Mensualisation des Impôts : Comment ça Marche en France ?

La mensualisation est un mode de prélèvement qui permet d’étaler le paiement d'une somme due sur plusieurs mois. De nombreux services et entreprises proposent ce type de contrat pour faciliter la gestion financière des ménages. En matière fiscale, ce système permet aux contribuables d'éviter de verser un impôt en une seule fois à la date fixée par l'administration fiscale.

Prélèvement à la Source de l'Impôt sur le Revenu

La mise en place du prélèvement à la source a modifié les règles relatives à la mensualisation des impôts. Depuis la réforme du système d'imposition sur le revenu entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la mensualisation de l'impôt sur le revenu est généralisée et automatisée. Ce système consiste à prélever chaque contribuable chaque mois en fonction d’un taux et du barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable l'année en question ainsi que ses revenus.

Les contribuables sont donc prélevés mensuellement sur :

leurs salaires pour les salariés du secteur privé ;
leurs traitements pour les fonctionnaires ;
leurs pensions pour les retraités ;
sur les allocations d’aide au retour à l’emploi.

En ce qui concerne les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), ils versent chaque trimestre ou chaque mois un acompte prélevé directement sur leur compte bancaire par le fisc. La déclaration de revenus reste obligatoire pour tous les contribuables, même ceux qui ne sont pas imposables.

Il n’est, à proprement parler, plus possible, aujourd’hui, de demander une mensualisation de ses impôts sur le revenu puisque celle-ci est automatique sans que le contribuable n'ait aucune démarche à effectuer. En revanche, vous avez la possibilité de gérer votre taux de prélèvement à la source, ce qui peut notamment être le cas si un changement de situation personnelle ou professionnelle a lieu en cours d’année fiscale.

Lire aussi: CFE : optez pour la mensualisation

Depuis le site Impôts.gouv, vous pouvez à tout moment signaler à l'administration fiscale les différents changements qui peuvent survenir et qui peuvent avoir un impact sur votre taux de prélèvement. Pour cela, connectez-vous à votre Espace Particulier à l’aide de vos identifiants, c’est-à-dire de votre numéro fiscal et de votre mot de passe puis cliquez sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”.

Vous avez ainsi la possibilité de déclarer et d’informer les services des impôts des changements de situation suivants :

en cas de hausse ou une baisse de revenus, sélectionner la case : “ Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »;
pour signaler un changement de situation personnelle tel qu’un mariage, un pacs, une naissance, un divorce ou lors du décès du conjoint, sélectionner la mention « Signaler un changement »;
si vous souhaitez opter pour un taux de prélèvement individualisé, ce qui permet de prendre en considération les éventuels écarts de revenus entre deux conjoints et d’ajuster en fonction le taux de prélèvement à la source de l'un des conjoints;
si vous souhaitez choisir un taux de prélèvement non personnalisé afin de ne pas transmettre à l'employeur le montant exact de votre taux d'imposition mensuel;
dans certains cas, comme lorsque vous percevez des revenus fonciers et que vous devez verser un acompte contemporain, vous avez la possibilité de choisir un versement trimestriel ou un versement mensuel.

Ce taux est modifiable tout au long de l'année et au moment du lancement et sur toute la durée de la campagne de déclaration d’impôts en ligne.

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Mensualisation des Impôts Locaux et Fonciers

En revanche, il est toujours possible d’opter pour la mensualisation de ses impôts locaux et de ses impôts fonciers. Vous pouvez choisir d’être mensualisé pour votre taxe foncière, mais également opter pour la mensualisation de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. La procédure est identique pour chacun des impôts locaux et pour les impôts fonciers.

Vous pouvez informer les services des impôts de votre choix directement en ligne, via l'application mobile ou sur le site d’Impôts.gouv depuis votre Espace Particulier. Vous avez également la possibilité de les informer de votre volonté d’opter pour la mensualisation directement auprès de votre centre de prélèvement.

En ligne, vous devrez vous connecter à votre Espace Particulier, puis une fois identifié, sélectionnez l'onglet “Paiement”. Vous serez ensuite redirigé à l’étape 3 lors de laquelle vous devrez cliquer sur “Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière)” puis sur “Adhérer au prélèvement mensuel.

