Loi Madelin et Gérant Majoritaire de SARL : Conditions et Avantages

La loi Madelin offre des opportunités intéressantes pour les gérants majoritaires de SARL, notamment en matière de retraite complémentaire, de mutuelle santé et de prévoyance. Ce dispositif permet de bénéficier d'avantages fiscaux tout en améliorant sa protection sociale.

Les 4 étapes clés pour optimiser la rémunération et la protection sociale du dirigeant

Contrats de retraite Madelin pour les TNS

Les contrats de retraites complémentaires Madelin sont des contrats d’assurance de retraite ouverts aux TNS (commerçants, artisans et professions libérales). Pour les contrats ouverts avant le 1er octobre 2020, la loi s’adresse à toute personne exerçant une activité non salariée à titre individuel TNS (artisan, commerçant, profession libérale) ou en qualité de membre ou d’associé d’une société de personne (gérant majoritaire, dirigeant relevant de l’article 62 du CGI).

Le contrat doit être souscrit par le TNS en exercice, et ce jusqu’à son départ à la retraite. Le souscripteur TNS doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. Les cotisations peuvent être réglées par la société sous certaines conditions. Le conjoint collaborateur qui exerce effectivement, et à titre principal, une activité non rémunérée au sein de l’entreprise peut également bénéficier de ce dispositif.

Le contrat Madelin permet, dans la limite de certains plafonds, de déduire de son résultat imposable les primes versées volontairement.

Les primes doivent présenter un caractère régulier dans le cadre d’un engagement minimal à respecter en montant et périodicité, qu’il convient de bien définir dès l’ouverture en fonction des possibilités du payeur.

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Chaque contrat a ses propres caractéristiques en termes de frais qu’il convient de comparer, à qualité de contrat égale. La sortie d’un contrat Madelin prend toujours la forme d’une rente. La sortie en capital n’est possible que dans des cas strictement limités et liés à des cas de force majeure.

Le type de rente peut être différent selon le contrat, mais aussi selon l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Chaque assureur propose plusieurs types de rentes, et plusieurs façons de calculer cette rente.

Vous avez souscrit un contrat Madelin et vous vous rendez compte que votre contrat n’est pas de qualité. Vous devrez certainement payer des pénalités ou indemnités de transfert au maximum égales à 5% de la valeur de transfert. Une partie de ces frais peut être prise en charge (geste commercial) par la nouvelle compagnie d’assurance.

Mutuelle Santé Madelin pour les Travailleurs Indépendants

Le contrat de complémentaire santé Madelin bénéficie aux travailleurs indépendants (hors exploitants agricoles). Son fonctionnement particulier leur permet de s'assurer en santé tout en profitant d'un régime fiscal attractif.

La famille du travailleur indépendant peut aussi y avoir droit, sous certaines conditions. Le contrat de complémentaire santé loi Madelin concerne les travailleurs indépendants non-agricoles et à leurs ayants droit sous conditions. Seuls eux y ont accès.

L’adhérent peut donc être un commerçant, artisan, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, gérant non-salarié d’une EURL, associé d’une société de personnes, ou conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur indépendant.

En pratique, certains organismes assureurs établissent alors des tarifications «famille» afin de ne pas distinguer les cotisations afférentes aux uns ou aux autres et remettent un certificat fiscal global.

Pour souscrire une complémentaire santé loi Madelin, une condition doit être respectée : le travailleur indépendant est censé justifier qu’il est à jour du paiement des cotisations à son régime d’assurance vieillesse et à son régime de maladie de base obligatoire, sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales.

En pratique, le bulletin d’adhésion comprend souvent une mention près de la signature de l'indépendant selon laquelle il s’engage à être à jour de ses cotisations obligatoires de base. Les organismes assureurs précisent en général, lors de la remise annuelle du certificat de déduction fiscale, que les cotisations au contrat de complémentaire santé loi Madelin ne sont déductibles que si l'indépendant est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.

Plafonds de déduction fiscale pour la santé

Le total ainsi obtenu ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 11 304 € en 2025. Le respect des plafonds est apprécié en prenant en compte l’ensemble des cotisations de prévoyance Madelin versées par le travailleur indépendant et éventuellement par son conjoint collaborateur.

Seules les cotisations afférentes à la couverture santé des ayants-droit du travailleur indépendant au sens de son régime maladie obligatoire sont également déductibles du revenu professionnel imposable.

Par ailleurs, les cotisations versées sur un contrat Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales.

