Passer d'Auto-Entrepreneur à une Société : Quelles Options ?

Bien que le régime de la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique à proprement parler, il pose un premier cadre légal intéressant pour débuter une activité professionnelle. Quand celle-ci se développe, il devient judicieux d’abandonner ce régime simplifié et de passer de l’auto-entreprise à la société. Cette dernière ouvre de nouvelles perspectives d’évolution et offre un cadre davantage propice à la croissance et à la performance. Toutefois, cette bascule n’est pas sans conséquence sur la fiscalité et la protection sociale du dirigeant. Il convient de les anticiper.

Pourquoi Passer de l’Auto-Entreprise à la Société ?

Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quitteraient ce régime pour croître vers le statut de société, soit en EURL ou en SASU, soit en SARL ou en SAS pour se développer avec un ou plusieurs associés. La démarche peut être intéressante voire indispensable lorsque l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires augmenter et son modèle économique se transformer.

Le régime micro-social et fiscal possède des caractéristiques bien différentes de celles de la forme sociétale. Ainsi, les raisons de passer du régime auto-entrepreneur au statut de société (EURL/SARL, SASU/SAS) sont très diverses.

Alors concrètement, pourquoi passer à une autre forme juridique ?

S’affranchir du seuil limite de chiffre d’affaires relatif à la micro-entreprise

Selon la nature de l’activité exercée, la croissance de l’entreprise peut se révéler exponentielle et atteindre rapidement les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Il est alors impératif de sortir de ce cadre et d’adopter une forme juridique sans limite de chiffre d’affaires pour ne pas entraver la progression de l’activité. Passer de l’auto-entreprise à la société permet donc au micro-entrepreneur de poursuivre sa courbe de développement au-delà de ses attentes initiales.

Augmenter sa capacité d’endettement

Dans la même veine, la croissance de l’activité peut nécessiter de lourds investissements ou de lever des fonds pour optimiser ses performances. Le statut de la société permet alors de parfaitement distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce dernier est alors mieux protégé en cas de difficultés financières ou de faillite.

Optimiser sa fiscalité avec l’imposition des sociétés

Dès lors que le micro-entrepreneur dispose de revenus élevés au sein de son foyer fiscal, passer d’une auto-entreprise à une société lui offre l’opportunité de réduire son imposition. En effet, il bénéficie d’un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés, s’élevant à :

15 % sur la part de ses bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
25 % la part excédant ce montant.

En micro-entreprise, il relève de l’imposition sur le revenu et peut voir ses bénéfices imposés jusqu’à 30 ou 45 % en fonction de ses revenus.

De même, la forme sociétale permet au dirigeant de déduire ses frais professionnels de son résultat, réduisant par conséquent, son assiette de cotisation.

Gagner en crédibilité

La micro-entreprise souffre souvent d’un manque de crédibilité auprès des clients, des fournisseurs ou des organismes de financement. Elle apparaît comme le statut juridique des entreprises précaires, qui n’en sont qu’à leurs balbutiements, ce qui ne contribue pas à rassurer les créanciers.

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Passer en société prouve que la structure dispose d’une base solide, constituée d’un capital social, et qu’elle est en mesure de répondre à ses nombreuses obligations.

Bénéficier d’un bulletin de salaire et des avantages inhérents

En société, certaines formes juridiques permettent à l’associé de cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein même de la structure. Toutefois, cela n’est possible que sous certaines conditions :

l’existence d’un lien de subordination entre l’associé et l’entreprise ;
la fourniture d’un travail effectif et réel, distincts des prérogatives relatives à l’exercice d’un mandat social ;
une rémunération en contrepartie de ce travail, autre que le versement de dividendes en fin d’exercice ;
un cadre de travail défini (horaires, lieu, etc.).

Bénéficier d’un contrat de travail confère à l’associé assimilé salarié une couverture sociale protectrice, mais également une certaine stabilité financière. Il lui permet d’emprunter plus facilement auprès d’un établissement bancaire, ou de justifier de ses revenus auprès d’un bailleur dans le cadre d’une location.

Partager la responsabilité avec d’autres actionnaires en s’associant

Passer d’une auto-entreprise à une société s’avère également plus confortable pour le dirigeant. Il peut désormais s’associer et partager la responsabilité inhérente à la structure avec l’ensemble des actionnaires.

En outre, l’entrée de nouveaux associés permet aussi de réunir des profils et des compétences différentes autour d’un objectif commun. Ce nouveau mode de fonctionnement enrichit le champ d’expertise de l’entreprise et sert ses intérêts en termes de performance et de compétitivité.

Embaucher des salariés

Quand l’activité augmente de manière significative, il peut être nécessaire d’embaucher des salariés. Le micro-entrepreneur exerce seul et son statut ne le permet pas, mais la forme sociétale, elle, l’autorise.