Choisissez ensuite l’impôt concerné par votre choix de mensualisation parmi la liste proposée à savoir : Taxe d’habitation, Contribution à l’audiovisuel public, Taxes Foncières. Renseignez ensuite vos coordonnées bancaires puis validez le mandat de prélèvement et confirmez.

La mensualisation des impôts peut s’étaler sur 10 mois de janvier à octobre ou sur 12 mois lorsqu'il existe un reste à payer notamment en cas d’augmentation du montant de l’impôt en question. À l’issue de cette démarche, l'administration fiscale vous adressera par courrier le nouvel échéancier mensuel de paiement sur lequel apparaît votre mensualité.

Il n’est possible de souscrire à une mensualisation que pour un seul impôt à la fois. Idem pour ce qui est des modifications et des ajustements de mensualité. Il faudra renouveler la procédure pour chacun d’entre eux.

Avant d’entamer la procédure en ligne ou de vous rendre auprès de votre centre d’impôt, il est nécessaire de se munir de relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que de son dernier avis d'imposition.

Il est également possible de faire une demande de mensualisation de la taxe foncière et/ou de taxe d’habitation par téléphone en composant le : 0 809 401 401, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

Quand mensualiser ses impôts ?

Si vous souhaitez bénéficier du système de mensualisation pour vos impôts locaux, vous devrez adresser votre demande au fisc entre le 1er janvier au 30 juin pour un début de mensualisation en début d'année suivante.

Il n’est pas possible de demander une mensualisation de sa taxe foncière lorsqu'il s’agit de la première année que l'on est propriétaire du bien en question. En ce qui concerne la taxe d’habitation, la première année de réception, vous devrez légalement la payer dans son intégralité en une seule fois.

Peut-on augmenter ses mensualités d'impôts ?

Vous pouvez modifier votre contrat de mensualisation directement en ligne depuis votre Espace Particulier dans la rubrique “Paiement”. Cliquez ensuite sur l’onglet “« Gérer mes contrats de prélèvement » puis sélectionnez l’impôt concerné par la modification de la mensualisation. Vous pourrez ensuite choisir entre un arrêt de mensualisation, une modulation du montant de vos mensualités ou modifier par exemple vos coordonnées bancaires ou votre adresse personnelle.

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre taxe foncière (TF), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et/ou cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année en cours est fixée au 30 juin.

Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion. Si l'adhésion s'effectue en cours d'année, le rattrapage des échéances non prélevées depuis janvier est lissé sur les trois premières mensualités prélevées.

Passée cette date du 30 juin, vous pouvez également choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (TF, THRS, CFE) :

jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier de l'année qui suit ;
jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février suivant avec rattrapage en février de l’échéance de janvier.

Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre).

Avantages de la mensualisation

Vous souscrivez un contrat par lequel vous étalez le paiement de votre impôt tout au long de l’année.

Vos avantages :

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

En outre, le prélèvement mensuel est :

un moyen de paiement simple, pratique et souple ;
automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière ;
un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.
En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Pour quels impôts ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour :

votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire ;
vos taxes foncières et taxes assimilées ;
votre impôt sur la fortune immobilière.

Comment adhérer ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

d’un numéro fiscal ;
d’une référence d’avis d’impôt ;
d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

pour le paiement de votre impôt de l’année en cours :
- jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ;
- ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.
pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
- entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

Montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d'année

La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €.

En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel.

Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €
Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €
Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €
Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois
De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Comment modifier votre contrat de prélèvements mensuels ?

Vous pouvez effectuer des modifications :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

Il est possible de résilier la mensualisation de l'impôt durant l'année N., mais la demande doit être effectuée avant le 30 juin. Pour l'arrêt de la mensualisation des impôts en janvier N+1, la demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année N.

Taxe Foncière : Calcul et Exonération

Dates limites de paiement pour l'IFI
Échéance	Contribuables concernés
15 septembre 2025	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 septembre 2025	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)
17 novembre 2025	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre
22 novembre 2025	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

Qui peut vous aider ?

Vous avez une question ? La mise en place du prélèvement à la source a modifié les règles relatives à la mensualisation des impôts.

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