Contrat de gérance-mandat pour une entreprise de construction métallique

Le mandat de gérance d'un fonds de commerce est un accord par lequel le propriétaire (mandant) confie la gestion quotidienne de son fonds de commerce à une personne tierce (mandataire ou gérant). Ce mandataire est chargé d'exploiter le fonds de commerce au nom et pour le compte du propriétaire, conformément aux termes définis dans le contrat de mandat.

Parties et formalisme du contrat

Entre les soussignés : › Si le propriétaire est une personne physique : .....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),

Ou › Si le propriétaire est une personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),

ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Mandant », d’une part,

Et › Si le mandataire est une personne physique : .....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),

Lire aussi: SARL et Mandat Social

Ou › Si le mandataire est une personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),

ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Gérant », d’autre part, Et désignées ensemble « les Parties ».

Le contrat de gérance mandat doit répondre à plusieurs conditions pour être valablement constitué tout en respectant un certain formalisme. Exigence d’un écrit publié : Pour être valable le contrat doit faire l’objet d’un écrit qui devra être: publié dans un journal d’annonce légale enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés.

Information précontractuelle

Avant la rédaction du contrat de gérance-mandat, et conformément à l'article L146-2 du Code de commerce, le mandant est tenu de remettre au gérant-mandataire un document d'information précontractuelle. Le Gérant reconnaît avoir reçu préalablement à la signature des présentes, toutes les informations requises conformément à l’article L. 146-2 du code de commerce, aux termes d’un document précontractuel établi par le Mandant, remis et signé le .....(date), soit plus de dix jours avant la date de signature du contrat de gérance-mandat. Il a par conséquent fourni un consentement éclairé au présent acte.

Les informations pré-contractuelles comprennent : l’identité du mandant, son adresse, son numéro d’immatriculation ; l’adresse, nature de l’activité, capital, et forme juridique du fonds de commerce ou artisanal objet de la gérance mandat ; le chiffre d’affaires et le bilan comptable pour les deux exercices précédents ; la date de création de l’entreprise et un rappel des étapes de son évolution ; les éventuelles affiliations du mandant à un réseau d’exploitant ; les conditions générales de gestion du fonds ; les taux, mode de calcul des éléments permettant de déterminer le montant de la commission du gérant-mandataire ; l’indication relative au contrat lui-même : durée, conditions de renouvellement, cession et résiliation du contrat proposé. Ce document devra être fourni au moins 10 jours avant la signature du contrat de gérance mandat.

Définition et contenu du fonds de commerce confié

Le Mandant donne au Gérant, qui l’accepte, la gérance du fonds de commerce désigné ci-dessus comprenant :

Éléments incorporels

le nom commercial et l’enseigne .....(enseigne du fonds) ;
la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que le fichier client correspondant ;
le droit pour le temps qui reste à courir au .....(bail/bail précaire/convention d’occupation précaire/autre titre justifiant de l’usage des locaux) ci-après énoncé .....(situation locative), portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ;
le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce no .....(numéro) ainsi que le droit au numéro de télécopie dudit fonds no .....(numéro) et à l’adresse de courrier électronique .....(adresse) ;
le droit au .....(site/page/nom de domaine) internet web du fonds de commerce .....(indiquer le nom de domaine correspondant), ainsi qu’à tout site qui serait créé par le Mandant entre la signature de la présente promesse et la réalisation effective de la vente du fonds de commerce, et le contrat d’hébergement conclu avec la société .....(nom et désignation du prestataire en charge de l’hébergement du site), en date du .....(date), pour une durée de .....(durée) et prévoyant une rémunération du prestataire de .....(montant et modalités de la rémunération), dont copie est jointe en annexe ;
le cas échéant, marques, brevets, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, licences, contrats d’assurance, contrats d’édition et autres éléments incorporels dont les détails et copies seront annexés et remis au jour de la cession.

Éléments corporels

tous les biens corporels, instruments, matériels, livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce, celui-ci étant considéré comme une entreprise et les éléments corporels considérés comme des actifs professionnels, expressément vendus avec le fonds, tel que le tout figure dans un inventaire ci-après annexé, certifié sincère et véritable par les Parties ici présentes ;
l’ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier), ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l’exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée ;
En cas de gestion du stock, les marchandises qui figureraient en stock au jour de la mise en gérance du fonds seront transmises au gérant, sur la base d’un inventaire descriptif et estimatif qui sera réalisé par les Parties.

