Le Statut d'Auto-Entrepreneur en France : Guide Complet

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il a ses propres caractéristiques et présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale. Il s'agit d'un régime simplifié qui permet de devenir entrepreneur plus facilement.

Conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur

Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité. Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer.

Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.

Activités autorisées et interdites

Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants. Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

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Création d'une auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise. Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant.

Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure. Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation.

Aides financières

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

Obligations de l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

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Tout entrepreneur individuel doit fournir une facture à ses clients pour la prestation fournie. Cette facture qui peut être sous format papier ou électronique.

Ce qu'il faut savoir sur le régime de la micro-entreprise

Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer. Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée. Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%.

Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du CA. Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des TNS. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées. Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance.

D’autre part, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit à des indemnités d’allocation chômage, depuis maintenant quelques années. L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

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Fermeture de l'auto-entreprise

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite.

Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne. Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE. De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises.

Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Outre sa simplicité de gestion, la micro-entreprise est appréciée pour sa facilité d’accès. En effet, sa création ne nécessite généralement pas les formalités à effectuer lors de la création d’une entreprise classique, comme la réalisation d’un bilan comptable. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Les statuts juridiques alternatifs

Quelques possibilités s’offrent à l’entrepreneur désireux de se lancer seul. Outre l’entreprise individuelle, il a le choix d’opter pour les sociétés unipersonnelles, à savoir la SASU et l’EURL. Il s’agit respectivement d’une SAS et d’une SARL à associé unique. Ce sont les seuls statuts permettant de créer une véritable société tout seul.

Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

Cumul du statut d'auto-entrepreneur

En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet. Auto-entrepreneur et salarié : la possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur et salarié ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié. Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Auto-entrepreneur et mineur : cela n'est possible que si le mineur est émancipé.

Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ?

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