Plafonds du chiffre d’affaires en micro-entreprise: comprendre les règles et leurs conséquences

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez faire sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité. Il est important de connaître ces plafonds car si vous dépassez les montants autorisés, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise. Il faudra alors adopter un autre régime comme le régime réel de l’entreprise individuelle ou bien changer de statut juridique pour créer une société. Des changements qui se préparent et qui ne doivent pas être faits dans la précipitation !

À quoi servent exactement les plafonds ?

Pourquoi imposer de telles limitations au statut de micro-entrepreneur ? La raison est simple : la micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises. Ces règles visent à simplifier la création d’entreprise et toutes les démarches administratives.

Bon à savoir: rappelons qu’un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale.

Plafonds applicables à la première année et calcul proratisé

Quelles sont les plafonds en micro-entreprise lors de la première année ? L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active. Exemple: si vous lancez votre activité le 1er octobre 2026, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 83 600/365 x 92 = 21 071 euros.

Activité mixte et plafonds: règles de cumul

Quelles sont les plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise en cas d’activité mixte ? Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds ne se cumulent pas. Voici les règles selon les cas :

Lire aussi: Plafonds d'employés par structure juridique

• Le cumul prestation de services et vente de marchandises: vous pouvez réaliser au maximum 83 600 € pour la partie prestation de services et au maximum 203 100 € pour la partie vente de marchandises, mais le montant total ne doit pas dépasser 203 100 €.
• Le cumul de deux activités de services: le chiffre d’affaires est limité à 83 600 € pour les deux activités de services combinées.

Exemple: Emma vend des produits capillaires (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (prestation de services). Si elle projette 120 000 € de ventes, elle doit limiter sa partie service à 83 600 € maximum pour rester sous le plafond global.

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds ?

Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds pendant plus de 2 années civiles consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime. Ce laps de temps vous permet de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. En quittant la micro-entreprise, vous basculez vers un autre régime juridique et fiscal et vers un nouveau régime social.

Exemple: Sophie est consultante marketing. Elle a dépassé le plafond en 2025 et 2026. En 2027, elle devra changer de régime. Si elle avait dépassé en 2025 mais pas en 2026, elle aurait pu rester micro-entrepreneur en 2027.

Franchise en base de TVA et plafonds associés

Pour la franchise en base de TVA, le principe est différent: le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise, ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur les achats. Ce régime n’est pas obligatoire et peut être abandonné volontairement. Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Plafonds de franchise de TVA en 2026: 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de service. Ces seuils sont déconnectés des plafonds micro-entreprise et évoluent parfois; en 2026, ils restent distincts et ne conditionnent pas l’accès au régime micro-entrepreneur.

Lire aussi: Durée maximale auto-entrepreneur

Que faire lorsque vous atteignez le plafond de TVA ?

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA et choisir un régime de TVA adapté. Il existe une période de tolérance pour la TVA, mais les seuils de TVA et de CA ne sont pas proratisés dans la première année d’exercice.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Il existe un dernier plafond à connaître: celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur peut opter pour ce versement, mais ce n’est pas systématique ni adapté à toutes les situations. Le calcul dépend notamment du quotient familial et des revenus.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement et les chiffres-clés 2026-2028

Les plafonds applicables en 2026 sont les suivants: activités commerciales (achat-revente, restauration, hébergement) 203 100 €; prestations de services et activités libérales (BIC/BNC) 83 600 €. Le plafond global reste à 203 100 € pour les activités mixtes, avec une limite de 83 600 € pour la part de services. Ces chiffres s’apprécient sur une année civile et hors taxes encaissés.

Si vous dépassez les plafonds pendant deux années consécutives, vous basculez vers un régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante. Conséquences sociales: vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous passez au régime social de l’entrepreneur individuel. Conséquences fiscales: vous passez du régime micro-fiscal au régime réel d’imposition (BIC ou BNC selon l’activité). Conséquences comptables: vous perdez la comptabilité ultra simplifiée du micro-entrepreneur.

Exemple pratique et prorata temporaire

Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours en 2026, le calcul du prorata de plafond peut être illustré comme suit: (203 100 € x 120 jours) / 365 ≈ 66 000 €. Le prorata s’applique la première année; ensuite, à compter de l’année suivante, le plafond s’applique dans son entièreté si les seuils annuels sont respectés.

Lire aussi: Plafonds Auto-Entrepreneur

Tableau récapitulatif des plafonds 2026 et implications

Quelles échéances et quelles démarches adopter ?

Pour rester informé et anticiper les dépassements, il est conseillé de suivre les actualités des autorités (Urssaf, Service-Public) et de consulter des guides dédiés. En cas de dépassement, il faut préparer le passage à un régime réel et vérifier les obligations comptables et sociales associées.

Les plafonds du régime auto-entrepreneur et les seuils de TVA restent des mécanismes distincts. L’un détermine l’éligibilité et le maintien au régime micro, l’autre détermine l’assujettissement à la TVA et les obligations qui en découlent. Les plafonds 2026-2028 ont été revalorisés pour permettre une croissance plus soutenue tout en conservant les avantages du régime micro-entrepreneur lorsque cela est possible.

Pour conclure, les plafonds de chiffre d’affaires constituent l’un des principaux critères du régime micro-entrepreneur. Ils varient selon l’activité et s’apprécient sur une année civile. Le dépassement peut entraîner une transition vers un régime réel et des obligations accrues, mais il ouvre aussi la voie à une expansion structurée de l’entreprise.

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