Comment mensualiser votre CFE : Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle en France. Comprendre les modalités de paiement et les options disponibles, comme la mensualisation, est essentiel pour une gestion financière sereine. Cet article vous guide à travers les aspects importants de la CFE et comment simplifier son paiement.

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Qui est redevable de la CFE ?

La CFE doit être réglée par les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant leur activité en France de manière habituelle et à titre professionnel. L'activité doit être non salariée et ne pas se limiter à la gestion du patrimoine privé.

Sont concernées par la CFE les activités de location ou sous-location d'immeubles, sous certaines conditions :

Location ou sous-location d'immeubles nus, si elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.
Location ou sous-location d'immeubles meublés, si elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent bénéficier d'exonérations de plein droit (automatiques) ou facultatives (sur demande). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, et sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans travaillant pour les particuliers avec des matériaux fournis ou pour leur compte avec des matières leur appartenant.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte.
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
Établissements zoologiques pour leur activité agricole.
Sociétés coopératives et participatives (Scop).
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Artistes lyriques et dramatiques.
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
Sages-femmes et garde-malades.
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
Syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle.
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Activités à caractère social.
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- Zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants
Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. De plus, une déclaration n°1465-SD doit être jointe lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Déclarations nécessaires

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée si :

L'entreprise demande une exonération.
L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement).

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune.

L'administration fiscale met à disposition un outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Comment calculer sa CFE ?

Paiement de la CFE

Le paiement de la CFE doit s’effectuer de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 16 juin 2025 pour vous acquitter de cette obligation si vous devez payer un acompte. Un tableau récapitulatif de votre avis d’imposition apparaît.

Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance.

Vous pouvez également payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dans les cas où le prélèvement automatique n’a pas pu avoir lieu.

Vous avez jusqu´à la date limite de paiement pour payer directement en ligne vos impôts locaux :

cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que les taxes annexes,
taxes foncières (avec un délai supplémentaire de 5 jours),
taxe sur les logements vacants,
taxe d´habitation sur les logements vacants,
taxe de balayage.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) ainsi que leurs taxes annexes par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).

Pour effectuer un paiement en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA.

Comment accéder au service de paiement en ligne ?

Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer.
Si vous êtes un professionnel, munissez-vous du numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis. Vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».

Comment payer en ligne ?

Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.

La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.

La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver.

Mensualisation de la CFE

La mensualisation de la CFE est une option permettant de diviser le montant global de la CFE en 10 échéances prélevées chaque mois de janvier à octobre. Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt :

Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin.
Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.
Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels.

Si vous devez payer un acompte de CFE, il est aussi possible d’en moduler le montant.

Vous ne souhaitez plus vous soucier de vos échéances de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance). Il s’agit de deux modes de paiement simples, souples, sans frais ni contrainte.

Prélèvement à l'échéance

Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.

L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.

Prélèvement mensuel

Votre cotisation de CFE et/ou d’IFER sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.

Les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Si vous êtes soumis à l’acompte* au titre de l’année N, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin N, date limite de paiement de l’acompte. Dans ce cas, le montant de la première mensualité inclura toutes les mensualités dues depuis janvier N.

Si vous adhérez entre le 16 et le 30 juin N, l’acompte doit être payé par paiement direct en ligne et le contrat de prélèvement mensuel prend effet à compter de la mensualité de juillet N.

Si vous adhérez entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, votre adhésion prendra effet pour le règlement de votre impôt de l’année suivante. Ainsi, le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier N+1.

Si vous adhérez entre le 15 décembre N et le 31 janvier N+1, votre adhésion prendra effet en février N+1 et une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février N+1 ou sur les trois premiers prélèvements.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Il est à noter que, quel que soit le contrat souscrit (prélèvement mensuel ou à l’échéance), celui-ci est automatiquement reconduit les années suivantes.

Comment modifier ou résilier votre contrat ?

En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre ou le résilier, depuis votre espace professionnel ou en suivant les recommandations détaillées sur la page dédiée du site www.impots.gouv.fr.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas.

En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Comment contester le montant de la CFE ?

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

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