Conséquences des procédures (redressement et liquidation judiciaire) sur les salariés

La question des salariés est celle qui angoisse le plus les dirigeants en procédure collective. Que vont-ils devenir ? Qui va les payer ? Quelles sont vos obligations ? Cet article rassemble, de façon structurée, l'essentiel à connaître sur les impacts d'un redressement judiciaire et d'une liquidation judiciaire pour les salariés, leurs droits, les acteurs impliqués et les démarches pratiques à suivre.

Panorama général : redressement vs liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure permettant à une entreprise en difficulté financière de se remettre sur pied tout en garantissant le paiement des créanciers, y compris les salariés. Il s'agit d'une solution pour éviter la liquidation judiciaire et la cessation totale de l'activité. La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce, applicable aux entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la dissolution de l'entreprise et la réalisation des actifs pour régler les créances, y compris salariales.

Le redressement judiciaire se distingue de la liquidation judiciaire sur un point déterminant : le tribunal estime que l'entreprise dispose encore de perspectives de redressement. L'objectif n'est pas de la fermer, mais de lui donner un cadre légal pour poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer ses dettes.

Effets immédiats à l'ouverture de la procédure

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, son dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour déclarer l'état de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce et demander ensuite la mise en place d'un redressement judiciaire. Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement en désignant un administrateur judiciaire. Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements, désigne un administrateur judiciaire, nomme un mandataire judiciaire et désigne un juge-commissaire. Le jugement d'ouverture marque le début de la période d'observation.

Dans les deux cas (redressement ou liquidation), il est impératif de transmettre tous les documents sociaux au mandataire : contrats de travail, bulletins de paie, registre du personnel, calculs des soldes de tout compte - plus vous êtes coopératif et rapide, mieux la procédure se déroule pour les salariés et pour vous. Ne dissimulez aucune information sur les contrats de travail. Le mandataire a accès à l'ensemble des documents sociaux.

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Maintien des contrats et protection des droits

Le principe de la poursuite du contrat : le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que vous continuez à exercer vos fonctions, percevoir votre salaire et cumuler vos droits (ancienneté, congés, mutuelle…). Les contrats de travail en cours sont poursuivis sauf décision contraire du tribunal.

La période d'observation dure 6 mois, renouvelable deux fois. Durant cette phase, l'entreprise ne peut licencier que sur autorisation du juge-commissaire et uniquement pour des motifs économiques avérés.

Qui paie les salaires et les indemnités ? Le rôle central de l'AGS

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est le mécanisme central à comprendre. Ce mécanisme est financé par une cotisation patronale que vous avez versée tout au long de la vie de votre société. L'AGS garantit le paiement des créances salariales dans la limite de 90 408 € par salarié en 2025. Pour les obligations légales de l'entreprise - paiement des salaires courants, indemnités de licenciement -, l'AGS est là.

L'AGS couvre les salaires impayés, les indemnités de rupture du contrat de travail ou encore les congés payés non pris à compter de la date d'ouverture du redressement judiciaire et ce, quel que soit le type de contrat de travail concerné (CDI, CDD, etc.). En cas d'insolvabilité, l'AGS prend en charge les indemnités dans la limite des plafonds légaux. L'AGS intervient également pour les rémunérations dues pendant certaines périodes définies (par exemple : 60 derniers jours, périodes autour de la liquidation), et procède à un versement accéléré pour les sommes dues récentes.

Point important : depuis un revirement jurisprudentiel majeur du 8 janvier 2025 (Cour de cassation, chambre sociale), l'AGS couvre désormais également les créances résultant d'une prise d'acte de rupture ou d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, dès lors que la rupture intervient dans les périodes légales de garantie.

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Redressement judiciaire : fonctionnement pratique pour les salariés

Pendant la période d'observation, l'employeur reste en charge du paiement des salaires. Toutefois, il doit obtenir l'autorisation préalable de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire pour effectuer certaines décisions ayant un impact sur les conditions de travail et les contrats des salariés. L'administrateur judiciaire a pour mission d'aider l'entreprise à élaborer un plan de redressement tout en veillant à la préservation des droits des créanciers et des salariés. Le mandataire judiciaire, quant à lui, se charge notamment de recenser les créances et de répartir les sommes perçues entre les créanciers en fonction de l'ordre légal établi.

En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, les contrats de travail des salariés sont repris automatiquement par le repreneur. Les salariés bénéficient alors du maintien de leurs conditions de travail, de leur salaire et de leur ancienneté. En outre, l'AGS doit également garantir les créances salariales nées pendant la période d'observation.

Licenciements pendant le redressement judiciaire

Le licenciement économique n’est pas automatique en redressement judiciaire. Les licenciements économiques sont soumis à l'accord de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire. Ils doivent être justifiés par l'impossibilité de maintenir les contrats de travail et par la nécessité de sauvegarder l'entreprise et les emplois restants. L'administrateur doit consulter le CSE sur le projet de plan.

