Loi Macron et l’aide à la mobilité bancaire: fonctionnement et enjeux

Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite votre changement de banque si vous êtes un client non professionnel. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez signer un mandat pour que la banque effectue à votre place les démarches liées au changement d’établissement bancaire. De plus, en cas de clôture après la mise en œuvre du service d’aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque devra vous informer gratuitement, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture et dans un délai de 3 jours ouvrés, de la présentation sur le compte clos de virement, de prélèvement ou de chèque.

Historique et cadre légal

Adoptée en 2017 par la loi Macron, l’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit qui vise à faciliter les démarches de changement de banque. La loi du 6 août 2015 (loi Macron) a encore amélioré ce dispositif en automatisant les changements de coordonnées bancaires, la banque d’accueil étant désormais chargée d’effectuer toutes les démarches au nom de son nouveau client.

La mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants et de paiement détenus par des particuliers en France) et n’agit pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (livrets, comptes-titres, etc.) sont soumis à des règles spécifiques, certains étant transférables sous conditions, d’autres non transférables.

Comment fonctionne le service

Ouverture du compte dans la banque choisie et signature du mandat de mobilité bancaire au moment de cette ouverture.
Liste des virements et prélèvements à transférer, préparée avec la nouvelle banque.
Transmission des nouvelles coordonnées (RIB) aux organismes prévus par l’emprunteur.
Clôture éventuelle de l’ancien compte, à inclure dans le mandat une fois les opérations transférées.

Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches et doivent tenir informé le client, en fournissant la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé aux émetteurs et la liste des chèques non débités transmis par l’ancienne banque.

Les comptes-titres, PEA et PEA-PME-ETI peuvent être transférés sous certaines conditions prévues dans le contrat; les livrets non réglementés ne sont pas transférables, tandis que le LEP, les plans d’épargne logement (PEL et CEL) et certains produits d’épargne logement peuvent être transférés si la nouvelle banque les propose.

Délais et obligations des banques

À partir de la réception du dossier complet, les deux établissements disposent de 22 jours ouvrés pour effectuer les démarches. La banque d’arrivée dispose de 2 jours ouvrés pour demander à la banque de départ les informations relatives à l’utilisation du compte sur les 13 derniers mois, puis doit répondre sous 5 jours ouvrés. Ensuite, la banque d’arrivée informe les émetteurs de prélèvements et virements, et les débiteurs/créanciers prendront en compte ces informations en 10 jours ouvrés. Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Si une banque ne respecte pas la procédure, vous pouvez contacter l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Les erreurs courantes incluent des retards de clôture, la persistance de dettes ou de produits liés, ou des problèmes de communication sur le dispositif après signature.

Éligibilité et limites

Les échanges récurrents ou réguliers sont définis comme présentant au moins deux fois sur le compte du client au cours des 13 mois précédant le mandat.
Les prélèvements annuels (comme certaines cotisations d’assurance) ne seront pas pris en compte dans le dispositif.
La clôture du compte d’origine ne peut pas toujours se faire immédiatement; certains livrets et placements ne sont pas transférables ou nécessitent des procédures séparées.

En cas de besoin, vous pouvez mandater la nouvelle banque pour clôturer l’ancien compte et transférer le solde selon les préférences de date. Le dispositif vise à faciliter la bascule des comptes de dépôt et des paiements pour les particuliers, tout en offrant des protections et des informations claires sur les délais et les droits des clients.

Points pratiques et conseils

Comparez les conditions des assurances vie et autres produits, car les coûts et performances peuvent varier considérablement.
Les néobanques offrent souvent des services mobiles 100 % gratuits mais avec des limites (placements, crédits). Considérez-les comme complément à une banque traditionnelle.
Les livrets réglementés (A, LDDS, LEP, livret jeune) ne sont pas transférables et impliquent une clôture suivie d’un nouveau contrat; certains livrets non réglementés peuvent être transférés selon les conditions de la banque.
Si vous avez un emprunt auprès de votre ancienne banque, il peut être transféré vers la nouvelle banque selon les possibilités offertes par le contrat.

Pour ceux qui envisagent le transfert, l’objectif est de profiter d’un contexte de taux bas et d’une meilleure concurrence entre les établissements, tout en restant attentifs aux éventuels frais et délais liés à certains transferts hors cadre légal.

Ressources et contacts

Le service d’aide à la mobilité bancaire est décrit dans les brochures des banques et sur leurs sites, avec des informations sur les étapes, les délais et les recours possibles. Si besoin, l’ACPR peut être contactée en cas de problème lié au transfert.

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