Le Statut de Micro-Entrepreneur et la Loi Pinel : Conditions et Avantages

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément appelée loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi Pinel, le statut auto-entrepreneur a fusionné avec celui de micro-entrepreneur. Ainsi, désormais, on ne parle que de micro-entreprise en France. Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.

Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

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Conditions pour Bénéficier du Régime de la Micro-Entreprise

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaire ne doit pas dépasser un plafond. L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Bon à savoir : en 2016, grâce à la loi Pinel, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires.

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Les Étapes Clés de la Création d'une Micro-Entreprise

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un statut juridique à proprement parler, la micro-entreprise demande le respect de certaines étapes lors de sa création. Réservée aux entrepreneurs individuels (EI), cette forme de société au régime fiscal simplifié dispose de démarches tout aussi simples, dont l’objectif est de booster la création et la reprise d’entreprises en France.

La création d’une micro-entreprise est simplifiée sur le territoire national. La création d’une micro-entreprise ne prend que quelques minutes. A la clé, la possibilité pour un entrepreneur de proposer ses services et de tester son activité professionnelle.

Voici les principales étapes :

Domiciliation de l’entreprise : L’étape de la domiciliation de l’entreprise est importante. En effet, il s’agit de choisir le siège social de l’entreprise créée, c’est-à-dire l’adresse postale (physique) à laquelle l’entrepreneur va recevoir ses courriers officiels. Généralement, les micro-entrepreneurs choisissent leur domicile comme siège social au démarrage de leur activité par souci d’économie et praticité. Aussi, si vous accueillez des clients à domicile ou du stock, veillez à prévenir la mairie et obtenir son accord (sauf si vous êtes en rez-de-chaussée).
Immatriculation de la micro-entreprise : L’immatriculation de la micro-entreprise est une démarche administrative réalisée dès les premiers instants par l’auto-entrepreneur.
- L’immatriculation auprès du RCS concerne les activités artisanales ou commerciales et est gérée par le greffe du tribunal de commerce. L’entrepreneur reçoit ensuite un extrait K, fiche d’identité de son entreprise, mentionnant son numéro SIRET et APE.
- L’immatriculation auprès du RM concerne les activités artisanales et artisans, essentiellement et est gérée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Il s’agit d’une obligation pour les activités artisanales.
Assurance professionnelle (RC Pro) : Le recours à l’appellation RC PRO, l’assurance professionnelle, est essentiel pour mener à bien son activité en toute sécurité. Celle-ci entoure la garantie de responsabilité civile, pour couvrir les dommages que le gérant ou la micro-entreprise sont susceptibles de causer à autrui. Aussi, il est possible de souscrire à une assurance multirisque, pour se prémunir des catastrophes naturelles, incendies, vols de matériel, et autre. Tout d’abord, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle et indiquer cette nouveauté sur leurs devis comme sur leurs factures.
Gestion comptable simplifiée : La gestion comptable de la micro-entreprise est grandement simplifiée par la loi Pinel. Les micro-entrepreneurs n’ont aucune obligation à tenir des livres de comptes, à réaliser un bilan annuel. Toutefois, comme toute activité professionnelle, le micro-entrepreneur doit justifier l’ensemble des mouvements bancaires liés à son activité ! Aussi, bien qu’il ne soit pas obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel en micro-entreprise, il est fortement recommandé d’avoir un compte totalement dédié à l’activité professionnelle.

Exonérations et Aides Disponibles

Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux.

Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle. Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement. Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité.

Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). L’exonération des cotisations sociales vise à aider les auto-entrepreneurs après la crise économique due au Covid-19.

Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Pour être incluse dans cette disposition, l’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis.

ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) : L’ACCRE rebaptisé ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une exonération de début d’activité. Partielle ou temporaire, elle est appliquée sur les charges sociales de l’auto-entreprise. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires et justifier d’un plafond de revenu annuel.

Pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages sont étalés sur les trois premières années d’activité. L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième.

Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période. Certaines micro-entreprises peuvent justifier d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5 000 euros.

Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité. Si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction appliqué pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième.

Bon à savoir : à la suite de la crise financière liée à la Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Elles concernent notamment les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros. Ils bénéficient automatiquement d’une réduction de 50 % de la CFE pour la seconde année d’activité.

Tableau récapitulatif des exonérations ACRE avant et après le 1er janvier 2020 :

Période	Entreprises créées avant le 01/01/2020	Entreprises créées après le 01/01/2020
Année 1	Réduction de 75%	Réduction selon les conditions d'éligibilité
Année 2	Réduction de 50%	Pas de réduction
Année 3	Réduction de 25%	Pas de réduction

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Quelle CFE pour micro-entreprise ? La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt auquel sont soumis les avoirs immobiliers. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français. Une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.

Par exemple, la micro-entreprise TVA n’est pas appliquée, sauf en cas de dépassement du seuil de base.

Anciennes Dispositions Avant la Loi Pinel

Avant le 1er septembre 2014, lorsque les micro-entrepreneurs dépassaient le plafond majoré de la franchise TVA, le régime micro cessait de s’appliquer pour toute l’année du dépassement.

Avant la promulgation de la loi Pinel, les entrepreneurs qui travaillaient avec plusieurs salariés qualifiés mais qui ne possédaient eux-mêmes aucune qualification pouvaient avoir le statut d’artisan. A compter d’une date qui doit encore être fixée par décret dans la limite d’un an à compter de la promulgation de la loi, la qualité d’artisan est réservée aux entrepreneurs qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le métier exercé. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent maintenant obligatoirement être immatriculés.

Avant le passage de la loi Pinel, les loyers des baux commerciaux concernant les logements étaient révisés en tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC). Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’ICC ne pourra plus être utilisé.

Si le locataire souhaite quitter le local et arrêter de louer, il peut choisir entre passer un huissier ou par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) pour rompre le contrat. Avant le passage de la loi, le passage devant l’huissier était obligatoire pour régler la situation.

Toutes les entreprises individuelles qui souhaitent devenir des EIRL peuvent utiliser leur dernier bilan en guise de bilan d’ouverture. De plus, les entrepreneurs en EIRL ne sont plus obligés de déposer chaque année l’ensemble de leurs comptes annuels. Il leur suffit de déposer leur bilan. Par ailleurs, si l’entrepreneur individuel souhaite effectuer un changement de domiciliation et donc de bail, il n’est plus obligé de respecter les vérifications légales qui étaient imposées par l’article L526-8 du Code de commerce.

Pour les cessions de locaux commerciaux qui interviennent à compter du 1er décembre 2014, le propriétaire sera tenu d’accorder un droit de préférence au locataire.

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