La Mensualisation des Impôts : Comment ça Marche ?

La mise en place du prélèvement à la source a modifié les règles relatives à la mensualisation des impôts. En effet, pour l’impôt sur le revenu, la somme due est prélevée par l’administration fiscale directement sur vos revenus. En revanche, il est toujours possible d’opter pour la mensualisation de ses impôts locaux et de ses impôts fonciers. Découvrez toutes nos réponses sur la mensualisation des impôts.

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À quoi Correspond la Mensualisation des Impôts ?

La mensualisation, de façon générale, est un mode de prélèvement qui permet d’étaler le paiement d'une somme due sur plusieurs mois. De nombreux services et entreprises, comme les fournisseurs d'électricité et de gaz par exemple, proposent ce type de contrat. La vocation de la mensualisation est de permettre aux ménages de verser petit à petit une somme forfaitaire plutôt que de devoir débourser en une seule fois, un montant qui peut parfois être important et mettre à mal la stabilité financière d’un foyer.

En matière fiscale, la mensualisation de l’impôt sur le revenu consiste au versement mensuel d'une somme déterminée par avance avec les services fiscaux afin de payer son impôt sur plusieurs mois, 10 en général. De la sorte, les contribuables peuvent éviter de devoir verser un impôt en une seule fois à la date fixée par l'administration fiscale (généralement au mois de septembre). Ce dispositif a été prévu par la loi afin de permettre aux contribuables d'étaler le paiement de leurs impôts sur l'année.

Depuis la réforme générale du système d'imposition sur le revenu entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, la mensualisation de l'impôt sur le revenu est en quelque sorte généralisée et automatisée. En effet, ce système consiste à prélever chaque contribuable chaque mois en fonction d’un taux et du barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable l'année en question ainsi que ses revenus.

Les contribuables sont donc prélevés mensuellement sur :

Leurs salaires pour les salariés du secteur privé ;
Leurs traitements pour les fonctionnaires ;
Leurs pensions pour les retraités ;
Sur les allocations d’aide au retour à l’emploi.

En ce qui concerne la catégorie de ceux que l’on appelle les travailleurs non salariés, c’est-à-dire les travailleurs indépendants, les professions libérales les artisans et les commerçants qui déclarent leurs revenus en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux ou en tant que BNC (bénéfices non-commerciaux), ils versent chaque trimestre ou chaque mois un acompte révélé directement sur leur compte bancaire par le fisc.

La déclaration de revenus, depuis l'instauration du prélèvement à la source, reste obligatoire pour tous les contribuables même ceux qui ne sont pas imposables. Elle doit obligatoirement se faire en ligne, sauf cas exceptionnel.

Il n’est, à proprement parler, plus possible, aujourd’hui, de demander une mensualisation de ses impôts sur le revenu puisque celle-ci est automatique sans que le contribuable n'ait aucune démarche à effectuer. En revanche, vous avez la possibilité de gérer votre taux de prélèvement à la source, ce qui peut notamment être le cas si un changement de situation personnelle ou professionnelle a lieu en cours d’année fiscale.

Gérer Votre Taux de Prélèvement à la Source

Depuis le site Impôts.gouv, vous pouvez à tout moment signaler à l'administration fiscale les différents changements qui peuvent survenir et qui peuvent avoir un impact sur votre taux de prélèvement. Pour cela, connectez-vous à votre Espace Particulier à l’aide de vos identifiants, c’est-à-dire de votre numéro fiscal et de votre mot de passe puis cliquez sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”.

Vous avez ainsi la possibilité de déclarer et d’informer les services des impôts des changements de situation suivants :

En cas de hausse ou une baisse de revenus, sélectionner la case : “ Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »;
Pour signaler un changement de situation personnelle tel qu’un mariage, un pacs, une naissance, un divorce ou lors du décès du conjoint, sélectionner la mention « Signaler un changement »;
Si vous souhaitez opter pour un taux de prélèvement individualisé, ce qui permet de prendre en considération les éventuels écarts de revenus entre deux conjoints et d’ajuster en fonction le taux de prélèvement à la source de l'un des conjoints;
Si vous souhaitez choisir un taux de prélèvement non personnalisé afin de ne pas transmettre à l'employeur le montant exact de votre taux d'imposition mensuel;
Dans certains cas, comme lorsque vous percevez des revenus fonciers et que vous devez verser un acompte contemporain, vous avez la possibilité de choisir un versement trimestriel ou un versement mensuel.

