Différence entre affilié et assujetti à la Maison des Artistes et la Sécurité sociale des artistes-auteurs

Si tous les Français bénéficient de la Sécurité sociale, tout le monde n’est pas rattaché au même régime, ni de la même façon. Cela dépend de sa situation personnelle et, le cas échéant, du secteur d’activité dans lequel on travaille. En tant qu’artiste-auteur, vous cotisez au régime social des artistes-auteurs. Les revenus tirés d’une activité artistique sont assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs. En tant qu'artiste-auteur, vous ne payez pas les cotisations d'allocations familiales et les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Vous pouvez néanmoins bénéficier des prestations de la CAF dès le 1er euro de revenu ou votre inscription au CFE. Vos diffuseurs (client, éditeur, organisation de gestion collective...) ont l'obligation de précompter vos cotisations et contributions sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous êtes affilié au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro précompté pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès lors que vous êtes inscrits auprès du Guichet unique des entreprises pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux.

L’Agessa et la Maison des artistes - Sécurité sociale, regroupées sous la marque commune "La Sécurité sociale des artistes auteurs", sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de la Culture et de la communication. Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf. Depuis le 1er avril 2026, elle gère l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Vous êtes artiste-auteur et percevez des rémunérations issues de la vente de vos œuvres ? Vous vous interrogez sur vos obligations sociales et les démarches d’affiliation ? Désormais, le parcours d’affiliation a été simplifié : les artistes-auteurs s’affilient directement auprès de l’Urssaf pour leur protection sociale. En parallèle, ils ont la possibilité d’adhérer à l’association La Maison des Artistes pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de conseils d’experts.

La Maison des Artistes est une association historique créée pour représenter et défendre les artistes-auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques. Depuis 2019, c’est la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), gérée par l’Urssaf Limousin, qui centralise toutes les démarches d’affiliation au régime social. Rejoindre cette importante association d’artistes offre un accès privilégié à un écosystème de ressources conçues pour sécuriser votre activité professionnelle. L’adhésion à l’association (à ne pas confondre avec l’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs gérée par l’Urssaf Limousin) est une démarche volontaire qui s’effectue directement en ligne sur le site officiel de la Maison des Artistes. Concrètement, la procédure demande de fournir une copie d’un document administratif récent (datant de moins de trois ans) comportant votre numéro de SIRET ou votre numéro d’ordre MDA, comme une attestation d’affiliation ou un avis de situation SIRENE. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à une trentaine d’euros.

Le statut d’artiste-auteur concerne les créateurs d’œuvres de l’esprit originales, en contrepartie de l’exploitation de leurs droits d’auteurs. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le Guichet unique de l’INPI accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Rendez-vous sur www.secu-artistes-auteurs.fr pour activer votre compte. Contrairement à l’ancien système, vous n’avez plus de demande formelle à remplir. Même si votre activité artistique est occasionnelle ou secondaire, le statut artiste-auteur s’impose dès le premier revenu artistique perçu. L’avantage ? Les cotisations sont calculées sur vos revenus réels. Contrairement à d’autres régimes, il n’existe pas de cotisation minimum fixe. En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez opter pour le régime micro-BNC ou régime réel selon votre niveau de charges déductibles.

Rendez-vous sur le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) et déclarez votre début d’activité en entreprise individuelle, activité libérale « artiste-auteur ». Oui, absolument. Vous pouvez être salarié à temps plein ou partiel ET exercer une activité artistique en parallèle. L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est une étape essentielle pour exercer votre activité artistique en toute sérénité. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale complète (maladie, retraite, prestations familiales) avec des cotisations calculées sur vos revenus réels. Prochaine étape ? Si vous percevez déjà des revenus artistiques sans avoir déclaré votre activité, régularisez votre situation dès maintenant via le Guichet unique. Besoin d’un accompagnement pour gérer vos obligations comptables, optimiser votre fiscalité ou préparer votre lancement ?

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Sommaire et sections essentielles

  1. UN MOT QUI CHANGE DE SENS EN 2019 MAIS L’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES DROITS SOCIAUX DU RÉGIME RESTE SOUS LES MANTES CONDITIONS DE REVENU (900 SMIC horaire).
  2. Pourquoi ce changement de terminologie ?
  3. « Affiliation de tous les artistes-auteurs au 1er euro perçu » : UN EFFET D’ANNONCE « disruptif » et déceptif.
  4. Élargissement du dispositif des activités dites « accessoires » à tous les artistes-auteurs.

