L'autoliquidation de la TVA : Mention Obligatoire et Fonctionnement

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises. Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme complexe, appliqué dans des contextes variés. En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans la majorité des cas, les entreprises collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de leurs clients pour la reverser à l’État.

Cependant, l’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe. Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Dans le contexte du commerce international, la TVA à l’autoliquidation s’applique lorsqu’une entreprise française effectue des transactions avec une entreprise étrangère. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce mécanisme permet à l’entreprise française de collecter et de déduire la TVA directement sur sa déclaration de taxes, sans paiements anticipés. Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la TVA à l’importation a changé : elle rend obligatoire l’autoliquidation pour toutes les opérations taxables effectuées par les importateurs français. Ces derniers reçoivent une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines informations douanières.

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane) ;
entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

Si votre client est un particulier non-identifié à la TVA ou non-assujetti à la TVA, qu’il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant.

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA. Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

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Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

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L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc. La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

L’entreprise donneuse d’ordre, pour sa part, inscrit le montant hors taxes des travaux dans la section «autres opérations imposables» de sa propre déclaration de TVA et procède au paiement de la taxe due.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
les services de restauration 🍴
les transports de passagers 🚊
les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Comment déclarer l’autoliquidation en cas de sous-traitance dans le BTP ?

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Bon à savoir : si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Comment déclarer l’autoliquidation en cas d’échange intracommunautaire ?

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires » ;
indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ») ;
reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

Mentions Obligatoires sur la Facture

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux. Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”,
mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre. Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Voici 2 exemples :

l'autoliquidation pour sous-traitance dans le domaine du Bâtiment : L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI".
un auto-entrepreneur peut être en franchise en base.

Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise. À savoir que cette opération est neutre en termes de trésorerie et n’impacte pas le solde de celle-ci.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Autoliquidation de la TVA : Exemple

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur sur une déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Voici les sanctions encourues :

une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Logiciel de facturation

Pour être toujours en règle avec la loi anti-fraude à la TVA et rassurer les entreprises avec lesquelles vous travaillez, nous vous conseillons de vérifier que votre logiciel de facturation en ligne soit bien conforme et qu’il vous permet de gérer l’autoliquidation. Il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Si vous avez des doutes sur la manière de structurer votre facture, n’hésitez pas à vous appuyer sur des modèles adaptés à votre situation. Cherchez des exemples de factures prévues pour l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance : vous êtes alors certain de respecter les normes.

Pour facturer en ligne tout en respectant la législation anti-fraude à la TVA et en rassurant vos partenaires commerciaux, assurez-vous que votre logiciel de facturation est conforme et permet de gérer l’autoliquidation de TVA.

Vous l’aurez compris : l’autoliquidation de la TVA est un processus qui peut être complexe pour les entrepreneurs et artisans en début d’activité. Heureusement, l’utilisation d’un logiciel de facturation conforme vous permet de simplifier la gestion comptable et de garantir la conformité réglementaire de vos factures.

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En conclusion, l’autoliquidation de la TVA est un dispositif complexe mais essentiel pour certaines entreprises. Une bonne compréhension de ses règles et une gestion rigoureuse de la facturation sont indispensables pour éviter les erreurs et les sanctions.

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