Procédure de redressement judiciaire des entreprises dans l’Oise : fonctionnement et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Il permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Qui peut demander l’ouverture et qui est concerné ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Elle est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Compétence territoriale et matérielle du tribunal

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

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Comment saisir le tribunal et pièces à produire

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise.
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande et montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice.
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise.
  • Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le jugement d’ouverture : effets et organes de la procédure

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Le jugement d'ouverture est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur et fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Durée et période d’observation

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La période d’observation peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

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Les organes nommés

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

  • L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
  • Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
  • Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exploitation et les créances

Interdiction de payer le passif antérieur et gel du passif

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.

Créances postérieures et poursuite des contrats

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

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Interruption des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en redressement judiciaire et empêche les procédures d’exécution sur les meubles et immeubles. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Suivi rigoureux de l’exploitation et rôle pratique de l’administrateur

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération.

Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société. L’administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation. Il établit un diagnostic complet de l’entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.

AGs et salariés

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Le bilan économique et social, le plan de redressement et ses issues

La période d’observation permet de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

À l’issue de la période d’observation, 3 situations peuvent se présenter : la clôture de la procédure, si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers ; l’adoption d’un plan de continuation permettant le remboursement des dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers ; le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan.

Durées pratiques et limites

La période d’observation initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale. Exceptionnellement, elle peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois, sur demande du procureur de la République et par décision motivée. La période d’observation peut donc durer 18 mois au maximum. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Prévention et alternatives : conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde

Différents dispositifs de prévention existent pour permettre une détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers : le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiements de rétablir sa situation. La procédure de conciliation est applicable si la société rencontre une difficulté et n’est pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde a pour but d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant et en apurant son passif avant qu’elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde débute nécessairement par une période d'observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois. La période d'observation est donc limitée à 12 mois maximum pour la sauvegarde.

Risques liés au délai de 45 jours et lien avec la liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si elle n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible. À l'issue de la période d'observation, si le redressement semble impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. En pratique, la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du dirigeant et, le plus souvent, la cessation de l'activité sauf maintien exceptionnel autorisé par le tribunal pour une durée limitée.

Aspects pratiques pour les dirigeants de l’Oise

Lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, elle doit prendre contact avec le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se situe son siège social ou son établissement principal. La plupart des tribunaux de commerce disposent d’une cellule prévention auprès de laquelle les entreprises peuvent exposer, en toute confidentialité, leurs difficultés et trouver du conseil sur les procédures.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Points de vigilance

  • Préparer un dossier complet avant la saisine du tribunal : pièces comptables, liste des créances et dettes, inventaire sommaire des biens.
  • Respecter le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une procédure appropriée.
  • Anticiper la déclaration des créances par les créanciers (délai de deux mois à compter de la publication au BODACC).
  • Solliciter l’AGS si nécessaire pour garantir les créances salariales.
  • Consulter la cellule prévention du tribunal de commerce locale pour des conseils préalables.

Administrateur judiciaire / Administratrice judiciaire

Élément Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Cessation des paiements Oui Oui
Objectif Poursuite de l’activité, maintien de l’emploi, apurement du passif Extinction de l’activité et vente des actifs pour payer les créanciers
Durée période d’observation 6 mois (renouvelable 1 fois, exceptionnellement +6 mois) - max 18 mois Pas de période d’observation comparable, procédure de liquidation immédiate
Dirigeant Reste en place (pouvoirs limités) Dessaisi (liquidateur administre)
Rôle de l’administrateur Assistance ou gérance, élaboration du plan Souvent assistante pour maintien provisoire, mais liquidation gérée par le liquidateur

Le redressement judiciaire est une procédure cruciale lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières significatives. Il vise la poursuite de l'activité commerciale ou industrielle, la sauvegarde des emplois et la protection des créanciers par l'établissement d'un plan de redressement favorisant le paiement des créances.

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