Facturation sans TVA : Obligations et Mentions Essentielles

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect perçu lors de la vente de produits ou services. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'État, tout en récupérant la TVA payée sur leurs achats. Comprendre les obligations en matière de TVA est crucial pour toute entreprise, notamment pour celles qui peuvent être exonérées de cette taxe.

La facture est un document comptable clé qui formalise une vente ou un achat, incluant des informations essentielles comme la TVA. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client. La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur. Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, il existe des logiciels de facturation à la fois simples et conformes aux obligations comptables.

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Mentions Obligatoires sur une Facture

Une facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ? Voici les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Date de l'émission de la facture: Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture: Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient.
Date de la vente ou de la prestation de service: Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur:
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse du siège social de l'entreprise
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire:
- Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Si l'entreprise est une société :
  - Dénomination sociale d'une société
  - Numéro RCS pour un commerçant
  - Numéro Siren
  - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
  - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande: Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation:
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni: Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
Prix catalogue: Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix: Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable: Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix: Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Date à laquelle le règlement doit intervenir: Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

La Franchise en Base de TVA : Facturer sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ?

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C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

Voici les seuils de la franchise en base de TVA :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires annuel HT
Activités d'hébergement et de commerce	82.800 euros
Professions libérales et prestations de services	33.200 euros

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal. La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Cas Particuliers

Auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients. Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

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Association

Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :

Première situation: les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative.
Deuxième cas de figure: les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA.

Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.

Facture d'Acompte

La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds.

Facture de Sous-traitance

En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques. Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti.

Autoliquidation de la TVA

Dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.

Passage à la Facturation Électronique

Le passage à la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Cela passe par l'inscription à une PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire, pour éditer et envoyer vos factures dans le format conforme aux règles et transmettre les informations essentielles à l'administration fiscale.

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