Réforme du statut d'auto-entrepreneur en France : comprendre les enjeux et les évolutions
Vous avez lancé votre marque de mode ou votre activité de freelance en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entreprise ? Ou vous pensez à choisir ce statut pour vous lancer ? Cet article vous apportera un éclairage sur les réformes et les évolutions de ce statut en France.
Tout d’abord, il faut savoir qu’un « auto-entrepreneur » est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime « micro-social » ou de la « micro-entreprise » pour payer ses charges et éventuellement l’impôt sur le revenu de manière forfaitaire. Mis au point par Hervé Novelli sous Nicolas Sarkozy, étendu sous Emmanuel Macron, le statut d’auto-entrepreneur a précarisé, de gré ou de force, près de 2 millions de jeunes en France.
Auto-entrepreneur : Avantages et Inconvénients en 2024
Genèse et évolution du statut d'auto-entrepreneur
Mai 2007. Fraîchement élu président de la République, Nicolas Sarkozy veut libéraliser l’économie française. Il sollicite son secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, Hervé Novelli. Nicolas Sarkozy missionne Novelli pour simplifier l’entreprenariat individuel.
Dès septembre 2007, « l’homme des PME », comme il aime se définir, lance plusieurs groupes de travail. Sans surprise, ils recommandent tous la création d’un nouvel outil. Pour imaginer le statut, François Hurel s’inspire des dispositifs juridiques existant aux Etats-Unis, au Québec, en Australie, en Argentine ou au Japon.
Alors que jusqu’en 2008, créer une société prenait plusieurs semaines, avec une vingtaine de formes juridiques possibles, le statut d’auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) s’acquiert désormais en... quelques minutes sur le site internet de l’URSAFF ! Réservé aux entrepreneurs réalisant moins de 32 600 euros de chiffre d’affaires, il permet d’être exonéré de TVA et de solder ses cotisations sociales par une unique cotisation proportionnelle à son chiffre d’affaires.
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Lors des premiers groupes de travail, les représentants des artisans voient dans le statut d'auto-entrepreneur une concurrence déloyale. Pour calmer les esprits, Hervé Novelli passe un « deal » secret avec Alain Griset, alors président de l’Assemblée permanente des chambres de métier et de l’artisanat.
En 2010, il tient parole avec la création du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui permet aux artisans de protéger leur patrimoine. De nature à les apaiser, la réforme n’éteint pas pour autant leur colère contre les auto-entrepreneurs.
La loi du 14 février 2022 et le statut unique d'entrepreneur individuel
Lors de la création d’activité, il était possible d’opter pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il fallait alors dresser la liste des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Depuis la loi du 14 février 2022, il n’existe plus qu’un seul statut : celui de l’entrepreneur individuel. Cependant, les règles du statut ont changé.
Un décret est venu définir les biens qui par défaut sont considérés comme relevant de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel. Ils sont listés à l’article Art. R. 526-26 du code de commerce. Si vous étiez EI : vous bénéficiez du nouveau régime pour les dettes nées après le 15 mai. Elles figurent à l’article Art. R. le compte bancaire affecté à l’activité professionnelle doit être ouvert au nom de cette dénomination, qui doit figurer sur le RIB.
Les enjeux de la TVA et le projet de loi de finances pour 2025
Conséquences de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, opportunité pour les experts-comptables, moyens juridiques de suspendre ou de supprimer cette mesure... Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement soumis à la décision du Conseil constitutionnel, prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA (seuil unique de 25 000 euros pour l'année civile précédente et de 27 500 euros pour l'année en cours).
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Tout d’abord, il faut rappeler que cette position contre le régime de l’auto-entrepreneur a déjà été proposée au moins 5 fois depuis 2009 et a donné lieu à plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010.
La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques. Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs et 3 500 s’inscrivent chaque jour. C’est un régime qui est maintenant inscrit dans la société française.
