Déclaration de revenus du président de SASU en cas de déficit et modalités selon l’IS ou l’IR
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité. Publié le 1/10/2025 - Mis à jour le 2/26/2026
Les déclarations fiscales d'une SASU varient en fonction de son régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Selon le choix fiscal, le Président de la société devra déclarer ses revenus et ceux de l'entreprise de manière spécifique.
Quelles sont les déclarations des revenus du président de SASU ?
Le président d’une SASU, qu’il soit également associé unique ou non, est tenu de déclarer tous les revenus qu’il perçoit dans le cadre de son activité. Ces revenus peuvent se présenter sous différentes formes : salaires, dividendes, ou encore intérêts sur compte courant. Chacun de ces revenus a des modalités de déclaration spécifiques, qui dépendent notamment du mode d’imposition de la SASU.
Si la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce régime d’imposition, la SASU est elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisé. À côté de cela, le Président de SASU peut percevoir trois types de revenus : des intérêts de compte courant, en rémunération des fonds qu’il aurait éventuellement prêtés à la société. Chacun de ces revenus est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau personnel et doit être déclaré lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu du Président (formulaire 2042).
Voici un tableau récapitulatif :
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| Type de revenus | Pour qui | Modalités | Catégorie à remplir dans la déclaration personnelle de revenus |
|---|---|---|---|
| Salaire | Président | Facultatif, le salaire est fixé dans les statuts ou par décision ultérieure de l’associé unique | « Traitements et salaires » (case 1AJ à 1DJ selon la situation) |
| Dividendes | Associé | Versement (facultatif) d’une partie des bénéfices de la société, après approbation par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2DC si imposition au PFU ou 2BH si imposition au barème progressif) |
| Intérêts de compte courant | Associé | Rémunération (facultative) du prêt consenti à la société par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2TR) |
Lorsque des dividendes ou des intérêts de compte courant sont versés, ils peuvent être soumis à deux modes d’imposition distincts : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ; ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes avant l’imposition, mais le total des revenus est intégré au barème progressif.
Attention : Peu importe le mode d’imposition choisi, le Président doit impérativement déclarer ces revenus dans sa déclaration d’impôt.
Exemple concret : déclaration de revenus d’un président de SASU à l'IS - Le président perçoit une rémunération de 3 000 € par mois, soit 36 000 € par an, et des dividendes : 12 000 € par an. Il doit remplir sa déclaration annuelle de revenus 2042 : Salaire (rémunération de président) 36 000 € -> 1AJ (Revenus salariés). Dividendes perçus 12 000 € -> 2DC (Revenus de capitaux mobiliers) ou 2BH si option pour le barème progressif.
Bon à savoir : Pour le salaire, il faut reporter le net imposable dans la case 1AJ. Le cumul salaire et dividendes permet d’optimiser la fiscalité et les cotisations sociales. La SASU offre une grande flexibilité : le président peut ajuster sa rémunération en fonction de la trésorerie de l’entreprise et de ses objectifs fiscaux.
Si la SASU opte pour l'impôt sur le revenu (IR)
Sur option, une SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée de 5 ans, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette option est particulièrement avantageuse pour les sociétés nouvellement créées réalisant peu de bénéfices, car elle permet de les intégrer directement dans la fiscalité personnelle de l’associé unique.
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En effet, dans ce cas-là, le Président déclare les bénéfices de la société directement dans sa déclaration de revenus personnels (formulaire 2042 et 2042-C-PRO). Les bénéfices seront alors imposés proportionnellement à la part d’actions qu’il détient dans la société, à savoir en SASU sur 100 % des bénéfices.
En fonction de la nature de l’activité les bénéfices devront être déclarés dans la catégorie : des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si l’activité est libérale ; des BA (Bénéfices Agricoles) si l’activité est agricole. À côté de cela, si l’associé a reçu une rémunération salariale au titre de son mandat de Président, il devra déclarer celle-ci dans la catégorie des « Traitements et Salaires », toujours dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Cas du déficit en SASU et conséquences pour le président
Théo lance sa SASU de conseil. La première année, il investit massivement et génère un déficit de 10 000 €. Lorsque la SASU est soumise à l'IR, votre situation est particulière, car ce n’est pas la société qui paie l’impôt, mais vous personnellement, en tant qu’associé unique. En SASU à l’IR, vous êtes imposé sur le résultat fiscal de l’entreprise, même si vous ne vous versez aucune rémunération.
