Associations Loi 1901 et la TVA: Comprendre l'Imposition

En tant que responsable ou trésorier d'une association, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur la fiscalité de votre organisation. En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Cependant, une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Quand une association est-elle assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé. La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles.

Ce sont les éléments que les services fiscaux prendront en compte pour apprécier si l'association doit ou non être soumise aux impôts commerciaux. Il existe différentes exceptions (en particulier pour la TVA) en fonction de l'activité poursuivie.

Une procédure, dite de rescrit fiscal, permet d'interroger les services fiscaux sur la situation de l'association loi 1901 au regard des impôts commerciaux. Cette procédure non obligatoire permet de connaitre précisément la position du fisc par rapport à votre association.

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Les obligations fiscales des associations

Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt :

L'association a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir : si elle est par exemple locataire des locaux qu’elle occupe, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation.
Si l'association emploie des salariés, elle devra s’acquitter de la taxe sur les salaires qui est un impôt dû à l’administration fiscale à ne pas confondre avec les cotisations sociales dues aux organismes sociaux (Urssaf, Assedic, caisses de retraites) qui sont des charges sociales.
Il existe de nombreuses autres obligations fiscales (taxe foncière, droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, redevance télévisuelle...) selon la situation de l’association.
Le fait d’être une association sans but lucratif n’exonère pas forcément du paiement des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).

Leur situation devra être étudiée en fonction de différents critères : gestion désintéressée, situation de concurrence avec la même activité existant en proximité à caractère lucratif et règle des quatre P :

Produit : l'association propose-t-elle ou non un produit insuffisamment fourni par les entreprises du secteur ?
Prix : pratique-t-elle des prix différents ?
Public : s'adresse t'elle a un public spécifique (personnes en précarité ou éloignées de l'emploi du service proposé) ?
Publicité : fait-elle de la publicité pour ses prestations ?

Taux de TVA applicables aux associations

Quel taux de TVA pour une association ? Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Le taux normal de TVA est de 20%. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

Il existe plusieurs taux :

Un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations.
Un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %.

Exonération de TVA et Franchise en Base

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ? Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.

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L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Exemple :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Procédure en cas d'assujettissement à la TVA

Si votre association devient assujettie à la TVA, voici les étapes à suivre :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Jurisprudence et TVA

La Cour rappelle que l’appréciation de la notion de concurrence implique un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, il convient de vérifier s’il existe des entreprises commerciales concurrentes qui exercent des services similaires à ceux proposés par l’organisme, et ce, dans la même zone géographique d’attraction. Sur ce point, l’arrêt nous précise que les activités proposées par l’organisme doivent être considérées dans leur ensemble dès lors qu’elles appartiennent à une même gamme de services (ici, il s’agissait de prestations sportives et d’animations naturalistes diverses).

Dans un second temps, si des entreprises commerciales concurrentes ont été identifiées, il convient de comparer les conditions dans lesquelles l’association et les entreprises concurrentes exercent leur activité. Afin d’analyser la similarité des conditions d’exercice, l’administration recourt à un faisceau d’indices.

Le public visé: l’administration vérifie si l’organisme s’adresse à un public distinct de celui des entreprises concurrentes. En l’espèce, l’association proposait ses services à tout public et les prix pratiqués n’étaient ni inférieurs à ceux du marché ni modulés en fonction du profil des participants (par exemple enfants issus de milieux défavorisés).

Or en l’espèce, si les centres de vacances à qui l’association propose des services à caractère sportif sont effectivement adhérent de l’association, la Cour rappelle que, d’un point de vue fiscal, tous les adhérents d’un organisme ne sont pas considérés comme des « membres ». En l’espèce, les centres de vacances, bien qu’adhérents, doivent être considérés comme des clients d’un point de vue fiscal. Lorsque les prestations ne sont pas réalisées au profit des membres de l’organisme mais bénéficient à toutes personnes, celles-ci peuvent être exonérées de TVA si les conditions suivantes sont remplies.

Remarque : dans la mesure où l’association rend des services à se membres, elle aurait alors pu fonder sa demande d’exonération sur l’article 261 B du Code général des impôts (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2023). Cependant, il aurait alors fallu que les membres en question soient eux-mêmes exonérés de TVA ou non assujettis.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Taux de TVA	Description
Taux normal (20%)	Taux de droit commun applicable à la plupart des opérations.
Taux intermédiaire (10%)	Applicable à certaines opérations spécifiques (ex: restauration).
Taux réduit (5,5%)	Applicable à certaines activités et produits de première nécessité.
Taux super réduit (2,1%)	Applicable dans certaines collectivités d'Outre-mer et à certains produits spécifiques.

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