Toute personne qui relève du régime social des artistes-auteurs est désormais dite « affiliée » (disparition dans la terminologie de l’ancienne distinction « assujetti » et « affilié »). B - « Être affilié » signifiait avoir des revenus atteignant le « seuil d’affiliation ». C - « Être affilié à titre dérogatoire » signifiait avoir un revenu inférieur au « seuil d’affiliation » et avoir obtenu son « affiliation » après avis de la commission professionnelle. Autrement dit, bénéficier de l’entière couverture sociale du régime sans condition de revenu. Principe général : Tout artiste-auteur (« affilié » ou non) est assujetti à payer des cotisations dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime des artistes-auteurs.

Seuil forfaitaire. Désormais, l’ancien « seuil d’affiliation » est appelé seuil ou assiette forfaitaire, son montant est fixé par décret. Sur-cotisants sur le seuil forfaitaire (situation similaire à celle des anciens dits « affiliés à titre dérogatoire ») : Les artistes-auteurs dont les revenus annuels sont inférieurs à l’assiette forfaitaire peuvent opter (dans leur déclaration sociale annuelle) pour cotiser volontairement sur l’assiette forfaitaire. Désormais, il suffira donc d’opter pour cotiser sur l’assiette forfaitaire. D - Cotisants ayant des revenus inférieurs au seuil forfaitaire (situation similaire à celle des anciens dits « assujettis »). Les artistes-auteurs dont les revenus sont inférieurs à l’assiette forfaitaire cotisent proportionnellement à leur revenu sans bénéficier d’une ouverture complète des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs. N.B. Principe général : Tout artiste-auteur est assujetti à payer des cotisations dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime des artistes-auteurs.

Il s’agit d’un alignement sur la terminologie habituelle de la sécurité sociale. Les termes « assujetti » et « affilié » sont synonymes dans tous les régimes sociaux. Mais surtout, la suppression de la distinction « assujettis/affiliés » induit in fine - sans le dire explicitement - la prochaine suppression de la zone de non-droit créée illégalement au sein de l’Agessa pour ses « assujettis non affiliés ». En effet, sous couvert de « non affiliation » volontaire, depuis sa création, l’Agessa n’identifie pas ses « assujettis » et ne leur ouvre aucun droit social, contrairement à la Mda-sécurité sociale qui n’a jamais pénalisé ainsi ses propres « assujettis ».

« AFFILIATION DE TOUS LES ARTISTES-AUTEURS AU 1ER EURO PERÇU » : UN EFFET D’ANNONCE « DISRUPTIF » ET... DÉCEPTIF. Désormais les ex « assujettis » de l’Agessa auront enfin les mêmes droits que les ex « assujettis » de la Mda-sécurité sociale. Nous estimons que la suppression de la zone de non-droit dans laquelle étaient abusivement cantonnés les ex « assujettis » de l’Agessa est une évolution positive bien que fort tardive. DÉCEPTIF car cet effet d’annonce a pu faire croire à une ouverture de tous les droits sociaux qui serait indépendante du revenu, or les « affiliés » d’aujourd’hui n’ont pas les mêmes droits que ceux d’hier. En réalité, les droits sociaux ouverts dépendent toujours du montant du revenu. Désormais, « être affilié » signifie simplement relever du régime social obligatoire des artistes-auteurs c’est-à-dire exercer des activités dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et percevoir des recettes de ces activités. Tous affiliés ? Tous avec les mêmes droits sociaux ouverts ? La condition de revenu pour l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux n’a pas changé, elle est de 900 Smic horaire [soit en 2019 : 900 x 10,04€ = 9.036€/an].

Élargissement du dispositif des activités dites « accessoires » à tous les artistes-auteurs. Les activités dites « accessoires » étaient réservées aux dits « affiliés ». Suite à une inscription à la maison des artistes, l’artiste peut être soit affilié à la MDA soit simple assujetti. Seuls les affiliés ont des cotisations sociales minimum à payer, car ils bénéficient d’une couverture sociale même en l’absence de ventes. Le statut d’artiste libre (artiste-auteur) s’obtient par son inscription à la maison des artistes. En réalité, le statut d’artiste libre est utilisé abusivement pour le statut d’artiste auteur. Un artiste-auteur est un artiste qui réalise des "œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels". Les artistes libres (artistes-auteurs) s’opposent aux créateurs dont les créations n’entrent pas dans la liste des activités artistiques précédentes. Ces créateurs ne peuvent bénéficier du statut d’artiste libre. Par exemple, un céramiste d’art, réalisant uniquement des pièces uniques et vendant ses œuvres en galerie peut relever du statut d’artiste-auteur et être accepté par la maison des artistes. L’inscription à la Maison des Artistes ne donne pas automatiquement droit au statut d’artiste libre mais reste le meilleur moyen pour vendre légalement ses œuvres artistiques.