A l’exception des éléments spécifiquement désignés ci-dessus, aucun autre élément n’est compris dans le fonds de commerce dont la gérance est confiée aux termes des présentes. Pour le cas où du matériel serait manquant à l’expiration du présent contrat, le Gérant devra le remplacer, sauf s’il apporte la preuve d’une usure naturelle.

Objet du mandat et obligations du gérant

Le Mandant confie au Gérant qui accepte la gestion et l’administration du fonds de commerce désigné en préambule des présentes.

Le Gérant s’engage à respecter cumulativement les objectifs .....(mensuelle/trimestrielle/annuelle) suivants : .....(à préciser). La présente clause, laquelle est déterminante du consentement du Mandant, institue une obligation de résultat à la charge du Gérant.

En cas de mandat impératif, le Mandant confie au Gérant qui accepte la gestion et l’administration du fonds de commerce désigné en préambule des présentes et pour ce faire, confie la réalisation de l’ensemble des missions relatées ci-dessous :

recrutement, gestion et licenciement du personnel nécessaire à l’exploitation du fonds ;
approvisionnement du stock en temps utile et en fonction des prévisions de vente ;
exécution de toutes les formalités administratives nécessaires à l’exploitation du fonds ;
développement de la clientèle du fonds ;
.....(à préciser).

Observation : préciser les obligations du Gérant dans l’exécution de son mandat.

Durée, renouvellement et résiliation

› En cas de contrat à durée déterminée, indiquer : Le présent contrat est conclu pour une durée de .....(nombre) .....(années/mois) commençant à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date).

› Si le contrat se renouvelle par tacite reconduction, préciser : Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf pour la partie qui entend s’opposer au renouvellement, à en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception .....(durée) mois avant la date d’expiration du contrat.

› En cas de contrat à durée indéterminée : Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter du .....(date). La résiliation du contrat pourra intervenir à tout moment par chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de .....(durée).

Le contrat de gérance mandat peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Une indemnité sera due en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf si celle-ci est justifiée par une faute grave du gérant-mandataire. La notion de faute grave n’est pas définie, pas plus que les comportements pouvant constituer une faute grave, mais il est possible de raisonner par analogie avec la notion telle qu’elle est appliquée pour les agents commerciaux.

Rémunération et indemnités

Le mandant confie une mission à une personne en vue d’exploiter son fonds de commerce, dans un cadre précis qu’il fixe. Il perçoit au titre de sa mission une commission calculée sur le chiffre d’affaires. Une commission minimale, dont le montant tient compte de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation, est obligatoire.

La rémunération du gérant mandataire se présente en principe sous la forme d’une commission qui peut être :

proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ;
fixe assortie ou non d’une commission proportionnelle.

La commission devra être assortie d’un montant plancher afin de garantir une source de revenu minimale au mandataire gérant. En outre, la résiliation du contrat par le mandant sans faute du mandataire entraîne le paiement d’une indemnité équivalant à 6 mois de commissions perçues précédant la résiliation. Si le contrat a été exécuté sur une période inférieure à 6 mois, l’indemnité sera équivalente à la totalité des commissions perçues. A contrario, si le mandataire résilie le contrat, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par ailleurs, le mandant est tenu de rembourser au gérant les avances et frais que celui-ci a fait pour l’exploitation du fonds, dès lors que ces dépenses ne sont pas fautives et qu’elles sont justifiées. Le mandant doit également indemniser le gérant des pertes que celui-ci a essuyées du fait de sa gestion. En d’autres termes, le mandant supporte les risques d’exploitation.

Responsabilités et pouvoirs

Le mandataire gérant est le représentant agissant au nom et pour le compte du propriétaire. Ce dernier dispose d’un pouvoir étendu puisqu’il va assumer la gestion de l’exploitation, notamment acheter et vendre (si l’activité est commerciale) aux risques et périls du propriétaire. Ainsi, il dispose d’une marge de manoeuvre décisionnelle sans assumer la responsabilité de ses choix (sauf cas de faute). Néanmoins, le mandataire devra agir en bon gestionnaire sous peine de voir sa responsabilité engagée à l’égard du mandant (le propriétaire du fonds) en cas de diminution de l’activité en lien avec la mauvaise gestion.