Il est recommandé d’avoir une comptabilité bien tenue, car le résultat à déclarer correspond à celui déterminé par la liasse fiscale, non à ce que vous avez encaissé sur votre compte personnel. Oui, si vous avez perçu des dividendes ou d’autres revenus annexes (comme une allocation de retour à l’emploi), vous devez les déclarer.
Erreur n°1 : déclarer la rémunération comme un salaire. Le président de SASU à l'IR n'est pas salarié sur le plan fiscal. Les sommes qu'il se verse ne constituent pas des charges déductibles pour la société et ne sont pas des salaires pour le foyer fiscal. Tout ce qui a été versé au dirigeant est déjà compris dans le résultat déclaré en BNC ou BIC.
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Erreur n°2 : appliquer la flat tax sur les bénéfices. La flat tax (prélèvement forfaitaire unique à 30 %) est réservée aux dividendes distribués par des sociétés soumises à l'IS. Une SASU à l'IR ne distribue pas de dividendes au sens fiscal : son résultat est directement imposé à l'IR, au barème progressif, dans la catégorie BNC ou BIC.
Erreur n°3 : ne pas neutraliser votre BIC ou BNC pour le calcul des cotisations sociales. En remplissant la case des revenus BIC et BNC l'URSSAF va penser que vous êtes assujetti à cotisations sociales des TNS et vous appeler des cotisations sociales sur vos revenus.
Contrairement aux salariés, le dirigeant de SASU à l'IR ne bénéficie pas de l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur sa déclaration personnelle. Les frais sont déjà déduits dans la comptabilité de la SASU, au niveau du résultat professionnel déclaré en BNC ou BIC.
La SASU à l'IR peut-elle distribuer des dividendes ? Non. Tant que la SASU est soumise à l'IR, il n'y a pas de distribution de dividendes au sens fiscal. Le dirigeant doit-il déposer une liasse fiscale ? Oui. Même à l'IR, la SASU dépose une liasse fiscale simplifiée (régime réel simplifié ou normal).
Déclarations fiscales des SASU selon le régime
Les obligations fiscales d’une SASU varient en fonction de son régime d’imposition. Les SASU à l'IS doivent remplir la déclaration 2065 à la fin de chaque exercice comptable. Les SASU au régime réel simplifié d'imposition doivent également transmettre la liasse 2033. Quant aux SASU au régime réel normal, la liasse fiscale 2033 est remplacée par la liasse 2050.
Les SASU à l'IR doivent, en plus des déclarations du président associé (déclaration 2042 et 2042-C-PRO), remplir leur propre déclaration de résultat. Pour les SASU relevant des BIC, il s'agit de la liasse 2031. Pour les SASU relevant des BNC, elles sont tenues de remplir la liasse fiscale 2035.
Ne pas oublier la TVA : au-delà des déclarations fiscales annuelles, une SASU doit également respecter plusieurs autres démarches administratives régulières, telles que les déclarations de TVA. Par exemple, une entreprise qui dépasse les seuils de la franchise en base de TVA doit remplir une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en SASU, selon le régime choisi.
Dividendes en SASU : principes, calendrier et imposition
Un dividende, c’est une part du bénéfice distribuable décidée après approbation des comptes. Ce n’est pas un salaire. Les dividendes en SASU sont une part des bénéfices nets. Ils vont à l’actionnaire unique. Ils arrivent après la clôture de l’exercice comptable. Leur distribution suit l’approbation des comptes annuels en assemblée générale ordinaire (AGO).
À la différence du salaire, le dividende n’est pas une charge déductible pour l’entreprise. Il est prélevé sur un bénéfice déjà imposé à l’impôt sur les sociétés, puis perçu comme un revenu personnel. Il est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers.
Quand et comment se verser des dividendes dans une SASU ? La base, c’est le bénéfice distribuable. Il inclut le résultat net après IS. Le bénéfice distribuable peut inclure les reports à nouveau créditeurs ainsi que certaines réserves. Une réserve légale doit être constituée avant distribution de dividendes à hauteur de 5 % du bénéfice net de chaque exercice. La réserve légale cesse d’être dotée en priorité lorsqu’elle atteint 10% du capital social.
