Différence entre assujetti et affilié sécurité sociale dans le cadre de la Sécurité sociale des indépendants

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Si tous les Français bénéficient de la Sécurité sociale, tout le monde n’est pas rattaché au même régime, ni de la même façon. Cela dépend de sa situation personnelle et, le cas échéant, du secteur d’activité dans lequel on travaille. En tant qu’artiste-auteur, vous cotisez au régime social des artistes-auteurs. Les revenus tirés d’une activité artistique sont assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs. En tant qu'artiste-auteur, vous ne payez pas les cotisations d'allocations familiales et les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Vous pouvez néanmoins bénéficier des prestations de la CAF dès le 1er euro de revenu ou votre inscription au CFE. Vos diffuseurs (client, éditeur, organisation de gestion collective...) ont l'obligation de précompter vos cotisations et contributions sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous êtes affilié au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro précompté pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès lors que vous êtes inscrits auprès du Guichet unique des entreprises pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux. L’Agessa et la Maison des artistes - Sécurité sociale, regroupées sous la marque commune "La Sécurité sociale des artistes auteurs", sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de la Culture et de la communication. Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf. Depuis le 1er avril 2026, elle gère l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Notre système de sécurité sociale se fonde sur la solidarité. Ainsi notre système de sécurité sociale, à la différence des assurances classiques, interdit la sélection des risques ainsi que la tarification au risque des « primes » (cotisations sociales). Certes, elle contraint chacun à cotiser continument pour chacun des risques, quand bien même il n’y est pas immédiatement exposé. Ce système a permis d’améliorer significativement l’état de santé des Français, d’augmenter l’espérance de vie de 3 mois par an depuis 20 ans, de réduire la mortalité infantile de 5 % en 1950 à 0,3 % aujourd’hui, de diminuer les inégalités en soutenant les plus démunis via diverses prestations, ou de maintenir une dynamique démographique parmi les plus élevées d’Europe grâce au versement des allocations familiales. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

A la différence des assurances classiques de personnes ou de biens, un système d’assurances sociales tel que la sécurité sociale, par sa généralité, interdit la sélection des risques, ainsi que la tarification au risque des « primes » (cotisations sociales) que versent les assurés et les entreprises. Elle apporte donc la garantie d’une mutualisation des risques au niveau de l’ensemble de la population, évitant l’exclusion ou la sur-tarification des plus forts risques. Le même constat est applicable aux entreprises : si chaque entreprise assure seul ses salariés, elle se met en situation de devoir faire face, un jour, à un niveau de risque « catastrophique » ou inassurable. Le caractère obligatoire qui s’impose à l’ensemble des entreprises constitue également une garantie d’égalité de concurrence pour le marché national : les coûts du travail ne sont injectés ni par les niveaux différents de protection sociale consentis aux salariés, ni par les caractéristiques (âge, sexe, handicap) des dits salariés. Ainsi que l’a jugé à de multiples reprises la Cour de Justice de l’Union européenne, l’affiliation obligatoire et le monopole de la sécurité sociale sont pleinement compatibles avec les traités européens. Enfin, en prévoyant une couverture homogène des risques et un monopole de gestion des organismes de sécurité sociale, elle permet une maîtrise des dépenses et des coûts de gestion.

À la différence des assureurs, ils ne peuvent pas répercuter une augmentation de la masse assurable ou de leurs dépenses d’indemnisation sur leurs primes d’assurance. Les exemples de mise en concurrence des organismes d’assurance sociale pour diminuer les coûts de santé n’ont pas fait la preuve d’une plus grande efficience. Par ailleurs, les régimes de sécurité sociale ne se livrent pas à une concurrence via des dépenses commerciales, marketing ou commerciales, pour augmenter leur nombre d’assurés, du fait de l’affiliation obligatoire par régime. Avec des réseaux de 4 caisses locales sous la responsabilité des caisses nationales, l’organisation de la sécurité sociale permet de rationaliser les coûts de fonctionnement et des systèmes d’information. Evidemment, la situation de monopole des organismes de sécurité sociale ne doit pas les dispenser, bien au contraire, d’améliorer continuellement la qualité du service qu’ils rendent aux assurés et aux cotisations. Ces enjeux sont portés dans les conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat. La cour d'appel de Limoges a rappelé dans un arrêt du 23 mars 2015 le caractère obligatoire de l'affiliation, y compris pour le régime social des travailleurs indépendants.

Qu'est-ce qui change pour l’affiliation et l’assujettissement?

Comment s'affilier ? Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ? Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales". Au sens du code de commerce, le mineur non émancipé ne peut être commerçant. Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d’activité. En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.

