Facture sans TVA : Quelles Mentions Obligatoires ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un prélèvement obligatoire dont certaines entreprises sont exonérées. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

La facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente. La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client.

La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée.

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses.

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA. Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié).

Lire aussi: Banques et frais de notaire en France

Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Quand pouvez-vous émettre une facture sans TVA ?

Plusieurs situations permettent à une entreprise de facturer sans TVA :

Franchise en base de TVA: Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils. Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment. Ils doivent donc émettre des factures sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, art.
Vente à l'étranger: Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.
Sous-traitance dans le BTP: Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA.

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables.

Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus. Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures.

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

Lire aussi: Airbnb et les impôts en France

La franchise en base de TVA pour laquelle :

les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :

82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services

les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
Auto-entrepreneurs
Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Les entreprises sous le régime d’exonération de base de la TVA ne doivent pas inclure de montant de TVA dans leurs factures.

Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit presté de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale. La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...) doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

La mention dépend du motif d’exonération. Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art.

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture. ⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude.

Tableau des Mentions Générales Obligatoires pour Toutes les Factures

Mention	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA	du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, nous recommandons vivement l’utilisation du logiciel de facturation Tiime à la fois simple et conforme aux obligations comptables.

Comment établir une facture sans TVA entre professionnels ?

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.

Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée.

HT = hors taxes. TTC = toutes taxes comprises.

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial.

Logiciels pour vous aider à réaliser vos factures sans TVA

Besoin d’aide pour créer votre facture sans TVA ? Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites au cours de votre développement : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines etc.

Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.

Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art.

Spécialement développée pour faciliter le quotidien des indépendants et auto-entrepreneurs, notre appli te permet de facturer en parfaite conformité, tout gagnant du temps et en améliorant ta gestion au sens large !

⭐ Tu souhaites en savoir plus sur la facturation et/ou sur l’utilisation de notre solution ? N’hésite pas à participer à un webinaire Abby !

Pour vous assurer de rédiger un document en bonne et due forme et de ne rien oublier, découvrez notre modèle de facture sans TVA gratuit à imprimer, au format Excel. Il ne vous reste plus qu’à le compléter avec vos propres informations !

Voir tous les logiciels Devis et Facturation

Et surtout, avant de vous précipiter, vérifiez que vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA.

balises: #Tva