Cet argument peut suffire pour convaincre un dirigeant de passer de l’auto-entreprise à la société. Doté de savoir-faire différents, celui-ci peut alors nourrir de nouvelles ambitions pour le développement de sa structure.

Les Limites de l’Auto-Entreprise

Il est important de comprendre les limites de l'auto-entreprise pour bien évaluer la nécessité d'un changement de statut.

Les limites juridiques de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle, signifiant que :

il est impossible de s’associer ;
le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés : les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant.

Les limites fiscales de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que :

l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges ;
l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA
l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre.

Les limites sociales de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre encore une fois.

Les limites légales de l’auto-entreprise

Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :

Ventes de marchandises : 188 700€
Prestations de services : 77 700€

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700€. La partie relative aux activités de service ne doit pas dépasser 77 700 €.

Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.

Important : Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour évaluer la meilleure option en fonction de la situation spécifique de l'auto-entrepreneur.

Comment Passer de l’Auto-Entrepreneur à la Société ? (SASU, EURL, SAS)

Le passage de l'auto-entreprise à une société nécessite de suivre plusieurs étapes clés.

Les étapes préparatoires au changement de statut juridique

Il y a plusieurs étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut.

Radiation de la micro-entreprise

Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Pour cela, remplissez le formulaire P2-P4 et déposez-le auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d'activité.

Création de la société

Vous devez préparer et déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société, toujours en ligne via le site du guichet unique des entreprises. Cela implique la rédaction des statuts de la société, la désignation d'un gérant, le choix de la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.) et le dépôt du capital social. N'oubliez pas de publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.

Transfert des actifs

Si votre micro-entreprise possède des actifs (stocks, matériel, clientèle, nom commercial, etc.), vous pouvez choisir de les apporter au capital de la nouvelle société. Selon la forme de la société et la nature des apports, vous pourriez avoir besoin d'un commissaire aux apports.

Transfert des contrats

Il est important de faire le point sur tous les contrats signés par la micro-entreprise. Vous devrez soit les résilier, soit les transférer au nom de la nouvelle société (contrats d'assurance, de sous-traitance, prestataires divers, etc.).

Modification des documents commerciaux

Une fois la société immatriculée, changez les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) sur tous les documents commerciaux (factures, papier en-tête, site Web, cartes de visite, etc.).

Respect des obligations comptables

En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales. Par exemple, vous devrez faire apparaître le taux et le montant de TVA sur vos factures. C’est le moment de choisir votre expert-comptable pour procéder aux déclarations de TVA et pour s’assurer d’une tenue des comptes régulière.

Information des clients

Informez vos clients de votre changement de statut juridique et du changement de régime de TVA. Préparez des communications pour informer vos clients de ce changement.

Le transfert de fonds de l’auto-entreprise à la société

Lorsque l’auto-entrepreneur s’est enrichi d’un fonds et d’une clientèle, il peut :

Apporter ses actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS).

La société nouvellement créée peut aussi :

Emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cette deuxième configuration a des avantages fiscaux et permet de contourner le commissaire aux apports systématique concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS.

Les autres formalités administratives pour passer de l’auto-entreprise à la société

Attention au transfert de propriété des contrats qui étaient préalablement signés entre l’auto-entreprise et ses partenaires :

contrat d’assurance ;
contrat de sous-traitance ;
contrat de prestataires divers (téléphonie, Internet, etc.) ;
factures clients ;
etc.

Dès lors que vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , il s’agit de changer les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux, et de rajouter les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social, etc.) sur :

les factures ;
le papier en-tête ;
le site Web et les mentions légales ;
les cartes de visite ;
les contrats.

Attention aux nouvelles obligations comptables

Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société.

Elles exigent la tenue de registres comptables obligatoires : le livre-journal, le Grand livre et le livre inventaire (ce dernier étant facultatif, mais vivement recommandé). En effet, la société doit établir ses comptes annuels en fin d’exercice, et produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Note : Il est important d'anticiper la transition d’un point de vue financier. Passer en société engendre des frais liés aux formalités à accomplir !

Combien Coûte le Passage de l’Auto-Entreprise à la Société ? (SASU, EURL, SAS)

Il faut savoir que la cessation d’activité et la radiation de la micro-entreprise sont gratuites. Par conséquent, les frais relatifs à la bascule de l’auto-entreprise en société correspondent en fait au coût de création de la société. Celui-ci varie entre 200 € et...

En résumé, voici les étapes clés pour passer de micro-entreprise à société:

Radiation de la micro-entreprise.
Création de la société.
Transfert des actifs.
Transfert des contrats.
Modification des documents commerciaux.
Respect des obligations comptables.
Information des clients.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Type d'activité	Plafond annuel de chiffre d’affaires
Ventes de marchandises	188 700€
Prestations de services	77 700€

Ce tableau récapitule les plafonds à ne pas dépasser pour rester sous le régime de l'auto-entreprise.

Pour plus d'informations et de conseils personnalisés, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise.

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