Le régime social des artistes auteurs mobilise différents intervenants. Et même quand on est artiste depuis plusieurs années, il est parfois difficile de s’y retrouver et de comprendre les rôles de chacun. Surtout qu’en 2020, une réforme a modifié notre système de cotisations. Les artistes-auteurs cotisent au régime social des artistes-auteurs, un régime qui leur est propre et qui a été créé en 1964. Ce régime est une branche du régime général des salariés. L’Urssaf artistes-auteurs est gérée par une caisse régionale de l’Urssaf située dans le Limousin, c’est pourquoi on l’appelle aussi Urssaf Limousin. L’Urssaf Limousin s’occupe de la collecte de nos cotisations sociales depuis 2020. C’est une association agréée placée sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Culture. Il s’agit d’un recyclage de l’Agessa (association pour la sécurité sociale des auteurs) dont le nom et les statuts ont été modifiés, notamment pour intégrer les artistes auteurs des arts plastiques et graphiques, qui étaient auparavant gérés par la Maison des artistes (MDA). Elle contrôle que les activités artistiques déclarées par les artistes-auteurs relèvent bien du régime social des artistes-auteurs. Elle informe les artistes-auteurs de leurs droits et démarches en matière de protection sociale. Elle informe aussi les diffuseurs et les commerces d’art sur leurs obligations sociales. La Sécurité sociale des artistes auteurs peut attribuer des aides aux artistes-auteurs en difficulté économique qui ne pourraient pas s’ouvrir l’ensemble de leurs droits à la sécurité sociale.

Édit Octobre 2025: En cet automne 2025, 21 organisations syndicales et professionnelles souhaitent une réforme de notre sécurité sociale, ils souhaitent que nous ayons un « conseil national de protection sociale » digne de ce nom. Ni l’Urssaf artistes-auteurs, ni la 2S2A ne nous versent de prestations, c’est le rôle des caisses de sécurité sociale. Nous sommes couverts pour nos frais de santé dès le 1er euro déclaré par un tiers (diffuseurs ou organismes de gestion collective) ou dès notre déclaration de début d’activité pour les artistes-auteurs en BNC. Les artistes auteurs cotisent également pour la retraite complémentaire auprès de l’IRCEC mais les conditions varient selon les secteurs d’activité.

Régimes et régimes spéciaux en bref

Les trois grands régimes de la sécurité sociale en France sont le régime général, le régime MSA et les régimes spéciaux. Les régimes spéciaux concernent des professions spécifiques et conservent des particularités historiques tout en couvrant les mêmes risques. Le régime agricole de la Sécurité sociale (MSA) concerne les agriculteurs et leurs salariés; il fonctionne comme un guichet unique et comprend l’assurance maladie, les accidents du travail, les retraites et les prestations familiales.

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Quel que soit votre régime d'affiliation, vous êtes protégé contre les risques : maladie ou accident, maternité, décès, invalidité, vieillesse et prestations familiales. Les prestations se déclinent en prestations en espèces et en prestations en nature (prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie). L’immatriculation à la sécurité sociale est automatique à la naissance; l’affiliation dépend du statut professionnel et peut évoluer.

Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale et distinction entre revenus artistiques principaux et accessoires. Les revenus principaux incluent les droits d’auteur et la vente d’œuvres, les résidences, les prix et bourses liés à la création. Les revenus accessoires regroupent les activités parallèles comme les débats publics, l’enseignement, les ateliers ou les participations à des instances professionnelles. La déclaration et le paiement des cotisations se font via l’Urssaf Limousin, avec des modalités de calcul propres selon le type de revenus et le régime fiscal (BNC, TS, ou régime mixte).

Comment savoir et déclarer son régime

Pour connaître son régime, on peut vérifier sur la carte Vitale, l’attestation CPAM ou le site ameli.fr. Le régime dépend de l’activité professionnelle: salarié du privé ou travailleur indépendant relève du régime général; exploitant ou salarié agricole relève du régime MSA; fonctionnaire, certaines professions spécifiques relèvent d’un régime spécial. L’affiliation peut changer automatiquement lors d’un changement de statut, et les droits restent garantis pendant la transition. Les ayants droit, notamment les enfants, bénéficient des mêmes prestations que l’assuré principal jusqu’à leurs 18 ans (ou 16 ans sur demande).

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En résumé des points-clés

Assujetti et affilié: terminologies historiques liées à la sécurité sociale et, depuis 2019-2020, alignement avec la terminologie générale.
L’affiliation dépend du statut professionnel et peut évoluer sans démarche si le régime change.
Les artistes-auteurs sont principalement affiliés au régime des artistes-auteurs; leurs revenus principaux et accessoires déterminent le calcul des cotisations et les droits associés.
Les ayants droit bénéficient des mêmes droits que l’assuré principal et leur statut prend fin à 18 ans (ou 16 avec demande).

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