Lois PACTE et Guichet Unique : définition et fonctionnement du remplacement des CFE

La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. Promulguée le 22 mai 2019, la loi portant sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. Initié en octobre 2017, son élaboration a été réalisée en réunissant les entreprises, l’État, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Parallèlement, une consultation en ligne a été organisée afin de recueillir l’avis des Français sur les principales mesures du PACTE.

Mesure emblématique de la loi PACTE pour faciliter la création d'entreprise, l’instauration du Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été progressive. Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) et quel était son rôle ?

Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs. Le rôle du centre des formalités des entreprises : centraliser les pièces du dossier ; traiter le dossiers ; transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.

Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe.

Documents à fournir selon le type d’entreprise

Lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer ces changements auprès de l’administration française et des divers organismes concernés.

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Société commerciale : Imprimé M0 correspondant au type de société créé. Pièces justificatives : statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales ; rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social de la société ; documents relatifs au dirigeant tels que papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc. ; si activité réglementée : autorisation d’exercer. Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre.
Entreprise individuelle : Formulaire de déclaration d’activité.

Pourquoi la loi PACTE a-t-elle instauré le Guichet Unique ?

À toutes les étapes du développement des entreprises, de la création jusqu’à la transmission, en passant par leur financement, les obstacles et les obligations sont encore trop nombreux. Devant ce constat, et pour lever les verrous, le gouvernement a promulgué en 2019 la loi PACTE. Afin de simplifier les formalités de création et de changement de situation des entreprises, la loi PACTE prévoit le remplacement des sept réseaux de centres de formalités des entreprises par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement destinées aux CFE.

Ce guichet unique devrait accélérer les formalités grâce à un traitement informatique immédiat. Incidemment, elle devrait également engendrer un gain de temps, et donc un gain financier, pour les entreprises.

Mise en œuvre pratique et calendrier

Le guichet unique destiné à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) est disponible depuis le 1er janvier 2022. Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne. La mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021, mais les entreprises pourront, jusqu'au 1er janvier 2023, continuer de déposer physiquement leur dossier aux CFE.

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion : des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ; des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Fonctionnement du guichet unique

En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir. Le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

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Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelque soit leur forme juridique ou leur activité, d’effectuer leurs démarches. Il est également possible de déposer via le guichet unique ses comptes annuels de manière dématérialisée, ou toute autre pièce annexée au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement.

Une fois vos déclarations administratives renseignées sur le nouveau guichet unique, les informations recueillies seront automatiquement transmises aux différents organismes administratifs concernés. Le guichet unique n’est qu’un portail d’enregistrement des formalités. En aucun cas, il ne vous donnera accès aux décisions qui relèvent de vos choix de chef d’entreprise : forme juridique, statut fiscal ou autre.

Assistance et obligations

Des vidéos tutos, des bulles d'aide et un numéro de téléphone (« INPI direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité. Le guichet unique propose, si nécessaire, une assistance à la saisie des formalités. L'assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux. Si le déclarant a une question de fonds, comme le choix de la structure juridique, il pourra toujours se rapprocher des différents réseaux d'accompagnement ou des différentes chambres consulaires.

Seul le chef d’entreprise (son délégataire ou son mandataire) est habilité à effectuer les démarches en ligne. Il doit disposer d’un compte utilisateur et valider électroniquement la formalité réalisée. Ce compte utilisateur est personnel et permet d'avoir accès à l'ensemble des formalités déposées sur le site. Les détenteurs d'un compte "e-procédures" à l'INPI ou "FranceConnect" peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique.

Registre national des entreprises (RNE) et conséquences de la disparition des CFE

En vertu d’une ordonnance du 15 septembre 2021, la disparition des centres de formalités des entreprises s’accompagne de la création d’un nouveau registre : le registre national des entreprises (RNE). Le RNE fusionne certains des registres existants tels que le Répertoire des métiers et le Registre de l’Agriculture, qui disparaîtront à partir du 1er janvier 2023. Les sociétés, groupements d’intérêt économique (GIE), commerçants, et autres personnes morales qui devront obligatoirement être immatriculés au RNE seront tenus d’y déposer les informations, actes et pièces qui, pour l’essentiel sont actuellement déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises. Parmi ces registres figuraient : le registre du commerce et des sociétés ; le répertoire national des métiers ; le registre des actifs agricoles ; le registre de l’agriculture ; le registre spécial des agents commerciaux. Dans un objectif de simplification des démarches des entreprises et d’amélioration de la lisibilité des informations les concernant, la loi PACTE prévoit l'instauration d'un registre général dématérialisé, qui remplacera les registres et répertoires actuellement en place.

Radiation automatique pour les entrepreneurs individuels inactifs

La loi PACTE prévoit, pour les seuls entrepreneurs individuels, que la radiation prononcée par l’organisme de sécurité sociale emporte de plein droit radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes destinataires des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises (CFE). L’objectif de la loi est ainsi de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels radiés de leur organisme de sécurité sociale, en leur évitant une procédure de déclaration de cessation d’activité auprès du CFE.

Organisation et réorganisation des réseaux consulaires

La loi PACTE réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et confie à CCI France une autorité sur les différentes CCI locales. L’objectif, exposé par M. Le Maire au cours des débats à l'Assemblée nationale, est de lutter contre les « baronnies » et de réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est, lui aussi, réorganisé : au 1er janvier 2021, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sera réorganisé autour d'un seul établissement public par région.

Conséquences pratiques pour les entrepreneurs

Le guichet unique centralise sur un même site Internet l’ensemble des formalités liées à la vie des entreprises. Il permet également de déposer les pièces justificatives, de suivre l’avancement des dossiers et de gérer les formalités via un tableau de bord. Le champ d’application du guichet unique s’étend à toutes les entreprises exerçant en France, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Il ne concerne toutefois que les “entreprises” au sens juridique du terme.

En cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple, en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’INPI. Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Vous devrez ensuite finaliser votre formalité dès réception de l'information de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Étape	Action
Création de compte	Créer un compte utilisateur sur le guichet unique (INPI, e-procédures ou FranceConnect)
Saisie de la formalité	Remplir le formulaire en ligne adapté (immatriculation, modification, cessation)
Transmission	Joindre les pièces justificatives de façon dématérialisée ; envoi automatique aux organismes concernés
Suivi	Suivre l’avancement via le tableau de bord ; recevoir récépissé de dépôt

L'essentiel : Les centres de formalités des entreprises (CFE) seront remplacés d'ici 2023 par un guichet en ligne unique. Il est prévu que les différents registres et répertoires, dont le registre du commerce et des sociétés, soient réunis dans un registre général dématérialisé. Le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.

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