Litige avec un Entrepreneur : Que Faire ?

Lorsqu'un particulier engage un entrepreneur pour des travaux, un contrat d'entreprise est établi. Ce contrat, qu'il soit un document détaillé ou un simple devis accepté, engage l'entrepreneur à réaliser les travaux conformément aux termes convenus, dans les délais impartis et pour un prix déterminé. Cette obligation de résultat signifie que l'entrepreneur est tenu d'atteindre le résultat promis. En contrepartie, le propriétaire est obligé de payer la prestation une fois qu'elle est correctement réalisée.

En cas de litige, il est important de connaître les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

Gestion efficace des litiges clients

Responsabilité de l'Entrepreneur

Selon l’article 1792 du Code civil, l’entrepreneur est responsable envers le maître de l’ouvrage et l’acquéreur du bien des dommages qui rendent son ouvrage impropre à l’utilisation ou qui en compromettent la solidité. L’entrepreneur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité si ce qu’il réalise ne correspond pas au contrat (sauf force majeure ou cas fortuit). Il importe donc que les descriptifs figurant au contrat ou dans le devis soient très précis. Ne jamais se contenter d’un devis ou d’un descriptif imprécis !

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, l'entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, le consommateur a plusieurs possibilités de recours.

Premières Démarches en Cas de Litige

Voici les premières actions à entreprendre en cas de litige avec un entrepreneur :

Lire aussi: Vos droits face à un entrepreneur

Mise en Demeure : Adressez à l'entrepreneur, par vous-même ou par un avocat, une mise en demeure, c'est-à-dire une sommation écrite de remplir ses obligations.
Contact avec l'Assureur : Écrivez à l’assureur de l’entreprise pour lui signaler le problème et lui demander de les prendre en charge. D’où la nécessité de toujours demander au préalable à l’entrepreneur les coordonnées exactes de son assureur : adresse, numéro de contrat.
Faire Constater l'État des Travaux : En outre, il faut faire constater officiellement l’état des travaux avant de les faire reprendre par une autre entreprise, car si l’entrepreneur défaillant est de mauvaise foi, il lui sera facile de tout contester lorsque les travaux mal faits auront été refaits par un autre et que rien ne permettra plus de prouver la mauvaise exécution de son travail. Un constat d’huissier permet de résoudre ce problème. Si le constat ne suffit pas, on peut demander au juge de désigner un expert judiciaire.

Recours Supplémentaires

Si l'entrepreneur ne réagit pas à la mise en demeure, plusieurs options s'offrent à vous :

Faire Appel à un Tiers : Ou bien, si l’entreprise et l’assureur ne réagissent pas, faire appel à un tiers pour exécuter les travaux mal faits. Dans ce cas, il est toujours préférable de demander à un juge d’y être autorisé. Le juge pourra mettre à la charge de l’entrepreneur le surcoût lié à l’intervention du tiers.
Saisir un Expert Judiciaire : Si le constat ne suffit pas, on peut demander au juge de désigner un expert judiciaire.

Cas Spécifiques de Litiges et Solutions

Voici quelques exemples de litiges courants et les actions à entreprendre :

Abandon du Chantier

Vous avez signé un devis avec un artisan pour des travaux à votre domicile (installation sanitaire, travaux d’électricité, de peinture, travaux d’isolation...). Alors que les travaux ont débuté, l’artisan ne vient plus sur le chantier. Les travaux ne sont pas terminés et plusieurs malfaçons sont déjà apparentes. Le professionnel ne répond pas à vos appels téléphoniques.

Le professionnel ne faisant pas suite aux appels téléphoniques, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En effet, il est tenu de respecter ses obligations : qualité des travaux, des matériaux, délai d’exécution… Exigez de lui qu’il reprenne l’exécution des travaux dans un délai raisonnable. Si l’artisan ne réagit pas à votre mise en demeure, la réglementation prévoit différents recours.

Démarchage à Domicile et Droit de Rétractation

Vous avez été démarché(e) pour des travaux à votre domicile (travaux d’isolation, installation d’une pompe à chaleur, démoussage du toit...). Sous la pression du commercial, vous avez signé un bon de commande. Vous souhaitez vous rétracter.

La réglementation relative au démarchage prévoit, en principe, un délai de rétractation de 14 jours. Néanmoins, certains contrats ne permettent pas de bénéficier de la faculté de se rétracter. Dans tous les cas, sachez que vous devez être informé(e) lorsque ce droit ne peut être exercé ou des circonstances vous ayant fait perdre ce droit.

Interruption du Service par un FAI

Vous avez souscrit il y a plusieurs mois un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet. Depuis plusieurs jours, vous n’avez plus d’Internet, ni de téléphone. Vous avez contacté à plusieurs reprises la hot-line de votre opérateur mais le problème n’est toujours pas résolu. Que faire ?

L’opérateur est tenu à une obligation de résultat concernant la fourniture du service. Il ne peut s’exonérer en invoquant une défaillance technique. Il faut adresser au fournisseur une mise en demeure en invoquant sa responsabilité contractuelle. Il doit procéder au rétablissement du service dans le délai prévu par le contrat. Vous pouvez en plus demander l’indemnisation de votre préjudice.

Réparation Facturée Mais Véhicule Toujours en Panne

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste suite à un bruit suspect, une panne. Malgré son intervention, le problème n’est pas réglé. Vous avez donc ramené votre véhicule auprès de ce même garagiste. Allez-vous devoir payer la facture qu’il vous présente pour cette seconde intervention ?

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit prendre à sa charge la nouvelle intervention sur votre voiture ou moto sauf exceptions.

Contestation de Facture d'un Plombier

Suite à une fuite d’eau dans votre salle de bain, vous avez dû faire intervenir en urgence un plombier. La fuite réparée, le professionnel vous adresse une facture dont le montant est très important. Devez-vous payer ?

La réalisation de travaux de dépannage, de réparation et d’entretien effectués à votre domicile nécessite un devis quel que soit leur montant. Celui-ci doit être fourni avant le début de toute intervention. Doit notamment y figurer « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue ».

Saisir le Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés.

Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :

Cas général : Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur. S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
Bien immobilier : Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Achat de biens ou de services : Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Fait dommageable : En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Procédure Devant le Tribunal de Commerce

Pour saisir le tribunal de commerce, vous devez suivre une procédure spécifique. Voici les étapes principales :

Accord amiable : Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation. Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Assignation : Si la négociation n'est pas possible, vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires, telles que l'identification des parties, la désignation du tribunal compétent, l'objet de la demande, etc. Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice.
Requête conjointe : La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Assistance Juridique et Associations de Consommateurs

En cas de litige complexe, il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat ou une association de consommateurs. Ces organismes peuvent vous informer sur vos droits, vous aider à constituer votre dossier et vous représenter devant les tribunaux.

En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l’adhésion auprès de l’association locale vous permettra d’obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d’obtenir une résolution amiable de votre différend. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier. L'association locale interviendra, pour votre compte, auprès du professionnel en cause en vous tenant régulièrement informé(e) de son intervention et du résultat de ses démarches.

En suivant ces conseils et en connaissant vos droits, vous serez mieux préparé(e) à faire face à un litige avec un entrepreneur et à défendre vos intérêts.

balises: #Entrepreneur