Liquidation judiciaire de Maisons Bois Lorraine à Fontoy : déroulement et conséquences
La S.A.R.L. MAISONS BOIS LORRAINE, ZAC le Rond Bois, 57650 Fontoy, spécialisée dans la pose et la vente de maisons en bois, a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. Par jugement en date du 5 décembre 2016, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SàRL MAISONS BOIS LORRAINE, ZAC le Rond Bois, 57650 Fontoy.
Le liquidateur judiciaire nommé est Maître Salvatore NARDI, 4 rue Abel Gance, 57100 Thionville. Par jugement en date du 18 Janvier 2018, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de S.A.R.L. MAISONS BOIS LORRAINE ZAC, le Rond Bois 57650 FONTOY, dont le liquidateur judiciaire est Maître Salvatore NARDI 4 rue Abel Gance 57100 THIONVILLE.
Chronologie des décisions judiciaires
- 02/05/2011 : Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/08/2010 ; mandataire judiciaire : la SELARL GANGLOFF et NARDI, en la personne de Maître NARDI (Salvatore), demeurant 4, rue Abel-Gance, ZAC du Val-Marie, 57100 Thionville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Date de prise d'effet : 24 février 2011.
- 05/12/2016 : Par jugement en date du 5 décembre 2016, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SàRL MAISONS BOIS LORRAINE, ZAC le Rond Bois, 57650 Fontoy. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 août 2016.
- 18/01/2018 : Par jugement en date du 18 Janvier 2018, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire.
Modalités pratiques pour les créanciers
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), pour déclarer leurs créances auprès dudit liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Informations statutaires et administratives
La structure était inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 15/01/2008 et a été radiée au RNE (INPI) le 30/01/2018. Cessée (Insee) le 30/01/2018. Cette structure n’est plus en activité, par conséquent elle ne peut pas avoir de numéro de TVA valide.
Activité et données publiées
Activité : pose et vente de maisons en bois. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
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Informations de contact et représentation
Le liquidateur : Me Salvatore NARDI, 4 rue Abel Gance, 57100 Thionville. Mandataire judiciaire initial : la SELARL GANGLOFF et NARDI, en la personne de Maître NARDI (Salvatore), demeurant 4, rue Abel-Gance, ZAC du Val-Marie, 57100 Thionville.
Conséquences juridiques et administratives de la clôture
La clôture pour insuffisance d'actif signifie que la procédure de liquidation judiciaire a été terminée sans possibilité de régler l'ensemble des créanciers du fait de l'absence d'actifs suffisants. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Données connexes et mentions diverses issues des publications
La structure a été mise à jour le 17/06/2026 dans la base Sirene et la mise à jour RNE date du 18/06/2026. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur judiciaire suivant les modalités précisées dans les publications officielles.
Notes sur la mise en publicité et les formalités
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. Les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine bénéficient d'un délai supplémentaire de deux mois pour effectuer leur déclaration.
Tableau récapitulatif des dates clés
| Date | Événement |
|---|---|
| 01/08/2010 | Date de cessation des paiements (provisionnelle) |
| 24/02/2011 | Ouverture du redressement judiciaire (prise d'effet) |
| 05/12/2016 | Résolution du plan de redressement et ouverture de la liquidation judiciaire |
| 18/01/2018 | Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire |
| 30/01/2018 | Radiation au RNE et cessation |
Informations complémentaires et contexte
Les annonces et décisions ont été publiées par le Tribunal de Grande Instance de Thionville et le greffe a authentifié les jugements. Les procédures ont suivi les règles de publicité et de déclaration des créances conformément au Code de commerce et aux formalités du B.O.D.A.C.C.
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Pour tout renseignement ou pour déclarer une créance, les créanciers devaient se rapprocher du liquidateur judiciaire désigné : Maître Salvatore NARDI, 4 rue Abel Gance, 57100 Thionville.
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