Impact des résultats des élections sur les très petites entreprises (TPE): dynamique, représentativité et perspectives de démocratie sociale

L’Observatoire du dialogue social de la Fondation publie sa dernière lettre d’actualité. Faisant le constat de la faible participation - qui plus est en baisse constante - aux élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) depuis leur institution en 2012, la Direction générale du travail (DGT) a souhaité que l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès lui soumette ses réflexions sur ce sujet. Cette demande de réflexion est partagée par une grande partie des organisations syndicales de salariés, mais également par la principale organisation des employeurs concernés, l’Union des entreprises de proximité (U2P), regroupant professions libérales et artisans, qui ont déjà produit réflexions et propositions.

1. Participation et représentativité: malgré une augmentation conséquente de près de 500 000 inscrits, le nombre de votants a diminué de près de 47 000. Ils ont été 70 % à voter par un vote électronique et le reste par vote par correspondance. Première constatation : le nombre de suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales est extrêmement faible par rapport au nombre d’inscrits. La meilleure d’entre elles ne recueille finalement que 1,07 % des inscrits. Autant dire que personne ne peut se prévaloir d’avoir remporté cette élection.
2. Évolution des scores: en pourcentage, les trois organisations qui ont obtenu le moins de suffrages progressent entre 0,25 pt pour la CFE-CGC et 2,39 pts pour la CFTC. Même en perdant plus de 9 000 voix, la CGT conforte sa première place dans les TPE avec 27,64 % des voix (+1,33 %). La CFDT, tout en perdant plus de 11 000 voix, conserve sa deuxième place (31 174 ; -1,60 pt) devant l’UNSA (30 175 ; -1,51 pt) et FO, 4ᵉ avec 24 523 voix (-2,15 pts).
3. Classement et effet sur la représentativité nationale: au final, les grandes organisations nationales gardent le même classement qu’en 2017. Compte tenu de la faible participation à ce scrutin, les résultats ne devraient qu’influer à la marge sur la mesure de la représentativité au niveau national interprofessionnel.
4. Perspectives et enjeux de proximité: tant que cette élection se fera sur sigle des organisations, sans enjeux repérables de proximité pouvant influer de façon notable sur la situation des salariés concernés, la participation restera à ce niveau et peut-être même encore plus basse la prochaine fois. Les propositions faites dans l’article de Clés du social suite aux élections de 2021 restent complétement d’actualité. Il n’en reste pas moins que cette participation démontre aussi la difficulté qu’ont les organisations syndicales à intéresser les salariés des TPE alors que la participation est près des deux tiers dans les entreprises où il y a une représentation du personnel.
5. Question clé pour l’avenir: pourront-elles en faire un sujet de négociation avec les organisations patronales et l’État pour aboutir à une représentation réelle et de proximité des salariés des TPE ?
6. Contexte temporel et dates: du 22 mars au 6 avril, près de 5 millions de salariés du particulier employeur ou des TPE étaient appelés à voter pour les syndicats qui les représenteront. Le résultat de 5,9 % obtenu par la CFTC ne peut nous satisfaire, et plusieurs explications sont avancées, notamment la crise sanitaire qui a gêné la campagne électorale et restreint les interactions sociales.
7. Origin story des élections TPE: les élections professionnelles pour les TPE ont été créées en 2011 pour permettre aux salariés sans représentants du personnel d’évaluer la représentativité syndicale. Dès les premières élections en 2012, le taux de participation était faible (environ 10 %), puis 7 % en 2017 et 5 % en 2021, en partie à cause de la crise Covid. La dynamique régionale assigne ensuite des représentants de TPE par région au comité paritaire interprofessionnel, qui oriente les grandes orientations lors des discussions entre partenaires sociaux.
8. Facteurs de participation et sentiment des salariés: les salariés des TPE sont généralement jeunes, sous contrats précaires et moins intégrés dans les collectifs de travail. Le turn-over et la précarité les éloignent des scrutins; la plupart sont issus de petites entreprises ou sont des salariés employeurs (assistantes maternelles et assistants familiaux). La proximité avec le patron peut rendre l’intervention syndicale inutile ou délicate au quotidien.
9. Cadre et mécanismes électoraux: dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE; les élections TPE se déroulent tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l’audience syndicale et concerner aussi les salariés du particulier employeur. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel et sert à la désignation des conseillers prud’hommes salariés et à la répartition des sièges dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
10. Conditions d’électorat et déroulement du vote: pour être électeur, il faut avoir un contrat de travail en décembre précédent, être âgé d’au moins 16 ans et ne pas être interdit de droits civiques. Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans et peut se dérouler par vote électronique ou par correspondance, avec des procédures d’identification et des garanties d’anonymat. L’employeur doit accorder un temps pour voter sur le lieu de travail, et la plupart du temps ce temps est comptabilisé comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
11. Perspectives de réforme et débats publics: certaines propositions évoquées dans les débats publics et les médias (par exemple, l’idée d’organiser des débats télévisés entre leaders syndicaux) visent à renforcer la démocratie sociale et à améliorer la participation des TPE au processus de représentation.

