Le Médiateur des Finances : Rôle et Missions
En cas de désaccord avec les services des impôts concernant un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, il existe des voies de recours amiables. Avant toute démarche, il est impératif de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.
Comment faire une réclamation auprès de l'administration fiscale ?
Vous pouvez faire une réclamation par différents moyens :
- En ligne : Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
- Par courrier : Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques.
- Au guichet : Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
- Par téléphone : Contactez directement votre centre des finances publiques.
Quel que soit le moyen choisi, préparez un dossier contenant les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)
En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Le Conciliateur Fiscal Départemental
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Lire aussi: Saisir le médiateur en France
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Si au terme de cette première démarche, vous estimez que la réponse ou la décision prise par le service n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Le conciliateur examinera votre demande et la décision du service.
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée. Vous pouvez contacter le conciliateur de votre département par courrier ou par courriel. Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier.
Attention : Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Le Médiateur des Ministères Économiques et Financiers
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Lire aussi: Missions du Médiateur
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Frais de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Comment saisir le médiateur ?
Vous pouvez saisir le médiateur par courrier à l'adresse suivante :
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
Lire aussi: Auto-entrepreneurs et médiation
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Litige avec mon assureur, comment saisir le médiateur ?
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
La Médiation du Crédit aux Entreprises
Si vous êtes un chef d'entreprise et que vous rencontrez un problème de financement avec une de vos banques ou un problème de garantie avec un assureur-crédit, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.
Les médiateurs départementaux recherchent, au cas par cas, des solutions pragmatiques : moratoires, restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement, etc. Pendant la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus.
Avant d’envisager de faire appel à la Médiation du crédit, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit dès l’apparition de difficultés. Les banques et les assureurs-crédit doivent vous expliquer tout refus de crédit, toute réduction ou résiliation de garantie.
Réunissez les pièces et informations nécessaires à la création de votre dossier, et complétez votre dossier de saisine sur le portail de déclaration de la Médiation du crédit.
Déroulement de la médiation du crédit
Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions.
Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des cinq jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage.
Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite.
En cas de dénonciation d'un découvert : vous devez saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (60 jours après la date de dénonciation).
Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches vers la médiation du crédit ? Appelez l'assistance téléphonique de la Médiation du crédit au numéro 3414.
Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers est un médiateur de la consommation. Il peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur (personne physique) ou non professionnel (personne morale à but non lucratif telle qu’une association) ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier.
Le Médiateur n’est pas compétent pour traiter les litiges entre professionnels.
Quelle situation peut donner lieu à médiation ?
Le Médiateur intervient dans le cadre de tout litige en matière financière qui entre dans le champ de compétence de l’AMF :
- commercialisation de produits financiers et conseil en investissement,
- gestion de portefeuille,
- transmission et exécution d’ordres de bourse,
- opérations sur titres (augmentation de capital, distribution de dividendes, ...)
- épargne salariale,
- tenue de compte titres ou PEA,
- instructions de souscription ou de rachat de parts sur OPC ou FIA,
- actifs numériques si le professionnel relève de la supervision de l'AMF,
- financement participatif si le professionnel relève de la supervision de l'AMF,
Dans quels cas le Médiateur ne peut-il pas intervenir ?
Le Médiateur de l’AMF n'est pas compétent :
- en matière fiscale,
- d'assurance,
- d'opérations bancaires,
- d'or physique et d'opérations immobilières physiques,
- si les faits sont susceptibles de qualification pénale.
Le Médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête et de contrôle. En cas de suspicion de pratiques irrégulières ou d’anomalies de marché, vous pouvez contacter AMF Epargne Info Service au 01 53 45 62 00.
Tableau récapitulatif des médiateurs financiers
| Type de litige | Organisme de médiation |
|---|---|
| Litige avec l'administration fiscale | Conciliateur Fiscal Départemental puis Médiateur des Ministères Économiques et Financiers |
| Problèmes de financement d'entreprise | Médiation du Crédit |
| Litige avec un intermédiaire financier | Médiateur de l'AMF |
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