La Mention Obligatoire de la TVA Intracommunautaire sur les Factures en France
La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE. Elle doit respecter certaines règles en matière de TVA afin d'être conforme. Voyons ensemble les tenants et les aboutissants de cette obligation.
Obligation d'Émettre une Facture
L’émission de la facture revient généralement au vendeur ou au prestataire. L’obligation d’émettre une facture dépend du client. Entre professionnels (B2B), c’est toujours obligatoire. Pour une vente à un particulier (B2C), la facture n’est obligatoire que sur sa demande, pour les ventes à distance, ou les livraisons intracommunautaires.
Durée de Conservation des Factures
La durée de conservation des factures, considérées comme des documents comptables, est de 10 ans selon le Code de Commerce. Le Code Général des Impôts prévoit une durée de 6 ans pour le droit de contrôle fiscale, mais il est recommandé de s’aligner sur la durée comptable de 10 ans.
Facturation Électronique
La facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France pour leurs opérations B2B domestiques, y compris les auto-entrepreneurs et ceux en franchise (pour contrôle des seuils).
La TVA intracommunautaire
Règles de la TVA Intracommunautaire
La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations intracommunautaires varie selon :
Lire aussi: Facturation TVA Agences
- le statut de l'acquéreur (s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier),
- la nature de l'opération (vente d’un bien ou d’une prestation de service),
- le régime d’imposition de l’entreprise.
Échanges de Biens entre Entreprises Redevables de la TVA
Livraison Intracommunautaire de Biens
Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son pays au sein de l’UE. Le vendeur français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour matérialiser la transaction, tandis que l'acquéreur verse et déduit la TVA dans son propre pays. La facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir la mention suivante : « exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts (CGI) ».
Acquisition Intracommunautaire de Biens
Lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise étrangère domiciliée dans l’UE et redevable de la TVA dans son pays, l’achat est imposable à la douane au taux de TVA français applicable. Le vendeur étranger établit sa facture hors taxes, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur l’acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.
Ventes à Distance aux Particuliers par une Entreprise Française Redevable de la TVA
Une entreprise française redevable de la TVA qui vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA et basée dans un autre pays de l’UE effectue une vente à distance. L’application de la TVA sur ce type de vente dépend du montant total hors taxe (HT) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise sur une année civile.
- Si le montant annuel HT est inférieur à 10 000 €, la TVA du pays d’origine (celle de l’entreprise vendeuse française) s’applique.
- S’il est supérieur à 10 000 €, la TVA de l’État de l’acheteur s’applique.
Pour simplifier les obligations des entreprises en matière de paiement et de déclaration, la TVA sur les ventes à distance dans l’UE est gérée par un guichet unique.
Acquisitions Intracommunautaires par une Entreprise Française Bénéficiant de la Franchise en Base de TVA
Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA effectue des achats au sein de l’UE, le vendeur étranger doit lui facturer la TVA de son pays si le montant annuel HT des acquisitions intracommunautaires de l’entreprise acheteuse sur une année civile est inférieur à 10 000 €. En revanche, si le montant annuel HT de ces acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 € pour l’année précédente ou pour l’année en cours, l’entreprise française doit :
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
- déclarer et reverser la TVA en France sur le montant de ses achats, au taux applicable (le vendeur étranger établira une facture HT),
- demander au services des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Elle ne pourra ni déduire la TVA sur ses achats ni obtenir de remboursement car elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Ventes de Prestations de Services dans l’UE
En principe, les prestations de services entres assujettis sont taxées sur le lieu de consommation. Une entreprise française fournissant une prestation dans un autre pays de l’UE doit donc établir une facture HT et inclure la mention « autoliquidation ». Si elle n’est pas redevable de la TVA en France, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont elle dépend. Inversement, les prestations fournies à des particuliers ou personnes non redevables de la TVA sont facturées sur le lieu d'établissement du prestataire.
Achats de Prestations de Services dans l’UE
Tout comme les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services acquises par une entreprise française sont imposables au taux de TVA français. La TVA peut être déduite et remboursée si l’entreprise française n’est pas soumise au régime de la franchise en base de TVA.
Mentions Obligatoires d’une Facture Intracommunautaire avec TVA
La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :
- la mention « facture »,
- le numéro et la date d’émission de la facture,
- l’identité du fournisseur :
- son nom et prénom ou sa dénomination sociale,
- son numéro Siren ou Siret,
- la forme juridique de l’entreprise,
- le montant de capital social,
- son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan,
- l'adresse du siège social,
- l’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes,
- le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis),
- Le numéro de TVA (ou numéro d’identification à la TVA) du vendeur doit figurer sur la facture si vous êtes redevable de la TVA en France.
- le numéro du bon de commande (le cas échéant),
- la date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service,
- une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie :
- l’unité,
- la quantité,
- la nature,
- la marque,
- la référence,
- le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service,
- les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant),
- les réductions éventuelles,
- le montant total HT,
- le taux de TVA applicable à chaque élément,
- le montant de TVA,
- le montant total toutes taxes comprises (TTC),
- la date limite de paiement et les modalités de règlement,
- le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement,
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires
| Mention | Commentaires |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Attention : pour facturer vos clients B2B européens sans TVA il vous faut respecter certaines obligations en plus de la facture de ventes.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA : L'Exonération
balises: #Tva