Analyse thématique: pourquoi la démocratie sociale dans les TPE demeure fragile et comment la renforcer

La faible participation reflète à la fois des conditions structurelles (proximité avec le patron, précarité, jeune population salariée) et des contraintes organisationnelles (mode de scrutin par sigle, absence d’intéressement local fort, difficulté d’ancrage des représentants). Toutefois, les chiffres indiquent aussi une reconnaissance du rôle des représentations régionales et des CPIR dans la définition des grandes orientations sur l’emploi et les conditions de travail, même si leur influence est limitée par le faible vote.

Pour accroître la légitimité et l’efficacité du dialogue social dans les TPE, plusieurs axes peuvent être envisagés:

• Renforcer la proximité: favoriser une représentation de proximité par régions et par secteurs, afin que les élus puissent mieux relayer les problématiques locales des TPE vers les niveaux nationaux.
• Améliorer l’information et la transparence autour des processus électoraux, y compris des campagnes d’explication sur le rôle des représentants et l’impact potentiel sur l’emploi et les conditions de travail.
• Ouvrir des formats de débat et d’échanges: organiser des débats publics ou télévisés entre leaders syndicaux et employeurs pour démocratiser le dialogue et clarifier les enjeux pour les salariés des TPE.
• Adapter les mécanismes de représentation: explorer des modèles alternatifs qui privilégient une représentation de proximité et qui permettent une meilleure articulation entre les niveaux régional, interprofessionnel et national.
• Évaluer l’impact réel: mettre en place des indicateurs simples permettant de suivre l’évolution de la participation et d’évaluer l’influence des résultats électoraux sur les politiques internes des TPE et sur le dialogue social.

Le texte de référence rappelle que les élections TPE, bien que récentes, ont introduit une étape clé dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales à l’échelle des très petites entreprises. Elles restent néanmoins marquées par des taux de participation relativement faibles et par des dynamiques de proximité qui nécessitent des ajustements.contexte et perspective

Éléments réglementaires et pratiques du vote

Les élections TPE s’inscrivent dans un cadre précis: le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans, le vote peut être électronique ou par correspondance, et la liste des candidatures est validée par le ministère du travail. Le salarié reçoit un document d’identification et bénéficie d’un temps de vote sur le lieu de travail. L’anonymat du vote est garanti et le système est conçu pour assurer la confidentialité et l’accessibilité.

Lire aussi: Élections Européennes : Financement

Les résultats des élections TPE sont intégrés à ceux du CSE et servent à mesurer la représentativité des organisations au niveau national et interprofessionnel, ainsi qu’à la répartition des sièges dans les CPIR, garante du dialogue entre salariés et employeurs.

Tableau synthèse des chiffres clés

Lire aussi: Comment les voix sont comptées lors des élections françaises

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