Depuis le vote de la baisse des seuils de la franchise de TVA dans le projet de loi de finances, il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs. J’estime à peu près à 300 000 auto-entrepreneurs concernés par cette mesure. Bercy chiffre à 250 000 auto-entrepreneurs.
Selon un autre argument, le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré pour être une transition avant l’entreprise. C’est un mythe ! L’auto-entreprise est un régime complet et définitif. Ce qui est navrant, c’est que nous avions un système qui fonctionnait car simple et stable. Cette baisse des seuils de la franchise en base de TVA créera de la complexité, car celle ou celui qui devient assujetti à la TVA doit faire une déclaration de TVA pour la collecte, une déclaration pour la TVA qu’il récupère et une déclaration pour verser le solde de la TVA redevable. C’est exactement à l’encontre de la simplicité du régime.
A peine son adoption au Parlement le 6 février, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure suite à la levée de boucliers de nombreuses parties prenantes dont l’UAE. La suspension est possible car cette mesure nécessite plusieurs décrets d’application. La mesure peut donc être suspendue s’il n’y a jamais de décrets d’application.
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Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.
Les perspectives de Macron pour la micro-entreprise
Que deviendra la micro-entreprise sous le règne Macron ? Ce que Sapin lui laissera faire. Or ce sont ces deux modifications du statut de micro-entrepreneur apportées par la loi Pinel qu’Emmanuel Macron souhaite supprimer ! Un détail, mais parfois couteux, supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié est l’une de ses idées. Mais bien davantage que cette mesurette, Macron espère tripler le plafond de l’auto-entreprise ! Passer à un seuil de 100.000 euros pour les artisans, voici la mesure phare défendue depuis quelques mois par le ministre.
En effet, les finances publiques en dépendent. Élargir le régime de l’auto-entreprise aurait un coût, car seuls les indépendants dont les charges réelles sont faibles trouveraient un intérêt à passer au régime micro, et donc à déduire un taux de charges forfaitaires.
Au final, que restera-t-il des désirs de Macron de révolutionner le régime des indépendants ? Le ministre Macron veut révolutionner le régime de la micro-entreprise, et permettre d’élargir ce statut à un très grand nombre d’indépendants.
Le plan indépendants et les mesures de soutien
Depuis 2017, nous avons mené des réformes attendues de longue date par les professionnels, par exemple en baissant les charges, en facilitant la création d’entreprises ou en réformant le régime social des indépendants. Dans la continuité de l’action menée depuis près de cinq ans, et après le temps du soutien dans la crise, et de la relance, telle est notre ambition pour que les indépendants puissent se concentrer sur leur activité et la faire croître. C’est le sens du « Plan Indépendants ».
La loi PACTE est une loi de Finances adoptée le 22 mai 2019. Elle s’applique aujourd’hui au travers d’une plateforme en ligne qui permet de créer son entreprise avec des démarches simplifiées et un délai réduit. Dans le cadre d’une transmission de son patrimoine « entreprise » vers une autre structure, l’entrepreneur indépendant pourra bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, jusque-là essentiellement utilisé à l’occasion d’opérations de fusions de sociétés, pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Pour faciliter l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire qui permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ouvrant droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%.
Cette mesure permettra aux indépendants de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.
Formalités et démarches administratives : le guichet unique
Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps.
Mesures fiscales importantes
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
| Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Services à la personne
Depuis le 1er janvier 2025, la condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.
Mesures sociales : Hausse des cotisations sociales
Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.
Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.
Autres mesures importantes
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Pour 2025, il est fixé à 47 100 € (plafond annuel) et 3 925 € (plafond mensuel).
- Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable est relevé de 12 000 € à 17 000 €.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :
- Le numéro Siren / Siret
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation
- Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
- L’option de paiement de la TVA d’après les débits
Cet article a pour but de vous éclairer sur les réformes et les évolutions du statut d'auto-entrepreneur en France. Il est essentiel de rester informé pour adapter au mieux votre activité et profiter des dispositifs mis en place.
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