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Pour se déclarer aux impôts, il faut se rendre à son centre des impôts et demander à compléter un formulaire P0. Attention, ce formulaire ne permet qu’une inscription fiscale de l’activité, pas une inscription auprès des caisses de cotisations sociales. Ce formulaire P0 ne peut donc en aucun cas totalement légaliser une activité artistique. Avec un numéro de SIRET, l’artiste peut facturer ses ventes à ses clients. Ses factures doivent en effet obligatoirement indiquer le numéro SIRET du professionnel. L’inscription à la MDA (Maison des Artistes) est complémentaire de la déclaration de son activité aux impôts. La MDA est l’intermédiaire qui va gérer l’inscription de ses inscrits aux différentes caisses. Pour cela, l’artiste doit être accepté par la MDA. Ce dossier d’inscription comprend une description de l’activité exercée, des photos de son travail artistique, ainsi qu’une première facture de vente d’une œuvre. Si le dossier d’inscription à la MDA est accepté, l’artiste est alors assujetti à la MDA. Si la MDA considère que l’activité présentée ne correspond pas à ses compétences, alors l’activité doit obligatoirement être rattachée à un autre statut juridique.

Il est important de comprendre qu’un artisan est un entrepreneur individuel. Le régime social de l’artisan est donc celui des travailleurs non salariés. Cependant, il est possible d’éviter ces cotisations minimum en optant pour le régime fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Si un inscrit à la MDA déclare un bénéfice non commercial augmenté de 15% inférieur à 900 fois le SMIC horaire, il est obligatoirement simple assujetti à la MDA. Il faut réaliser un bénéfice supérieur à 7.000 euros environ (avant majoration de 15%) pour pouvoir choisir de s’affilier ou non à la MDA. L’artiste simplement assujetti à la MDA paie des cotisations sociales car toute activité économique est soumise à cotisations. En revanche, il n’est pas affilié à la MDA et, à ce titre, ne bénéficie pas d’une protection sociale au titre de cette activité artistique. Les affiliés à la MDA paient des cotisations dont le montant dépend de leur bénéfice. Une fois affilié à la Maison de Artistes, la base de calcul de vos cotisations est le montant de votre bénéfice non commercial (BNC).

Les affiliations et les modalités évoluent. La Maison des Artistes gérait le régime de Sécurité Sociale auquel sont affiliés les artistes-auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques. Quant au recouvrement des cotisations et contributions sociales, il est assuré par l'URSSAF Limousin. Depuis le 1er avril 2026, l'URSSAF est le seul interlocuteur pour toute demande d'affiliation au régime de protection sociale des artistes auteurs. Si la spécialité de l’artiste auteur ne relève pas de ces activités, il dépend de l’AGESSA. Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro », ce qui n'était pas le cas auparavant. Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé. La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

Où s’adresser ? À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les démarches de création d’activité doivent toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale. Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

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Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale et activités soumises au régime de l'artiste-auteur. La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires. Revenus artistiques principaux incluent l’exercice ou la cession de droits d’auteur, la vente ou location d'œuvres originales, la remise d’un prix, les bourses de création, les résidences de conception, et bien d’autres, comme la lecture publique et la dédicace associée à une œuvre. Revenus accessoires regroupent des activités telles que les rencontres publiques, les cours donnés dans l’atelier, l’atelier d’écriture, ou la participation à des instances de gouvernance.

Les revenus accessoires doivent être déclarés distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes. Les plafonds et les règles de calcul des cotisations varient selon que l’artiste est micro-BNC ou BNC, et selon les revenus déclarés en TS ou en BNC, avec des autorisations de moduler les acomptes en fonction des revenus réels.

Pour les revenus 2025 et 2026, les taux comprennent la Sécurité sociale, l’Assurance vieillesse plafonnée, la CSG, la CRDS, et la CFP. La CSG et la CRDS peuvent être calculées sur une partie de l’assiette sociale selon le niveau de revenu. L’affiliation et les droits sociaux restent déterminés par le régime des artistes-auteurs, tout en étant de plus en plus centralisés autour de l’URSSAF. Les artistes-auteurs bénéficient de la couverture sociale et d’un régime de retraite complémentaire spécifique, avec des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité, sous conditions de cotisations et de revenus minimums.

Bon à savoir : Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Vous allez recevoir un courrier de l’Insee et d’autres administrations selon les procédures actuelles. L’URSSAF artistes-auteurs reste l’interface principale pour les démarches d’affiliation et de paiement des cotisations, et le Parlement et les autorités publiques travaillent à clarifier et simplifier l’ensemble du dispositif.

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