Protéger votre marque à l'INPI : Guide complet des classes de produits et services

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

La marque et son enregistrement

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement :

• L’identification du déposant ;
• La représentation du signe déposé ;
• La désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Ce qui peut être protégé

Lorsqu’une marque est déposée, il faut préciser pour quels produits ou services une protection est sollicitée. Cette étape doit faire l’objet d’une attention particulière car c’est à partir des choix opérés que se fonderont les recherches de disponibilités ultérieures.

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Ce qui ne peut pas être protégé

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

• Un signe qui sert à désigner votre produit ou service. Par exemple, le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie ;
• Un signe qui décrit votre produit ou service. Par exemple, l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine ;
• Des termes élogieux utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un terme laudatif ;
• Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service. Par exemple, le mot « laine » pour des tissus en coton ou encore « France » pour des montres fabriquées à l’étranger ;
• Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste ;
• Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
• Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne GI VIEW, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI.

Attention : Les listes d'exemples ci-dessus ne sont pas exhaustives.

Les classes de produits et services à l’INPI : comment choisir ?

Si vous avez décidé de déposer votre marque seul à l’INPI, vous allez devoir remplir le formulaire de dépôt. Après avoir renseigné vos informations personnelles (nom et adresse), et indiqué votre marque, il est temps de lister les produits et/ou services retenus. Pour cela, vous devrez sélectionner les classes qui vous intéressent et sélectionner ou rédiger les produits et services correspondants.

Il s’agit probablement de la partie la plus stratégique de votre dépôt. En effet, il est important que cette liste reflète bien vos activités actuelles et futures. Une fois les taxes payées et le formulaire validé, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services. Cependant, il est recommandé de ne pas faire un dépôt trop large, comportant plus de classes que nécessaires. De même, il faut éviter de sélectionner tous les produits et services proposés par l’INPI dans une classe donnée. Vous risquez en effet d’empiéter sur des droits antérieurs, et de recevoir une lettre de mise en demeure, voire une opposition.

Pour éviter que certaines marques empiètent sur sa marque, il faut veiller à ce que les classes soient justement sélectionnées. La sélection des classes doit également prendre en considération les besoins actuels mais aussi les besoins futurs probables du déposant.

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Les classes de produits et services : qu’est-ce-que c’est ?

La quasi-totalité des offices de marques utilisent la classification de Nice, un outil administratif qui organise les différents produits ou services en 45 classes. On compte actuellement 34 classes de produits et 11 classes de services. Ainsi, les appareils médicaux sont en classe 10, mais les services médicaux sont en classe 45. De même, les vêtements sont en classe 25 et les bijoux en classe 14, mais les services de stylisme relèvent de la classe 42. Il est possible de consulter un aperçu des différentes classes sur le site de l’INPI.

Lors du dépôt, il convient de sélectionner les classes correspondantes aux produits ou services que vous allez proposer sous votre marque. Cette sélection va déterminer l’étendue de votre protection, mais surtout, le montant des taxes à payer. En effet, un dépôt de marque à l’INPI ne couvre qu’une seule classe. Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de 40 €.

Sélectionner toutes les classes : c’est possible ?

Oui, il est possible, lors du dépôt, de sélectionner les 45 classes de produits et services. Mais, outre le fait que vous allez devoir payer des taxes de dépôt colossales (près de 2000 €), cela n’est pas du tout intéressant juridiquement.

En effet, plus vous multipliez les classes, plus vous risquez d’empiéter sur un droit antérieur. En effet, deux marques identiques (ou proches) peuvent parfaitement coexister si elles visent des produits et/ou services différents. Ainsi, une entreprise de construction et une marque de vêtements peuvent utiliser le même nom, sans qu’il y ait de confusion. Si vous visez trop large, vous risquez de recevoir une opposition, alors même que votre activité réelle est très éloignée de celle du concurrent.

Pour limiter au maximum ce risque, il convient donc de déposer uniquement dans les classes qui correspondent à votre activité. Si jamais, dans quelques années, vous étendez diversifiez votre offre, il sera toujours possible de faire un 2nd dépôt.

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Choix des produits et services : attention au bouton « sélectionner tout »

De la même façon qu’il est déconseillé de déposer sa marque dans trop de classes, il est important de bien choisir les produits et/ou services appartenant à chaque classe. Nous vous avons ainsi expliqué dans un précédent article pourquoi il faut renoncer aux libellés pré-rédigés. Cela est d’autant plus valable si vous exercez un métier « nouveau », comme home-organiser, dog-sitter ou encore coach. En effet, la classification de Nice n’est pas un outil très flexible. Il est parfois difficile de trouver la bonne formulation pour son libellé.

Il arrive donc que certaines marques soient déposées sans que l’activité du déposant n’apparaisse dans le libellé. Dans ce cas, le dépôt est inutile : la marque ne protège absolument pas son titulaire. Par conséquent, il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement des classes avant de procéder au dépôt.

Classifier vos produits et services

Une fois vos produits et services définis, il est nécessaire de les organiser selon la classification de Nice, un système international qui regroupe ces éléments en différentes classes. Par exemple, les ordinateurs relèvent de la classe 09, les vêtements de la classe 25, et les services médicaux de la classe 44. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services.

Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser les libellés standard issus de la classification internationale ou choisir parmi des listes prédéfinies, respectant les critères de précision de l'INPI. Il est également possible de formuler vos propres libellés, à la condition expresse qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier.

Cette classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI.

Attention : Après le dépôt de votre marque, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services.

Classification de Nice

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services.

En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

Classification de Locarno

Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits, appartenant à la même catégorie, appelée aussi « classe ».

Les erreurs à éviter lors du choix des classes

Choisir les bonnes classes de marque est essentiel lorsqu’on décide de déposer sa marque à l’INPI. Pour éviter cela, n’hésitez pas découvrir la boîte à outils juridique pour déposer ta marque en toute sécurité.

• Négliger la recherche d’antériorité : il est essentiel de vérifier si des marques similaires existent déjà dans les classes qui vous intéressent.
• Choisir des classes inappropriées : opter pour des classes qui ne correspondent pas correctement à vos produits ou à vos services peut compromettre la validité de votre dépôt de marque. L’absence d’exploitation sur les classes mal choisies rend votre marque vulnérable et un concurrent peut demander qu’elle soit déchues de leur protection pour ces classes.
• Sous-estimer le risque de confusion : il est primordial de choisir des classes qui ne créent pas de confusion dans l’esprit des consommateurs. Opter pour des classes trop larges ou non-pertinentes peut diluer la force de votre marque et nuire à sa reconnaissance sur le marché.

Oui, il est possible de sélectionner plusieurs classe sur le site de l'INPI pour répertorier votre marque. Après avoir déterminé les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez enregistrer une marque, classez-les selon la "Classification de Nice".

Tableau récapitulatif des classes de Nice

La protection d’une marque commerciale est liée à ses classes de dépôt (identifiées par la classification internationale de Nice). Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités. Le choix de ces classes est donc d'une grande importance pour la protection d'une marque. Cela signifie qu’il faut dès le dépôt de la marque identifier les produits ou services qui seront développés par la marque, car le choix des classes se fera en fonction.

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