Ce taux est modifiable tout au long de l'année et au moment du lancement et sur toute la durée de la campagne de déclaration d’impôts en ligne.

La Mensualisation des Impôts Locaux et Fonciers

Vous pouvez choisir d’être mensualisé pour votre taxe foncière, mais également opter pour la mensualisation de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. La procédure est identique pour chacun des impôts locaux et pour les impôts fonciers.

Vous pouvez informer les services des impôts de votre choix directement en ligne, via l'application mobile ou sur le site d’Impôts.gouv depuis votre Espace Particulier. Vous avez également la possibilité de les informer de votre volonté d’opter pour la mensualisation directement auprès de votre centre de prélèvement.

En ligne, vous devrez vous connecter à votre Espace Particulier, puis une fois identifié, sélectionnez l'onglet “Paiement”. Vous serez ensuite redirigé à l’étape 3 lors de laquelle vous devrez cliquer sur “Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière)” puis sur “Adhérer au prélèvement mensuel.

Choisissez ensuite l’impôt concerné par votre choix de mensualisation parmi la liste proposée à savoir :

Taxe d’habitation,
Contribution à l’audiovisuel public,
Taxes Foncières.

Renseignez ensuite vos coordonnées bancaires puis validez le mandat de prélèvement et confirmez. La mensualisation des impôts peut s’étaler sur 10 mois de janvier à octobre ou sur 12 mois lorsqu'il existe un reste à payer notamment en cas d’augmentation du montant de l’impôt en question.

À l’issue de cette démarche, l'administration fiscale vous adressera par courrier le nouvel échéancier mensuel de paiement sur lequel apparaît votre mensualité. Il n’est possible de souscrire à une mensualisation que pour un seul impôt à la fois. Idem pour ce qui est des modifications et des ajustements de mensualité. Il faudra renouveler la procédure pour chacun d’entre eux.

Avant d’entamer la procédure en ligne ou de vous rendre auprès de votre centre d’impôt, il est nécessaire de se munir de relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que de son dernier avis d'imposition.

Il est également possible de faire une demande de mensualisation de la taxe foncière et/ou de taxe d’habitation par téléphone en composant le : 0 809 401 401, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

Il n’est pas possible de demander une mensualisation de sa taxe foncière lorsqu'il s’agit de la première année que l'on est propriétaire du bien en question. En ce qui concerne la taxe d’habitation, la première année de réception, vous devrez légalement la payer dans son intégralité en une seule fois.

Quand Mensualiser ses Impôts ?

Si vous souhaitez bénéficier du système de mensualisation pour vos impôts locaux, vous devrez adresser votre demande au fisc entre le 1er janvier au 30 juin pour un début de mensualisation en début d'année suivante.

Peut-on Augmenter ses Mensualités d'Impôts ?

Vous pouvez modifier votre contrat de mensualisation directement en ligne depuis votre Espace Particulier dans la rubrique “Paiement”. Cliquez ensuite sur l’onglet “« Gérer mes contrats de prélèvement » puis sélectionnez l’impôt concerné par la modification de la mensualisation. Vous pourrez ensuite choisir entre un arrêt de mensualisation, une modulation du montant de vos mensualités ou modifier par exemple vos coordonnées bancaires ou votre adresse personnelle.

Fonctionnement du Prélèvement Mensuel de l'Impôt sur le Revenu

La mensualisation de l'impôt sur le revenu consiste à payer son impôt chaque mois sur dix mois de janvier à octobre. C'est une alternative au paiement en tiers provisionnels où vous payez en trois fois sur l'année.