La mutuelle pour gérant majoritaire de SARL n’est pas obligatoire. Toutefois, sa souscription est vivement conseillée. En matière de santé, le TNS ou travailleur non salarié relève aujourd’hui de la Sécurité sociale des indépendants.

Avant de souscrire l’assurance, le dirigeant de l’entreprise se doit de bien définir ses besoins afin d’éviter de se surprotéger et de payer inutilement plus cher. Dans le cadre du dispositif Madelin, le paiement des cotisations d’assurance permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant, permettant d’étendre la couverture à tous les ayants droit du gérant majoritaire de la SARL.

Pour trouver la meilleure mutuelle pour TNS, il est recommandé d’effectuer une demande de devis auprès de plusieurs sociétés d’assurance pour pouvoir comparer gratuitement les différentes offres en ligne.

Étant affilié à la Sécurité sociale, le gérant majoritaire de la SARL ne peut pas souscrire la mutuelle d’entreprise. C’est également le cas de l’associé unique qui dirige une EURL.

Comme cité précédemment, la mutuelle santé collective ne concerne pas le gérant majoritaire de la SARL, avec son statut de mandataire social. Il n’existe pas de sanctions spécifiques pour le gérant de SARL qui ne possède pas de mutuelle. Cependant, dans le cadre de la complémentaire santé loi Madelin, il est soumis à des conditions de souscription.

Pour rappel, la loi Madelin du 11 février 1994 permet au gérant majoritaire de la SARL de déduire ses cotisations d’assurance de ses revenus imposables. Si le contrat assure en même temps le conjoint du gérant majoritaire de la SARL alors qu’il n’est pas travailleur indépendant, sa part de cotisation ne peut pas être déductible.

Le gérant TNS a autant besoin d’une mutuelle que ses salariés. En cas de maladie, elle permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie, selon le niveau de couverture choisi. Le dirigeant a le choix de faire rembourser les cotisations Madelin par sa société, qui seront considérées comme un supplément de rémunération, déductible pour l’entreprise.

Fiscalité : Prévoyance et Santé Madelin

Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif).

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.

Le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin, que ce soit pour la Prévoyance, la Santé ou bien La Retraite, vous permettent de payer moins d'impôts sur le revenu, mais ne vous permettent pas de payer moins de charges sociales. Les cotisations Madelin ne viennent pas en déduction de la base de calcul des charges sociales.

Traitement fiscal des indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art.

Prévoyance Madelin pour Gérant Majoritaire de SARL

Si vous êtes gérant d'une SARL, la souscription à une prévoyance Madelin, bien qu'optionnelle, est indispensable. En effet, votre protection est limitée en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Une prévoyance permet de combler ces lacunes et de protéger vos revenus ainsi que votre famille.

En tant que gérant majoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous bénéficiez du statut de TNS, ce qui vous permet de souscrire une prévoyance Madelin pour vous protéger face aux risques d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Les cotisations peuvent être prises en charge par la SARL et déduites fiscalement grâce à la loi Madelin.

En tant que gérant de SARL, et donc TNS, votre protection par la sécurité sociale des indépendants (SSI) est limitée, notamment en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Pour sécuriser vos revenus et protéger votre famille, souscrire une prévoyance adaptée est indispensable.

Une prévoyance pour gérant de SARL offre un socle de trois garanties essentielles:

Arrêt de travail : maintien de vos revenus en cas d’incapacité temporaire.
Invalidité permanente : versement d’une rente jusqu’à l’âge de la retraite.
Décès : capital versé à vos proches pour assurer leur sécurité financière.

En cas d’arrêt de travail, la sécurité sociale des indépendants (SSI) vous couvre pendant un an avec des indemnités calculées sur la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Le versement débute après un délai de franchise de trois jours et les indemnités sont plafonnées à 1900 € par mois, pour une durée maximale d’un an.

La prévoyance vient compléter cette couverture. Durant la première année, elle complète les indemnités versées par la SSI. Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà d’un an, elle prend en charge la totalité du revenu assuré, à condition que celui-ci corresponde à vos revenus réels.

Certaines restrictions sont à vérifier dans les garanties. Les problèmes de dos ou troubles psychologiques, par exemple, sont souvent conditionnés à une hospitalisation. Des options spécifiques, ajoutant 5 à 10 % au coût, permettent de supprimer ces restrictions. De même, la prise en charge des grossesses pathologiques peut être limitée dans certains contrats, comme chez Swiss Life.