Quand décide-t-on du versement des dividendes ? Lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, qui a lieu dans un délai maximum de 6 mois après l'arrêté des comptes annuels. Dans certains cas, il est possible de décider d’une distribution exceptionnelle de dividendes en cours d’exercice. Cela nécessite de convoquer une assemblée générale.
Étapes clés : Arrêter les comptes de l'exercice ; Organiser l’assemblée générale ; Rédiger le procès-verbal de la décision de distribution ; Procéder au versement des dividendes, dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice.
Comment fonctionne la distribution des dividendes en SASU ?
Fiscalité des dividendes : vous avez deux options - Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : vous déclarez vos dividendes bruts avec un abattement de 40 %. Même si vous choisissez le barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % (appelé PFNL) est prélevé au moment du versement des dividendes. La Flat Tax, aussi appelée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : taux global de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez, sous conditions, demander la dispense d’acompte d’IR. Le choix définitif entre flat tax et barème se fait à la déclaration.
Bon à savoir : au moment du versement des dividendes, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de 12,8 % si vos revenus sont modestes. Et surtout, au moment de votre déclaration annuelle, vous pouvez encore changer d’avis ; si le barème progressif est plus favorable, le fisc vous rembourse la différence.
Comparaison salaire vs dividendes : impacts fiscaux et sociaux
Recevoir un salaire signifie payer des charges patronales et sociales, mais vous bénéficiez d’une couverture sociale (maladie, prévoyance) et vous validez des trimestres pour la retraite. L’avantage, c’est que ce salaire est déductible du résultat imposable et réduit l’impôt sur les sociétés. En revanche, il augmente le coût global pour votre entreprise.
Les dividendes n’entraînent aucune charge sociale ni charge patronale. Résultat : la fiscalité est plus douce. Mais les dividendes n’ouvrent pas de droits à la retraite ni de couverture sociale, contrairement à une rémunération classique. Le président assimilé salarié ne cotise que sur son salaire, pas sur les dividendes.
Trouver le bon équilibre consiste souvent à mixer les deux : un salaire minimum pour garder vos droits ; des dividendes complémentaires pour profiter de la fiscalité avantageuse. Avant de trancher, prenez le temps de : regarder vos revenus personnels et vos besoins de protection sociale ; vérifier la trésorerie disponible de votre société ; simuler le coût global des deux options.
Obligations déclaratives et calendriers importants
Déclaration des résultats : Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la liasse fiscal se transmet au cours du mois de mai.
Paiement de l'IS : Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Les acomptes sont versés aux dates fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice (ou le 15 mai pour une clôture au 31 décembre).
Transmission électronique : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : saisie manuelle en mode EFI ou via un logiciel d’échange en mode EDI. L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Conseils pratiques en cas de déficit et gestion des obligations
Si votre SASU connaît un déficit : conservez une comptabilité rigoureuse, car le résultat à déclarer correspond à la liasse fiscale. Une SASU à l’IR est imposée sur le résultat même si vous ne vous versez rien. Dans une SASU à l'IS, un déficit peut être reporté sous les règles fiscales applicables et affecter les exercices futurs.
Avant de distribuer, vérifiez l’impact sur la trésorerie : distribuer des dividendes réduit directement la trésorerie disponible de votre entreprise. Même si la SASU a réalisé des bénéfices, il est conseillé de conserver une partie en report à nouveau pour sécuriser le financement de l’activité future. Gardez une réserve de trésorerie. Assurez un report à nouveau de sécurité.
En cas de doute ou de situation complexe (déficit, option IR, renonciation à l’IR, répartition salaire/dividendes), il est recommandé de contacter un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Les experts-comptables peuvent accompagner et conseiller pour sécuriser la rémunération, optimiser la fiscalité et faire les bons arbitrages.
Vous souhaitez déclarer vos revenus de président de SASU ? Déclarer votre revenu imposable de président de SAS ou SASU débute suivant le calendrier officiel d’ouverture des services. Le président de SASU doit déclarer chaque année les revenus perçus via son activité dans la société et respecter les cadres déclaratifs selon le régime choisi.
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