Qui Peut Opter pour la Mensualisation de l'Impôt sur le Revenu ?

Tout contribuable disposant d’un compte bancaire domicilié en France peut opter pour la mensualisation de l'impôt. Les comptes bancaires suivants entrent dans le champ d'application de la mensualisation de l'impôt sur le revenu:

Le compte de dépôt
Le livret A
Le compte d’épargne logement (comme le PEL)

Les coordonnées bancaires peuvent être changées à tout moment.

Comment Mensualiser son Impôt sur le Revenu ?

La demande d'adhésion au prélèvement mensuel de l'IR peut se faire:

Par internet sur le site impot.gouv.fr. Il suffit alors de se connecter sur son espace personnel en indiquant son mot de passe et son numéro fiscal
Par smartphone ou tablette
Par courrier transmis à son centre des impôts
Par courriel
Par téléphone

La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année .Elle prendra effet :

Le mois suivant si elle est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin
En janvier de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre
En février de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 16 décembre et le 31 décembre

Quelle que soit la date de cette demande, le contribuable doit recevoir un échéancier lui indiquant les montants et les dates de prélèvements. La mensualisation est reconductible chaque année sans formalisme, sauf si elle est résiliée.

Comment se Déroule le Prélèvement Mensuel de l'Impôt sur le Revenu ?

Chaque prélèvement mensuel est effectué le 15 de chaque mois et est égal à 10% de l’impôt du l’année précédente. Une fois par an, il est possible, sous sa responsabilité, de moduler le montant de ses prélèvements ou d’ interrompre ceux-ci, lorsqu’on considère que le montant de son impôt sera inférieur ou supérieur. Toutefois, une erreur de 20% dans son estimation de l’impôt entraîne une pénalité de 10% .

En cas de difficultés financières, la mensualisation peut être arrêtée à tout moment. Il suffit d'envoyer un courrier accompagné des justificatifs attestant de cette situation. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.

Paiement du Solde : Les Différentes Situations

Concernant le solde (c'est-à-dire la différence entre l’impôt du et les prélèvements déjà débités), 4 situations peuvent se présenter :

Si l’impôt de l’année est égal à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus après celui d’octobre
Si l’impôt de l’année est inférieur à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant de l’imposition est atteint
Si l’impôt de l’année a augmenté de moins d’une mensualité, le supplément est payé en novembre
Si l’augmentation est supérieure à une mensualité, le supplément est payé en novembre et en décembre

Voici ainsi le récapitulatif des situations pouvant se présenter en matière de paiement du solde :

Situation	Paiement éventuel du solde
Impôt N égal à celui de N-1	Interruption des prélèvements après octobre
Impôt N inférieur à celui de N -1	Interruption des prélèvements lorsque le montant de l’impôt est atteint (ou remboursement en août du trop versé)
Impôt N supérieur à celui de N-1 de moins d’une mensualité	Prélèvement complémentaire en novembre
Impôt N supérieur à celui de N-1 de plus d’une mensualité	Prélèvement complémentaire en novembre et décembre. La mensualité de novembre est égale aux autres mensualités de l'année et la mensualité de décembre, au solde.

Si la mensualité de décembre est supérieure au double d'une mensualité habituelle, son paiement est étalé sur trois mois, sauf avis contraire.

Comment Résilier son Contrat de Mensualisation de l'Impôt sur le Revenu ?

Il est possible de résilier le prélèvement mensuel en ligne ou en effectuant une demande auprès de son centre des finances publiques. La demande prend effet :

Le mois suivant si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin
Janvier de l’année suivante si elle est formulée du 1er juillet au 15 décembre
Février de l’année suivante si elle est formulée du 16 décembre au 31 décembre

Un avis d'arrêt des prélèvements tenant compte des versements déjà réalisés est alors envoyé par l'administration. Le contrat n'est pas reconduit l'année suivante et il convient donc, si l'on veut de nouveau être mensualisé, de faire une nouvelle demande.

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