Facture sans TVA : Quelles sont les Mentions Obligatoires ?
La facture est un document essentiel qui formalise une vente ou un achat, incluant des informations essentielles comme la TVA. La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) concerne toutes les entreprises françaises. Mais connaissez-vous les différents cas qui permettent de facturer sans TVA ? Et les modalités à respecter pour éditer des factures sans TVA ? Découvrons ensemble les mentions obligatoires pour une facture sans TVA et les situations dans lesquelles cette exonération s'applique.
La facturation en micro-entreprise 📄
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’Etat. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires.
Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. Au bout de la chaîne d’imposition, seul le consommateur final supporte la TVA, cela n’a aucun impacte sur les entreprises.
En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.
Lire aussi: Tout savoir sur la facture sans TVA
La TVA est essentielle au financement des finances publiques et au bon fonctionnement du système fiscal.
La Facture : Définition et Utilité pour une Entreprise
La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client. La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur.
La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée. Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, nous recommandons vivement l’utilisation du logiciel de facturation Tiime à la fois simple et conforme aux obligations comptables.
Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. La facture sert de preuve dans les transactions commerciales et est essentielle pour la comptabilité des entreprises. La facture permet de tracer un acte de vente. L'exactitude des informations présentes sur la facture est primordial, il en va de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant.
Quand Faire une Facture sans TVA ?
Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ? La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées.
Lire aussi: Facturation TVA Agences
Les entreprises sous le régime d’exonération de base de la TVA ne doivent pas inclure de montant de TVA dans leurs factures. Lorsqu’une entreprise effectue une opération (vente de bien ou prestation de service) pour un client situé en dehors du territoire français, elle bénéficie d’un système de TVA simplifié. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays. Par exemple, si tu factures une entreprise allemande, tu ne dois pas inclure la TVA sur ta facture (même si tu n’es pas concerné par la franchise de TVA).
Lorsqu’un entrepreneur du BTP travaille en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA en France. Dans ce cas, la facturation se fait Hors Taxes et c’est le client qui est responsable de s’acquitter de la TVA. Le sous-traitant doit mentionner les montants Hors Taxes des services fournis et indiquer que la TVA est due par l’entrepreneur principal.
Seuils de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :
- 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
- 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services
Cela concerne donc :
- les auto entrepreneurs ;
- les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition
Les plafonds étant de :
- 101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
- 39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).
Les Mentions Obligatoires sur une Facture sans TVA
L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. La rédaction d’une facture doit contenir des mentions obligatoires parmi lesquels :
- le montant TTC des produits faisant l’objet de la vente ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant HT des produits.
Dans le cas où l’entreprise ne collecterait pas la TVA pour l’administration fiscale, elle doit rédiger des factures sans TVA et donc édicter des factures HT, elle relève alors de la franchise en base. (FB)
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services. Les entreprises sous le régime d'exonération de base de la TVA ne doivent pas inclure de montant de TVA dans leurs factures. Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture.
Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :
- la date de la facture ;
- numéro de facture ;
- date de la vente ou de la prestation de services ;
- identité du vendeur ;
- identité de l’acheteur ;
- les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
- le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;
Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.
Voici un tableau récapitulatif des mentions générales obligatoires pour toutes les factures :
| Mention | Commentaire |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
|
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation. |
| Identité de l'acheteur |
|
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société :
|
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €. |
| Désignation du produit ou de la prestation |
|
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple. |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant. |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. |
| Somme totale à payer | Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Comment Gérer Vos Factures ?
Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.
Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.
Plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit. Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.
En Cas de Dépassement des Seuils
En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €.
La sortie du régime entraîne :
- la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
- la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
- le droit à bénéficier de la TVA déductible.
Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :
- la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
- la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
- une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.
Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).
Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
balises: #Tva