Meilleures options d’épargne pour le dirigeant SASU
Le dirigeant d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), également appelé mandataire social, est sélectionné par les associés lors d’une assemblée générale.
Contrairement à une SARL (Société À Responsabilité Limitée), où le dirigeant majoritaire serait considéré comme un Travailleur Non-Salarié (TNS), le dirigeant de la SAS est traité comme un assimilé-salarié.
Cela signifie qu’il est soumis au régime général de la sécurité sociale plutôt qu’au régime social des indépendants.
En ce qui concerne la rémunération du mandataire, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage, et est également assujettie au barème progressif de l’impôt.
Pour optimiser sa rémunération, le dirigeant doit donc décider du versement d’un salaire et/ou de dividendes, tout en envisageant la mise en place d’une épargne salariale.
Lire aussi: Choisir le Bon Financement
Mettre en place une épargne salariale
Une épargne salariale se définit par les Urssaf comme « un ensemble de dispositifs visant à favoriser l’épargne collective tout en assurant le développement des investissements des entreprises.
Les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement collectifs et aucun salarié ne peut en être exclu.
Par conséquent, le Président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier des différents supports de l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
Ceux-ci, ne peuvent en revanche se substituer à la rémunération du mandataire social ou - par son caractère collectif - de tout autre employé de l’entreprise.
Une seule condition est indispensable à la mise en place d’une épargne salariale : au moins 1 salarié (président non compris) doit être comptabilisé dans l’effectif de la SAS.
Lire aussi: Freelance informatique : quel statut ?
Ce dernier doit être à temps plein ou temps partiel et doit occuper une place dans l’effectif de la société depuis 6 mois minimum.
Les 3 supports de l’épargne salariale
Une fois la condition remplie, le président de SAS peut choisir parmi les 3 supports de l’épargne salariale pour optimiser sa rémunération.
Le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE)
Ce dispositif d’épargne profite aux employés mais également au président tant que l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés.
Chaque bénéficiaire du dispositif PEE s’occupe de son versement personnel afin de se constituer une épargne investie en actions et en obligations.
Lire aussi: Choisir la meilleure école de finance : guide complet
Pour les petites et moyennes entreprises, ce partage des coûts liés au plan d’épargne favorise son développement ainsi que celui de la rémunération.
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
En complément des régimes de retraite obligatoire, le président de la société peut participer au PERCO.
En revanche, les fonds accumulés dessus sont bloqués jusqu’à son départ à la retraite et le versement ne peut fonctionner pour les placements réservés à l’actionnariat salarié (l’employé entre dans le capital de son entreprise).
Le PERCO devient obligatoire lorsque la SAS dispose d’un PEE depuis plus de 3 ans et il peut être créé dans le cadre d’un PEI, entre plusieurs entreprises. Il devient alors un Perco-I.
Le PER devient obligatoire lorsque la SAS dispose d’un PEE depuis plus de 3 ans et il peut être créé dans le cadre d’un PEI, entre plusieurs entreprises. Il devient alors un Perco-I.
Alimentation de son épargne salariale
Toujours dans l’optique d’une optimisation de la rémunération du dirigeant de SASU, trois possibilités de versement pour l’alimentation de son épargne salariale s’offrent à lui.
L’intéressement
L’intéressement est une forme d’épargne salariale dépendant de la performance ou des résultats de l’entreprise, versée une fois par an.
Si ces deux limites sont respectées, la prime d’intéressement peut être exonérée de cotisations sociales, permettant ainsi de renforcer la rémunération du dirigeant.
De plus, si la prime est versée dans les 15 jours suivant sa perception sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO), elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
En revanche, cette exonération est limitée aux primes ne dépassant pas 75% du PASS (30 852 € en 2020).
La participation
Les dirigeants d’entreprise sont éligibles au dispositif de la participation à condition qu’ils cumulent un contrat de travail et un mandat social.
L’abondement
L’abondement de la société permet d’aider les salariés à constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières et à bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
L’entreprise peut choisir d’abonder sur les versements des salariés à hauteur de 300% du versement volontaire.
L’abondement peut se faire sur un PEE ou un PERECO.
Le montant de l’abondement ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire ou 8% du plafond annuel de la protection sociale sur le PEE, soit 3 519 euros en 2023, et 16% de ce même plafond sur un PERECO, soit 7 038 euros en 2023.
Si l’employé acquiert des titres de l’entreprise, le plafond peut être majoré de 80%.
Il est possible de moduler l’abondement en fonction de critères généraux tels que l’ancienneté ou le montant de la rémunération, mais ce dernier doit être collectif.
Changer de statut
Changer de statut peut également être une solution pour optimiser votre rémunération en tant que Président de SAS.
Cependant, cette solution doit être étudiée avec soin, car elle peut avoir des conséquences importantes sur votre rémunération et votre pouvoir d’achat.
Les avantages d’un changement de statut
Depuis la loi Madelin de 1994, les cotisations sociales sont plus avantageuses dans le cadre du régime des TNS (SARL) que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (SAS).
Pour les présidents de SAS, les cotisations sociales à payer sur leur rémunération sont proches de celles d’un salarié, soit environ 80% du salaire net.
Opter pour une SARL permettant de bénéficier de différents dispositifs fiscaux ; Opter pour une SAS permettant de bénéficier de distribution de dividendes moins chargées.
Des montages intégrant les deux formes juridiques SARL et SAS peuvent être mis en place afin de bénéficier des deux statuts.
Néanmoins, une étude préalable approfondie est nécessaire.
Les conséquences d’un changement de statut juridique
Si le changement de statut peut vous permettre d’optimiser votre rémunération, sachez toutefois que ce n’est pas sans conséquence.
Que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal, les conséquences d’un changement de statut doivent être anticipés.
Les conséquences sociales d’un changement de statut juridique
Lorsqu’un président de SAS envisage la modification du statut juridique de sa société, il doit également tenir compte des avantages de son régime de sécurité sociale, notamment en cas de problèmes de santé.
En effet, en tant que dirigeant de SAS, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui offre de nombreux avantages (protection contre les accidents du travail, de couverture maladie, de congés payés, etc.).
Les conséquences juridiques d’un changement de statut juridique
balises: