exerçant une discipline scientifique ou artistique en toute indépendance, où l’aspect intellectuel domine. Les recettes doivent correspondre à une rémunération d’un travail personnel sans lien de subordination tout en engageant la responsabilité technique et morale du professionnel.

Parmi ces professions, certaines sont totalement libres (consultants, coachs, rédacteurs), tandis que d’autres doivent obtenir une autorisation spécifique d’exercice ou effectuer une déclaration (éducateurs sportifs, guides-conférenciers, détectives, etc.).

Ces professions exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Elles ne sont soumises à aucun titre protégé ni à des règles déontologiques imposées par la loi, même si un cadre professionnel peut exister.

Liste indicative des professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav

La Cipav gère la retraite complémentaire et autres droits sociaux pour un grand nombre de professions libérales non réglementées ou réglementées affiliées. La liste a été réduite depuis 2018, mais voici quelques exemples :

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Accompagnateur de moyenne montagne
Architecte d’intérieur
Artiste non relevant du régime des artistes-auteurs
Chiropracteur
Diététicien
Ergothérapeute
Expert automobile
Géomètre-expert
Guide haute montagne
Ostéopathe
Psychologue
Psychomotricien
Psychothérapeute

Liste indicative des professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Depuis 2018-2019, certains professionnels initialement affiliés à la Cipav ont été transférés au régime général des travailleurs indépendants. Voici quelques professions concernées :

Actuaire
Agent d’enquêtes assermenté
Animateur
Archéologue
Assistant ethnographe
Coach sportif
Consultant
Designer
Formateur
Graphiste (non créateur d’œuvre originale)
Ingénieur conseil
Interprète (conférencier, guide, traducteur)
Professeur (de musique, langues, sports)
Psychosociologue
Styliste
Urbaniste

Régimes fiscaux et sociaux

Le professionnel libéral bénéficie d’une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations sociales. Les cotisations, sauf pour la retraite, sont versées à l’Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Les premières cotisations sont payables après un délai minimum de 90 jours à compter du début d’activité.

Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires :

Pour un chiffre d'affaires inférieur à 83 600 € (seuil en 2024), le professionnel peut opter pour le régime de la micro-entreprise, avec une imposition simplifiée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Au-delà de ce seuil ou si le professionnel ne souhaite pas ce régime, il est soumis au régime réel d’imposition appelé déclaration contrôlée, qui permet la déduction des charges.
Les officiers publics et ministériels sont soumis obligatoirement à la déclaration contrôlée.
En cas d’option pour une assimilation à l’EURL, il est possible d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS).

Qualification et exercice en France

Pour exercer une profession libérale réglementée, la détention d’une qualification professionnelle (titre de formation, diplôme, ou expérience professionnelle) est obligatoire.

Pour les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou d’un État tiers souhaitant exercer en France, une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles ou une autorisation d’exercice est nécessaire, visant à reconnaître officiellement leur formation ou expérience professionnelle sur le territoire français.

Résumé des points clés

Type de Profession	Exemple	Réglementation	Protection du titre	Principales structures juridiques
Réglementée	Avocat, Médecin, Architecte	Règles définies par loi, déontologie et contrôle par ordre	Oui	SCP, SEL, SPE, Entrepreneur individuel
Non réglementée	Consultant, Coach, Graphiste	Pas de règles légales spécifiques	Non	Entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.

La distinction entre professions libérales réglementées et non réglementées est essentielle pour bien choisir sa structure juridique, respecter la réglementation en vigueur, et garantir la légitimité de l'activité professionnelle.

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