Il existe une option qui permet de couvrir les frais fixes de votre entreprise en cas d’arrêt de travail. Les frais fixes sont par exemple le loyer, les charges sociales ou les frais d’assurance.

La seconde garantie d’une prévoyance est le versement d’une rente jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente. L’invalidité est calculée en fonction d’un barème croisé qui prend en compte, d’une part, l’impact de celle-ci sur votre capacité à travailler et, d’autre part, sur votre vie fonctionnelle. Si l’invalidité calculée est supérieure à 66 %, vous percevez l’intégralité de la rente prévue au contrat. Si l’invalidité est comprise entre 33 % et 66 %, vous percevez une rente partielle.

Un point crucial concernant cette garantie : le métier indiqué dans le contrat doit correspondre à votre métier réel. En effet, en cas d’invalidité, celle-ci sera évaluée en fonction du métier inscrit au contrat.

En cas de décès prématuré, un capital sera versé à votre famille. Cette garantie est obligatoire et imposée par les assureurs. Le montant minimum que l’on peut prévoir correspond à deux fois le revenu annuel assuré. Par exemple, si votre revenu assuré est de 3 000 € par mois, le montant minimum du capital décès sera de 72 000 €. Cependant, il est possible d’augmenter ce capital si vous le souhaitez. En option, vous pouvez ajouter une rente éducation pour protéger vos enfants jusqu’à la fin de leurs études.

En tant que gérant de SARL, vous avez la possibilité, comme tous les TNS, de déduire les cotisations de votre revenu imposable. Toutes les garanties sont éligibles à la loi Madelin, à l’exception des cotisations liées au capital décès.

Les meilleures prévoyances pour les dirigeants de SARL

Voici quelques exemples de prévoyances reconnues pour les dirigeants de SARL :

La prévoyance d’April : Appréciée pour son excellent rapport garanties/prix.
La prévoyance d’Abeille (anciennement Aviva) : Un acteur historique avec un bon rapport garanties/prix, mais sans garantie pour les frais généraux.
La prévoyance de Swiss Life : Offre un excellent rapport garanties/prix, mais avec une augmentation significative des cotisations après 45 ans.

Il est difficile de donner un tarif précis, car le prix d’une prévoyance dépend de nombreux paramètres. Les éléments ayant le plus d’impact sur le coût sont, bien entendu, le revenu assuré, mais aussi votre âge et votre métier. En moyenne, le prix d’une prévoyance pour un gérant de SARL se situe entre 80 et 150 € par mois pour un revenu assuré généralement autour de 4 000 à 5 000 €.

Le conjoint collaborateur peut bénéficier d’un contrat de retraite complémentaire. Les primes versées sur son contrat de retraite sont alors déductibles du bénéfice imposable de son conjoint TNS.

Le cas du gérant majoritaire est particulier, car les primes versées sur le contrat Madelin ou sur le PER peuvent l’être directement par l’entreprise ; dans ce cas, elles sont alors déductibles du chiffre d’affaires car passées en charges.

La rémunération imposable des gérants majoritaires relève de l’article 62 du code général des impôts et non de la catégorie des BIC ou BNC. Depuis un rescrit du 25 juin 2009, l’administration fiscale a défini plus clairement sa position en autorisant « de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l’article 62 du CGI ».

Concernant la définition des rémunérations brutes, il s’agirait de considérer en pratique toutes les rémunérations perçues durant l’année d’imposition par le gérant majoritaire, y compris les cotisations facultatives versées dans le cadre de l’article 62 du CGI.

Paiement des cotisations retraite par la société

La société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. Cette prise en charge doit être prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée générale des associés. La prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER est déductible de son résultat (à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif).

L’associé gérant peut cependant déduire (classiquement), de sa rémunération, le montant des cotisations retraite Madelin / PER (même si elles sont acquittées par la société), dans la limite des plafonds habituels de déduction.

Ainsi, en définitive, le montant imposable (à indiquer en case 1GB) est constitué de la seule rémunération effectivement versée : fiscalement, la prise en charge par la société est donc neutre, à enveloppe identique pour la société.

En effet, pour calculer le plafond de déduction catégoriel (10 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS + 15 % de la rémunération comprise entre 1 et 8 PASS), la rémunération prise en compte est la rémunération imposable (comprenant le cas échéant, l’avantage en nature constitué par la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER) , avant déduction des cotisations retraite Madelin / PER.

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