Ne payez pas certains salariés en priorité hors procédure. Ne promettez pas d'indemnités que vous ne pouvez pas tenir. Ne licenciez pas sans autorisation. Les licenciements doivent respecter la procédure légale sous peine de contentieux prud’homal.

Liquidation judiciaire : conséquences particulières pour les salariés

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salariés subissent une rupture immédiate de leur contrat de travail pour motif économique. La liquidation judiciaire entraîne la cessation définitive de l’activité de l’entreprise, ce qui implique nécessairement le licenciement de l’ensemble des salariés. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire (21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré).

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En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur - pas vous - qui gère les licenciements. Il doit les notifier dans un délai de 15 jours suivant le jugement d'ouverture (21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré). Le liquidateur adresse les lettres de licenciement, calcule les indemnités légales et conventionnelles, et établit les relevés de créances salariales soumis à l'AGS. Votre rôle dans ce processus : fournir toutes les informations nécessaires.

Les salariés licenciés peuvent prétendre à : indemnité légale de licenciement (sous conditions d'ancienneté), indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas exécuté, indemnité compensatrice de congés payés, et autres indemnités spécifiques selon le type de contrat. Ces indemnités sont garanties par l'AGS en cas d'insuffisance d'actifs, dans les limites prévues par la loi.

Délais et démarches à respecter pour les salariés

Calendrier pratique en cas de liquidation judiciaire : J0 : jugement de liquidation (publication au BODACC). J0 → J+15 : notifications de licenciement économique par le liquidateur. J0 → J+21 : délai de réponse au CSP (si proposé). À compter de la publication BODACC : 2 mois pour déclarer sa créance après la publication ; conserver toutes les pièces.

Le salarié doit vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. Lorsque la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié dispose de 2 mois pour saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce. Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales.

Recours et protections en cas d'abus ou de non-paiement

Si un salarié estime que son licenciement en liquidation judiciaire est irrégulier ou que ses droits n’ont pas été respectés, plusieurs recours sont possibles : contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes ; saisine de l’AGS en cas d’insolvabilité ; contacter l’Inspection du travail ; faire appel à un avocat spécialisé. La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement.

Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. La prise en charge par l'AGS n'est pas automatique et la contestation peut nécessiter une action prud'homale.

Congés payés et autres avantages sociaux

Tous les congés payés déjà acquis avant le jugement d'ouverture sont conservés. Vous ne perdez ni vos jours accumulés, ni votre droit à en prendre de nouveaux durant la procédure. Si vous êtes en congé le jour de l'ouverture du redressement judiciaire, vous restez en congé normalement, et votre rémunération reste due. Les congés acquis non utilisés doivent être payés en cas de licenciement, soit par l'entreprise, soit par l'AGS si l'entreprise est insolvable.

Les autres droits (RTT, mutuelle, tickets restaurant) sont maintenus tant que le contrat n'est pas rompu, mais certains avantages peuvent être renégociés ou supprimés sous certaines conditions. En cas de disparition brutale d'avantages, les recours incluent la saisine du CSE, l'écriture au mandataire judiciaire et la contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Mesures d'accompagnement et dispositifs de reclassement

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il vise à faciliter leur retour à l’emploi en leur offrant une prise en charge personnalisée, assortie d’une indemnisation spécifique. En cas de proposition CSP, le salarié dispose de 21 jours pour accepter → accompagnement + indemnisation dédiée.

Obligations du dirigeant et bonnes pratiques

Informer le comité social et économique (CSE). En redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire doit consulter le CSE sur le projet de plan. Transmettre tous les documents sociaux au mandataire. Ne plus payer de salaires sans accord du mandataire : dès le jugement d'ouverture, la gestion des fonds passe sous contrôle judiciaire en redressement, ou est transférée au liquidateur en liquidation. Ne payez pas certains salariés en priorité hors procédure. Ne promettez pas d'indemnités que vous ne pouvez pas tenir.

Votre responsabilité personnelle ne se substitue à la procédure que dans les cas de faute grave caractérisée. Connaître cette frontière vous permet de traverser la procédure avec moins de culpabilité et plus de clarté sur ce qui vous est réellement imputable. La défaillance de votre entreprise ne fait pas de vous un mauvais employeur.

Tableau récapitulatif (principaux points pour le salarié)

Conseils pratiques pour les salariés

• Conservez contrats, bulletins de paie, relevés d'heures, RIB et tout justificatif de salaire.
• Vérifiez le relevé des créances salariales établi par le mandataire et agissez rapidement si un poste manque.
• Contactez le représentant des salariés et le CSE dès que possible pour obtenir des informations.
• En cas de retard de paiement, prévenez le mandataire, puis l'AGS si nécessaire ; envisagez une mise en demeure.
• Faites-vous accompagner (avocat, syndicat, inspection du travail) pour les contestations et démarches prud’homales.

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