Cumuler l'Allocation Chômage et le Statut d'Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

Développer une activité indépendante tout en bénéficiant d'un filet de sécurité financière est une option attrayante pour de nombreux demandeurs d'emploi. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec les allocations chômage, aussi appelées allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cependant, il est essentiel de connaître les conditions et les dispositifs disponibles pour optimiser cette situation.

Les Dispositifs de Cumul : ARE et ARCE

L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs principaux : le maintien des allocations (ARE) ou l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Maintien de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

L’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération, mais dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Tant que l’auto-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %. Si l’auto-entreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit. Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’auto-entreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) offre aux entrepreneurs la possibilité de convertir une partie de leurs allocations chômage en capital. Cette option lui permet de toucher 45% de ses droits restants aux allocations chômage le jour de la création de l’entreprise. Toutefois, l’option pour l’ARCE peut être utile en cas de création d’une auto-entreprise où la marge réelle est faible et où le créateur a un besoin financier personnel.

Il est important de noter que l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié. L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Conditions d'Attribution de l'ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Comment Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus.
Préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Calcul de l'ARE en Cumul avec les Revenus d'Auto-Entrepreneur

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
- 50 % pour les prestations de services,
- 34 % pour les activités libérales.
Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Exemple de Calcul

Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul de l’abattement pour charges :
- Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
- Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
- Revenu net pris en compte = 750 €
Application du taux de déduction : 70 % de 750 € = 525 €
Montant de l’ARE ajustée :
- Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
- Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
- Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
Total perçu par Pierre :
- Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
- ARE versée après ajustement : 675 €
- Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

commerçants,
artisans,
artistes auteurs,
professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
exploitants agricoles,
travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Conditions d’Octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente.

Calcul de l'ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

la contribution sociale généralisée (CSG),
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

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Tableau Comparatif : ARE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et +). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	Montant forfaitaire.
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Conseils pour Optimiser le Maintien de l'ARE

Démarrez sans précipitation
Déclarez votre projet à France Travail dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement
Pensez à actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail, même si votre chiffre d’affaires est nul. Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.
Anticipez les variations de revenus
Si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l’ARE. Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
Choisissez le bon régime fiscal
L’option pour le prélèvement libératoire (impôt simplifié) permet de mieux anticiper vos charges. Toutefois, cela peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

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