Que ce passe t-il si le mandataire outrepasse les pouvoirs confiés par le mandat ? En principe, le mandataire réalisant des actes (contrats de vente, achats, etc.) dépassant les pouvoirs confiés par le mandat engage sa propre responsabilité vis à vis du cocontractant et du mandant. Ce dernier n’est pas légalement engagé par l’acte réalisé par le mandataire. Concernant l’acte lui même, il n’est pas nul pour autant en vertu de la théorie de l’apparence. En effet, si le cocontractant a cru à bon droit de la légalité des pouvoirs du mandataire, l’acte sera réputé comme valable ; à charge pour le mandataire d’en assumer les conséquences. A contrario, si les raisons permettant au cocontractant de croire en la légitimité du pouvoir du mandataire sont considérées comme insuffisantes, alors l’acte sera réputé nul (il sera considéré comme n’avoir jamais existé). La nullité pourra seulement être demandée par le mandant.

Risques de requalification et statuts voisins

En pratique, le gérant-mandataire se situe à la frontière entre : un entrepreneur qui dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction ; et un salarié qui agit dans un cadre tracé, le mandant lui fixant, le cas échéant, des normes dans l’exploitation du fonds.

La requalification en contrat de travail : Un contrat de travail est caractérisé, indépendamment de la qualification donnée au contrat par les parties, dès lors qu’il existe un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187 ). Or, dans la gérance-mandat, le mandant a précisément un pouvoir de délimiter la mission et de contrôler son application.

Pour limiter le risque de requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail et mettre fin au contentieux nourri sur cette question, la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce de l’artisanat à l’artisanat et aux services a apporté à l’alinéa 2 de l’article L. 146-1 du code de commerce la précision suivante : la mission confiée au gérant-mandataire peut préciser les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant sans que ces clauses commerciales ne soient de nature à modifier la nature du contrat (ex. : gestion du stock, présentation des produits, respect du concept, etc.).

L’essentiel est que le gérant-mandataire bénéficie de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail (ex. : horaires d’ouverture), embaucher du personnel et se substituer des remplaçants dans son activité (C. com., art. L. 146-1, al. 1). Le degré d’autonomie du gérant-mandataire est ainsi un critère déterminant qui doit être apprécié concrètement. Un équilibre doit donc être trouvé entre consignes inhérentes à la gérance-mandat, nécessaires pour préserver la valeur du fonds, la performance financière de son exploitation, le cas échéant, l’image de la marque et le maintien de la cohérence du réseau, sans basculer dans l’existence d’un lien de subordination.

La preuve de l’existence d’un lien de subordination : Pour retenir l’existence d’un lien de subordination, justifiant la requalification en contrat de travail, le juge pratique la méthode du faisceau d’indices.

Statut de gérant de succursale et agent commercial

Des conditions cumulatives : Est gérant de succursale toute personne (C. trav., art. L. 7321-2 ) :

Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l’entreprise, en vue de recevoir d’eux des dépôts de vêtements ou d’autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

Ces conditions sont cumulatives. Le critère décisif de la dépendance : Le critère essentiel pour caractériser le statut de gérant de succursale est la dépendance économique de ce dernier à l'égard du propriétaire du fonds. La Cour de cassation apprécie pour cela l’importance des revenus tirés de la vente des produits et services non soumis à exclusivité ou quasi-exclusivité.

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale : Dès lors que les conditions de l’article L. 7321-2 du code du travail sont cumulativement réunies, le gérant pourra se prévaloir des dispositions de ce code. Il pourra ainsi revendiquer le paiement d’un salaire et, le cas échéant, d’heures supplémentaires, des congés payés, l’application des stipulations relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra également demander à bénéficier de la convention collective applicable.

Cependant, les dispositions du code du travail ne sont pas toujours les plus favorables. Par exemple, la rémunération minimale du gérant de succursale est légalement fixée au Smic, alors qu’elle peut être fixée conventionnellement à un montant supérieur dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat.

Distinction avec l’agent commercial : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux (C. com., art. L. 134-1 ). Il bénéficie d’un statut particulièrement protecteur, étant rappelé qu’en cas de résiliation, il peut prétendre à une indemnisation égale à 2 ans de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d’exécution du contrat.

Alors que le gérant-mandataire gère le fonds, fournit des produits et services à une clientèle attirée par l’enseigne du mandant, l’agent commercial exerce principalement une fonction de prospection et de fidélisation de la clientèle. Le statut applicable dépend donc de la réalité des missions et du degré d’autonomie conféré au mandataire.

