Procédure de redressement judiciaire et protections apportées par la loi ASAP

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut demander l’ouverture et qui peut saisir le tribunal ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro‑entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

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Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (procédure bi‑patrimoniale).

Compétence - où saisir ?

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Délais et irrecevabilité

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

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Comment déposer la demande et quels documents joindre ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K‑bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Lorsqu'il s'agit d'activités libérales, il faut joindre l'attestation d'immatriculation au RNE, l'état du passif exigible et de l'actif disponible, l'inventaire sommaire des biens en distinguant patrimoine professionnel et personnel et, le cas échéant, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève la profession.

Le jugement d’ouverture : effets et formalités

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements, détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés. Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

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Durée de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge‑commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire‑priseur.

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. L’administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et de constituer le passif du débiteur. Le Commissaire‑priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Effets immédiats de l’ouverture sur l’activité et les créanciers

L'ouverture de la procédure a plusieurs conséquences pratiques : interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture), interruption des poursuites individuelles et maintien, sous conditions, de la poursuite des contrats en cours.

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est‑à‑dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Poursuite des contrats et protection spécifique des baux et contrats de travail

Le principe est la poursuite des contrats en cours : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non‑paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Suivi de l’exploitation et mesures pratiques

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co‑signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération.

Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Le bilan économique et social et le plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan et la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.

Exécution du plan et clôture

Après le dépôt au greffe du compte‑rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge‑commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

Garanties salariales et rôle de l'AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association de Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Protections légales et conservatoires

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant ou l'administrateur, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé et arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.

Loi ASAP : renforcement de la protection des entreprises en difficulté vis‑à‑vis des marchés publics

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà des mesures de protection de ceux‑ci, que la loi ASAP vient perpétuer et renforcer. Ces mesures concernent à la fois l’entreprise qui se porte candidate à l’attribution d’un marché public que celle titulaire d’un marché public (ou d’un contrat de concession).

Candidature d'une entreprise en redressement judiciaire

Lors de la procédure d'attribution d’un marché public (ou d’une concession de service public), en application du Code de la commande publique, le redressement judiciaire de l'opérateur économique constitue un motif d'exclusion, l'empêchant de se voir attribuer le contrat. L’article L. 2141-3 du code de la commande publique prévoit que sont exclues, sauf exceptions, les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

L'article 131 de la loi ASAP ajoute à cette exception une nouvelle exception concernant les entreprises bénéficiaires d'un plan de redressement. Ainsi, le point 3 de l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique prévoit désormais que sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. La volonté affichée du législateur est ici de soutenir les entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, en premier lieu les PME et les TPE.

Protection à l’exécution du contrat

En principe, l’acheteur public peut résilier un marché public au motif que l’opérateur titulaire se trouve, en cours d'exécution, dans un des cas d'exclusion précisés par le Code de la commande publique. Toutefois, la loi ASAP exclut des hypothèses dans lesquelles l’acheteur public peut prononcer la résiliation du contrat celle dans laquelle le titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. L’article L. 2195-4 du Code de la commande publique est ainsi complété : l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L.

Points pratiques et ressources

La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, ou depuis le 1er janvier 2025 au tribunal des activités économiques (TAE) dans certaines villes pour le traitement des procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint‑Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

Tableau récapitulatif (extraits essentiels)

Bonnes pratiques avant et pendant la procédure

• Anticiper la constitution des dossiers salariés si des sommes sont dues afin de faciliter l’intervention éventuelle de l’AGS.
• Préparer l’ensemble des pièces comptables, la situation de trésorerie récente et l’inventaire sommaire des biens en distinguant patrimoine professionnel et personnel.
• Consulter rapidement un avocat ou un conseil spécialisé pour choisir entre conciliation, mandat ad hoc ou saisine directe du tribunal pour redressement.
• Vérifier la compétence territoriale du tribunal et, si besoin, utiliser le simulateur du ministère de la Justice pour l’orientation.

Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

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