Les Plafonds et Conditions du Régime Auto-Entrepreneur en France

Le statut d’auto-entrepreneur offre une voie simplifiée pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour en bénéficier, il est essentiel de respecter certaines conditions, notamment des plafonds de chiffre d’affaires (CA). De plus, l'auto-entrepreneur est soumis à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré.

Plafonds de chiffre d'affaires et de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2024

Les Plafonds de Chiffre d’Affaires pour 2023-2025

Pour la période allant de 2023 à 2025, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.
77 700 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Activité Mixte

En effet, l’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.

Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €.

Les Seuils de TVA de l’Auto-Entrepreneur pour 2025

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA. Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.

Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :

Seuil de franchise (ou seuil normal) : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services.
Seuil majoré (ou seuil de tolérance) : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services.

Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :

Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).

Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !

Les Seuils du Régime de Franchise en Base de TVA 2025

Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025).

Pour être exonéré de TVA, il faut que :

Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services) ;
ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services).

Les plafonds du régime auto-entrepreneur ainsi que les seuils de TVA sont valables pour une année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre. Si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, vous devrez donc ajuster ces seuils au prorata du temps restant entre la date de création votre micro-entreprise, et le 31 décembre de cette même année. On parle d’un ajustement prorata temporis des plafonds de la micro-entreprise ou de TVA.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour 2025:

Type d'activité	Seuil de franchise (normal)	Seuil majoré (tolérance)
Ventes de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Conséquences en Cas de Dépassement des Plafonds Auto-Entrepreneur 2025

Il est important de bien distinguer le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise et le dépassement des seuils de TVA. Voici les règles applicables en cas de dépassements des plafonds auto-entrepreneur en 2025.

Dépassement des Plafonds du Régime Micro-Entreprise

Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».

Voici très concrètement ce que ça impliquera comme changement pour vous :

La fin du régime micro-fiscal : À compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal. Autrement dit, vous basculerez « automatiquement » dans un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Votre bénéfice n’est plus déterminé forfaitairement : vos charges réelles sont déduites de votre CA pour calculer votre bénéfice imposable.
La fin du régime micro-social simplifié : Vous perdrez également le régime social simplifié applicable aux auto-entrepreneurs pour les déclarations et paiements de leurs cotisations sociales. En effet, vous basculerez dans le régime de droit commun classique des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Il est tout à fait possible de dépasser les plafonds seulement une année sur deux et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.

Les Conséquences en Cas de Dépassement des Seuils de TVA Auto-Entrepreneur

Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils « normaux » et les seuils « majorés ». Voici les 2 cas de figure possibles :

Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement ;
Vous dépassez le seuil de franchise au cours d’une année, sans dépasser le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous allez devoir :

contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (réel simplifié, réel normal, mini-réel, etc.) ;
facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
supprimer la mention « TVA non applicable - Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures auto-entrepreneur ;
faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous avez également la possibilité de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Il faudra pour cela bien conserver l’ensemble des justificatifs de ces dépenses faisant apparaître le taux et le montant de TVA payée.

Notez bien que même si vous dépassez les seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous n’avez pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus. Vous pouvez toujours profiter des autres avantages de la micro-entreprise.

Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise : De Quoi Parle-T-On ?

Alors que devez-vous prendre en compte pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds et seuils de la micro-entreprise ?

Premier point important : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses différentes charges de son CA. Par conséquent, les taxes, cotisations et impôts qu’il paye sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Le chiffre d’affaires (CA) correspond donc à l’ensemble des rentrées d’argent liées à votre activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et / ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.

En conclusion, retenez que vous devez toujours déclarer le CA que vous encaissez, c’est-à-dire les sommes payées par vos clients et qui sont arrivées sur votre compte bancaire. Ne déduisez pas vos charges.

De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, et non par rapport au résultat.

Déclaration du Chiffre d'Affaires et Paiement des Cotisations

L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

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