Liste officielle des mandataires en propriété industrielle INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle clé dans la gestion de la propriété industrielle en France. Pour accompagner les entreprises, inventeurs et porteurs de projets, l'INPI met à disposition une liste officielle de mandataires en propriété industrielle. Ces mandataires sont des professionnels qualifiés et habilités à conseiller et représenter les déposants auprès de l'Institut ainsi que dans toutes les démarches liées à la protection des inventions, créations et marques.

Rôle et importance des mandataires en propriété industrielle

Les mandataires en propriété industrielle, également appelés Conseils en Propriété Industrielle (CPI), sont des experts reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle (article L421-1). Ils accompagnent les déposants dans l’ensemble des procédures liées aux brevets d’invention, marques, dessins et modèles industriels. Leur mission principale est d’aider à protéger juridiquement les innovations et créations, en s’assurant que les droits de propriété industrielle soient solides et bien défendus.

Les CPI peuvent également intervenir en tant qu’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, offrant un double regard technique et juridique. Leur expertise professionnelle permet d'assurer une défense efficace des droits dans les phases administratives mais aussi en cas de contentieux.

Consultations et permanences à l’INPI

L’INPI organise régulièrement des permanences sous forme d’entretiens individuels avec des experts en propriété industrielle. Ces consultations, d’une durée d’environ 30 minutes, sont totalement confidentielles et ont pour but de fournir un premier niveau d’information aux porteurs de projets et entreprises. Lors de ces rendez-vous, les experts répondent à toutes les questions relatives à la protection des inventions, des noms commerciaux, des marques, ainsi que des dessins et modèles.

Les permanences sont animées par des mandataires qualifiés ou avocats spécialisés, garantissant ainsi la pertinence et la fiabilité des informations délivrées. Ce dispositif facilite l’accès à la propriété industrielle et aide les innovateurs à mieux comprendre leurs droits et les démarches nécessaires.

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Cas pratique : L'indication géographique protégée (IGP) et le rôle de l'INPI

L’INPI joue un rôle inédit et central dans la reconnaissance et la protection des indications géographiques protégées (IGP) au sein de l’Union européenne. Depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d’enregistrer des IGP pour des produits artisanaux et industriels à l’échelle européenne.

Un exemple marquant est celui du Morta, bois fossile emblématique du marais de Brière en Loire-Atlantique, qui a fait l’objet d’une demande d’IGP auprès de l’INPI. Ce bois partiellement minéralisé, issu de chênes, bouleaux et châtaigniers, est extrait dans les tourbes du marais et présente une très grande variété de teintes, du cognac clair au noir profond.

L’aire géographique de l’IGP couvre les 21 communes de la Brière, territoire où se déroulent les opérations de recherche, d’extraction et de production. Cette reconnaissance protège non seulement le produit mais aussi son authenticité et son origine géographique, valorisant ainsi le patrimoine local. Le rôle de l’INPI est ici crucial pour encadrer la demande, vérifier la conformité aux critères européens et assurer la protection juridique.

Accès à la liste officielle des mandataires

Pour bénéficier de conseils professionnels en propriété industrielle, il est essentiel de faire appel à un mandataire inscrit sur la liste officielle reconnue par l’INPI. Cette liste regroupe des professionnels agréés, compétents pour accompagner les déposants tout au long du processus de protection, de la demande initiale jusqu’à la défense des droits.

Les entreprises et porteurs de projets peuvent consulter cette liste directement sur le site de l’INPI afin de choisir un mandataire adapté à leurs besoins. Collaborer avec un mandataire officiel garantit une expertise approfondie et un accompagnement conforme aux exigences légales en vigueur.

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Avantages de recourir à un mandataire INPI

  • Expertise technique et juridique en propriété industrielle
  • Conseils adaptés aux besoins spécifiques des innovations ou créations
  • Gestion efficace des procédures de dépôt, d'opposition et de litige
  • Confidentialité assurée lors des entretiens et suivi personnalisé

Comment se préparer à une permanence ou une consultation ?

Avant de participer à une permanence INPI avec un mandataire, il est conseillé de préparer un résumé clair de votre projet ou invention, ainsi que tous documents existants (croquis, descriptifs, preuves de création, etc.). Cela permettra d’optimiser l’échange et de recevoir un conseil pertinent et ciblé.

La propriété industrielle, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Type de protection Rôle du mandataire Exemple d’application
Brevets Rédaction et dépôt des demandes, suivi des procédures Protection d'une invention technique innovante
Marques Recherche d’antériorités, dépôt, gestion des oppositions Protection du nom commercial d’un produit
Dessins et modèles Dépôt des dessins, défense en cas de contrefaçon Protection d’un design industriel original
Indications géographiques protégées (IGP) Accompagnement dans la procédure d’enregistrement européen Exemple : reconnaissance de l’IGP Morta

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