Comprendre le Prêt Locatif Social (PLS) : Définition et Conditions

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un dispositif mis en place pour faciliter l'accès au logement et encourager l'investissement locatif en France. Il s'agit d'un type de logement social destiné aux personnes ayant des ressources plus élevées que le plafond des logements PLUS.

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont les loyers sont plafonnés. Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.

• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux adaptés aux personnes ayant de faibles ressources.
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : ce sont les logements sociaux les plus courants.
• PLS (Prêt Locatif Social) : ce sont les logements sociaux destinés aux personnes ayant des ressources plus élevées que le plafond des logements PLUS.

L’attribution d’un logement social dépend des ressources financières de la famille qui en fait la demande. Des plafonds de ressources sont fixés afin de définir qui peut demander un logement social et quel type de logement demander.

Le PLS : Un investissement locatif avantageux

Destiné aux particuliers souhaitant investir dans l’immobilier, le Prêt Locatif Social est un excellent produit pour ceux qui souhaitent réaliser un investissement locatif. L’investisseur devra mettre son logement en location, choisir ses locataires en fonction de leurs revenus et respecter un certain plafond de loyer.

Ce dispositif représente certes, une certaine complexité et quelques limitations, mais offre des avantages non négligeables tels que la TVA à Taux Réduit à 5,5% sur le prix d’achat. Tout d’abord, il faut savoir que les logements en PLS doivent être loués nus et occupés à titre de résidence principale. Destiné aux investisseurs, il sert à financer la construction ou l’achat de logements et leur mise en location auprès de locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, les loyers étant eux-mêmes plafonnés. Tout bailleur privé ou moral peut réaliser des opérations immobilières en PLS (personnes physiques ou morales sous forme de société).

Lire aussi: L'Observatoire du Financement du Logement : Analyse détaillée

Avantages de l'achat en PLS

Le PLS aide principalement à financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif. En contrepartie, les financements sont assurés par un prêt accordé par l’un des établissements de crédit adjudicataires ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant du prêt octroyé dans le cadre de ce dispositif est au minimum de 50% du coût total de l’opération et peut couvrir la totalité du prix de revient (déduction faite des éventuelles subventions). Son taux est révisable et indexé sur celui du livret A. Un préfinancement est possible et peut s’étaler sur 3 à 24 mois, donnant lieu à un différé de paiement des intérêts et du remboursement du capital.

L’État octroie également l’application de la TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%) sur le prix de vente. Le locataire quant à lui, peut bénéficier d’une allocation logement (APL) sous conditions de ressources. Le propriétaire-bailleur s’engage à s’occuper lui-même de la gestion locative de son logement financé par un PLS ou à faire appel à un gestionnaire ou à un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du logement.

Enfin, pour bénéficier des avantages liés à ce dispositif, l’investisseur immobilier doit obligatoirement signer une convention avec L’État qui détermine les droits et les devoirs de chacun (propriétaires et locataires).

Conditions pour profiter d’un logement en PLS

Les propriétaires eux, s’engagent pendant toute la durée de la convention, à respecter les plafonds de loyers et ne pourront pas louer les biens à des membres de leur famille (concubin inclus), contrairement au dispositif Pinel qui permet de louer son appartement ou sa maison à un ascendant ou descendant tout en conservant les avantages fiscaux.

Plafonds de ressources pour le PLS

Tout comme les logements sociaux, les biens financés en PLS font l’objet de plafonds de ressources. Les plafonds de ressources fixés pour l'attribution de ces logements sociaux sont actualisés chaque année. Ils dépendent de la composition du ménage (nombre de personnes occupant le logement) et de la localisation du bien.

Lire aussi: TVA Logement : Conditions en France

Le revenu annuel pris en compte pour l'éligibilité est le revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Exemple : Vous faites une demande de logement social en 2025, ce sont les revenus fiscaux de référence de 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024, qui sont pris en compte.

À noter : Si vos revenus actuels ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2023, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.

Plafonds de ressources annuelles 2025 pour les opérations financées par un PLS (en €)

Pour connaître les autres niveaux de plafonds, vous pouvez consulter la page de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Qui peut attribuer le PLS ?

Le prêt locatif social est octroyé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec cette dernière. Révisables, les taux d’intérêt proposés sont les mêmes, quel que soit l’établissement sollicité. Sachez par ailleurs que le PLS peut être complété par un prêt amortissable classique, proposé par l’organisme de crédit consulté.

Lire aussi: Conditions TVA logement

balises: #Financ

Articles populaires:

• Créer sa micro-entreprise e-commerce
• Devenir Auto-Entrepreneur
• Découvrez l'artisanat de Nouvelle-Calédonie
• Abbeville : Code INSEE et plus
• Rôle de l'Entrepreneur Général