Application au secteur de la construction métallique

Spécialisée dans la réalisation de structures et bâtiments métalliques, une filiale de construction métallique a développé une solide expertise en charpente métallique. Basée à Rennes, cette filiale du Groupe Legendre a développé une expertise pointue dans le domaine de la construction métallique. Avec OMS, sa filiale de construction métallique, le Groupe Legendre est en mesure de réaliser des projets de construction impliquant la fabrication d’ouvrages en acier (ponts, passerelles, escaliers monumentaux, structures complexes…).

La plus grande force d’OMS ? Être capable d’accompagner ses clients sur toutes les étapes du chantier, de la conception à la livraison du projet. «L’objectif de la branche construction métallique est d’apporter une compétence complémentaire au Groupe Legendre, avec la maîtrise d’un autre matériau qu’est l’acier. En effet, le métal est un matériau offrant de multiples possibilités architecturales. Sa composition et sa maniabilité permettent de créer structures métalliques aux formes et tailles diverses.

Sur son site de production implanté dans la région rennaise, OMS utilise des outils extrêmement performants et des technologies de pointe pour une confection d’une grande précision. Au sein de son atelier de production de 10 000 m², OMS fabrique des ouvrages destinés à des projets de construction publics ou privés, dans l’habitat, le tertiaire, l’industrie. Cette usine a été conçue pour être évolutive, afin de permettre d’augmenter rapidement la capacité de production et répondre à toutes les demandes.

L’activité d’OMS se divise en deux branches distinctes : la charpente et la serrurerie/métallerie. En charpente métallique, l’entreprise œuvre pour la création et la fabrication de structures standards et complexes, des ouvrages mixtes acier et béton et des grandes portées (poutres treillis). Sur le terrain, les équipes opérationnelles sont capables d’intervenir sur des projets très différents : logements, bâtiments industriels métalliques…

Le savoir-faire d’OMS se déploie également à l’international avec des projets emblématiques comme la réhabilitation de la Parker Tower à Londres. Sur la commune d’Angers, le Groupe Legendre a réhabilité le pont de Segré. Cet ouvrage ferroviaire en treillis de 126 m de long a été fixé sur l’ouvrage existant avant d’être agrémenté de garde-corps métalliques et habillé d’un platelage bois.

Entreprise de construction métallique : MAMBERT

Choix du statut juridique du gérant et création d’entreprise

Le gérant-mandataire doit être obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés et, lorsqu’il s’agit d’un fonds artisanal, au répertoire des métiers. Il doit donc, suivant le statut juridique choisi, effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de son entreprise. Par rapport à ces éléments, il conviendra d’établir une étude comparative entre les différents statuts possibles : entreprise individuelle, EURL et SASU notamment.

Le choix va dépendre de l’ampleur du mandat, de sa rémunération et des éventuelles charges inhérentes à son exercice. En tout état de cause, il devra disposer d’un statut juridique pour exercer son mandat. Dans ces conditions, il s’agira soit de créer une entreprise individuelle soit une véritable société.

Aspects pratiques et recommandations

Il conviendra de compléter la liste des éléments incorporels et corporels avec les contrats qui peuvent être jugés essentiels à l’activité du fonds (contrat d’enseigne, de distribution, de franchise, de bière, d’approvisionnement, etc.) en prévoyant en tant que de besoin une condition suspensive d’acceptation ou d’autorisation de l’autre cocontractant si un accord préalable est prévu.
Un accord-cadre doit être conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié, afin de définir notamment le montant de la commission minimale garantie aux gérants-mandataires, laquelle doit tenir compte de l’importance de l’établissement et des modalités son exploitation.
Le risque de requalification en contrat de travail devra être anticipé. Le degré d’autonomie du gérant-mandataire est déterminant : l’imposition des jours et horaires d’ouverture, la fixation des prix, les instructions relatives à la gestion du stock, la tenue de la comptabilité ou des contrôles réguliers sont des éléments retenus par la jurisprudence pour apprécier ce degré.
Le mandant doit rembourser les avances et frais justifiés et indemniser le gérant des pertes du fait de sa gestion lorsque ces dépenses ne sont pas fautives.
Inscrire précisément dans le contrat les objectifs, la rémunération, la commission minimale, la durée, les conditions de renouvellement, les modalités de résiliation et la définition des fautes graves permet de sécuriser la relation contractuelle.

Modèles et assistance

Le présent document se présente sous la forme d'un modèle-type de contrat de gérance-mandat ou gérance non salariée. Vous trouverez en téléchargement en ligne sur notre site un modèle de contrat de mandat de gérance à télécharger sur Word et à personnaliser selon vos besoins. Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter ! AGENCE JURIDIQUE Tel : 01 76 54 81 37 Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

balises: