Procédure de domiciliation auprès de la mairie et du CCAS de Dijon

Avoir besoin d’aide, ça peut arriver à tout le monde. Besoin d’un coup de pouce, besoin d’informations sur les aides sociales auxquelles vous avez droit ou d’un rendez-vous avec une assistante sociale ? Ce guide a été conçu pour vous faciliter l’accès aux informations si vous, ou quelqu’un de votre entourage, rencontrez des difficultés sociales.

Qu’est-ce que la domiciliation et à quoi sert-elle ?

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre.

Définition et cadre juridique

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux et de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

  • C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes : vous êtes sans abri, vous vivez dans une résidence mobile, vous êtes hébergé temporairement par un tiers, vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
  • La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d'une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

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Cas particuliers

Le cas spécifique des demandeurs d’asile : les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Où s’adresser à Dijon : mairie, CCAS ou organisme agréé ?

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie. Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Adressez-vous au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune où vous avez un lien (résidence stable de plus de 3 mois, activité professionnelle, accompagnement social, etc.).

Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Pour les communes de moins de 1 500 habitants, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.

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Le lien avec la commune : comment le justifier

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation, vous exercez une activité professionnelle sur la commune, vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier), vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune, vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune. La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs.

La procédure pas à pas

  1. Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF).
  2. Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS, organisme agréé ou auprès de votre mairie.
  3. Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois.

Décision, attestation et durée

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...). Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

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Refus, retrait et recours

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision. En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable), soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Les organismes agréés, associations et soutiens locaux

Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

Les organismes sociaux agréés tels que la Croix-Rouge, Emmaüs ou le Secours populaire, désignés par les préfets des départements sont autorisés à accompagner les personnes en situation précaire. Si vous êtes dans la rue et sans ressources, une association humanitaire comme la Croix-Rouge vous domiciliera.

Il existe aussi des regroupements communaux de CCAS, que l’on appelle des Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS). Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Conseils pratiques et points d’attention

  • Il est conseillé d’entamer les démarches auprès d’une mairie avec laquelle vous avez des liens (vous y avez vécu plusieurs années, vous avez de la famille qui réside encore dans la commune, vous y travaillez …).
  • Si vous venez juste de quitter votre domicile (depuis moins de 6 mois), la domiciliation dans un CCAS n’est pas possible. En effet, c’est votre ancien domicile qui continue d’être votre adresse fiscale le temps que vous ayez trouvé un nouveau logement.
  • Si vous êtes en itinérance entre deux logements, la domiciliation dans un CCAS ne vaut pas forcément le coup. C’est tout de même une procédure administrative lourde et qui prend du temps.
  • La preuve du lien avec la commune peut être constatée par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.).

À Dijon : services et actions du CCAS

Le CCAS de la ville de Dijon procède aux inscriptions sur les registres canicule. En cas d’alerte, une douzaine d’agents se relaie 7j/7 pour appeler chaque jour les personnes inscrites, s’assurer de leur bien-être et vérifier que toutes les précautions sont prises pour lutter contre la chaleur. Le CCAS propose un programme complet et varié pour sortir, se rencontrer, se divertir et se cultiver.

Imaginée avec les habitants, la Papothèque est une initiative itinérante portée par la Maison des seniors du Centre communal d’action sociale de Dijon. Ouverte à tous, la Papothèque favorise les rencontres intergénérationnelles grâce à la présence de professionnels, de bénévoles et de jeunes en service civique. Proposé aux personnes de plus de 60 ans qui éprouvent des difficultés à préparer leur repas, la livraison des repas peut être effectuée pour les 7 jours par semaine.

Ressources nationales et financières

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Les groupes de travail : depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.

Informations pratiques : formulaires et démarches

Pré-remplir le formulaire de demande de domiciliation. Télécharger le formulaire vierge de demande de domiciliation. Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS, organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Étape Action
Demande Remplir le formulaire « Demande et décision d'élection de domicile »
Dépôt Déposer au CCAS/CIAS/mairie ou envoyer par courrier électronique/papier
Entretien Entretien obligatoire pour information sur droits et obligations
Décision Réponse écrite sous 2 mois et attestation si acceptation
Durée 1 an, renouvelable

Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle).

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