Comment Mensualiser Vos Impôts en France : Guide Complet

Plusieurs échéances fiscales vous attendent. Il est possible de payer vos impôts locaux et votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par mensualités plutôt qu’en une seule fois à la fin de l’année. Dans ce cas, mieux vaut anticiper en optant pour la mensualisation de vos impôts. La mensualisation permet d’étaler le paiement de vos impôts sur l’année, généralement en dix prélèvements de janvier à octobre basés sur les impôts de l’année précédente. Vous lisserez ainsi leur paiement sur les six derniers mois de l’année et redonnerez un peu de souffle à votre trésorerie.

Impôts en France

Les Avantages de la Mensualisation

  • Éviter les retards de paiement et les majorations de 10 %.
  • Lisser le paiement de vos impôts sur l'année.
  • Redonner un peu de souffle à votre trésorerie.
  • Un moyen de paiement simple, pratique et souple.
  • Automatique, vous n'avez plus à y penser.
  • Un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.

Le fisc prélève les sommes dues sur votre compte bancaire chaque mois sans intervention de votre part, y compris le solde éventuellement dû en novembre et en décembre. Vous ne risquez pas d’oublier une échéance et d’être pénalisé pour retard ou défaut de paiement, sauf si votre compte n’est pas suffisamment provisionné et que le prélèvement du fisc est rejeté par votre banque.

Impôts Éligibles à la Mensualisation

Le système de la mensualisation a été mis en place en 1971 pour faciliter le paiement de l’impôt sur le revenu, puis a été étendu à la taxe d’habitation (en 1981) et à la taxe foncière (en 1993). Depuis 2019 et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il ne s’applique plus à l’impôt sur le revenu mais reste en vigueur pour les taxes foncières et d’habitation. À compter de cette année, vous pouvez aussi mensualiser le paiement de votre IFI, vous n’êtes plus obligé de le payer intégralement en septembre. Par contre, si vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants, pas le choix, vous devrez la régler en totalité en décembre car cet impôt ne peut pas être mensualisé.

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour :

  • Votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire.
  • Vos taxes foncières et taxes assimilées.
  • Votre impôt sur la fortune immobilière.

Comment DÉCLARER ses revenus sur le site des IMPÔTS en 2025 ?

Comment Fonctionne le Calcul des Mensualités ?

La mensualisation permet d’étaler le paiement de vos impôts locaux et de votre IFI tout au long de l’année. En rythme de croisière, vous réglez dix mensualités de janvier à octobre égales au dixième des impôts payés l’année précédente. Le fisc prélève vos mensualités sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant. Si vos impôts de l’année augmentent, vous réglez le solde en novembre et en décembre. S’ils diminuent, les mensualités s’arrêtent dès que le montant dû est atteint et le fisc vous rembourse l’éventuel trop-versé.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion). Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Exemple de Calcul en Cours d'Année

En cas d’option pour la mensualisation en cours d’année, le fisc procède à un rattrapage des mensualités qui auraient dû être honorées depuis janvier. Leur montant est réparti par parts égales sur vos trois premières échéances.

Par exemple, si vous optez pour la mensualisation de votre taxe foncière en juin et en avez payé 1 500 € l’année précédente, les mensualités dues de janvier à juin (900 €, soit 6 x 150 €) seront ajoutées par tiers à vos mensualités de juillet, août et septembre. Vous payerez donc 450 € ces mois-là et votre mensualité retombera à 150 € en octobre.

Comment Adhérer à la Mensualisation ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

  • D’un numéro fiscal.
  • D’une référence d’avis d’impôt.
  • D´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Vous pouvez adhérer en ligne en vous connectant à votre espace particulier du site des impôts, rubrique « Payer en ligne mes impôts » ou via votre messagerie sécurisée. Vous pouvez aussi appeler le numéro de téléphone figurant sur la première page de votre avis d’imposition ou vous rendre directement à votre service des impôts.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Pour valider votre adhésion à la mensualisation, munissez-vous de votre dernier avis d’imposition et d’un RIB. Vous indiquerez votre numéro fiscal, la référence de l’avis pour lequel vous souhaitez être mensualisé ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel les prélèvements seront débités. Votre contrat de mensualisation sera ensuite reconduit tacitement d’année en année et l’échéancier actualisé de vos mensualités sera indiqué dans votre dernier avis d’imposition.

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

  • Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier.
  • Par l’application smartphone « Impots.gouv ».
  • Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt.
  • Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.
Démarches pour payer ses impôts

Délais à Respecter pour Adhérer

Vous pouvez adhérer :

  • Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion).
  • Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante : entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante; entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante.

La date limite d’option est le 30 juin si vous voulez que la mensualisation s’applique à vos impôts locaux ou à votre IFI de cette année. Si vous optez après cette date, elle ne prendra effet que l’année prochaine, en janvier si vous adhérez au prélèvement mensuel entre le 1er juillet et le 15 décembre et en février en cas d’adhésion entre le 16 et le 31 décembre. Vous devrez alors payer la totalité de vos impôts locaux et de votre IFI à la fin de l’année.

Comment Modifier Votre Contrat de Prélèvements Mensuels ?

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Vous pouvez effectuer des modifications :

  • Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier.
  • Par l’application smartphone « Impots.gouv ».
  • Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt.
  • Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

balises: #Impot

Articles populaires: