Mentions Obligatoires et Autoliquidation de la TVA sur les Factures en France

En France, si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises.

Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État.

I. Identification à la TVA et Numérotation des Factures

Conformément à l'article 286 ter du CGI, le numéro individuel d'identification à la TVA est notamment attribué, par le service des impôts des entreprises, aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées.

A. Numérotation des Factures

La numérotation des factures peut être établie par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient, à condition que le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Pour autant, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même. En pratique, le mandataire utilise une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants.

B. Date de la Facture

La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique (CGI, ann. II, art.

II. Mentions Obligatoires Générales

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions.

A. Mentions Générales

• Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
• Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
• Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
• L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
• Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
• La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.
• Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
• Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.

B. Mentions Spécifiques en Cas d'Exonération de TVA

• Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
• Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA. Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
• Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux.

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables.

III. L'Autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le redevable de la TVA n'est pas le vendeur, mais l'acheteur. Cela concerne des situations spécifiques, notamment la sous-traitance dans le BTP et les échanges intracommunautaires.

A. Conditions d'Éligibilité à l'Autoliquidation

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

• Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
• Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
• Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
• Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception). Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA : L'Exonération

B. Transactions Non Soumises à l'Autoliquidation

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

• Les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc).
• La fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement.
• Les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée.
• Les services de restauration.
• Les transports de passagers.
• Les droits d’accès à une manifestation.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France.
• Les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude.
• Les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

C. Mention Spécifique sur la Facture

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

• Article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”.
• Mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

D. Autoliquidation et Auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI). Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation. En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.

Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

IV. Autoliquidation dans le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP)

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

A. Travaux de BTP Concernés

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Devis
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

V. Déclaration de l'Autoliquidation

A. En Cas de Sous-traitance dans le BTP

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Bon à savoir : si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

B. En Cas d’Échange Intracommunautaire

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

• Déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires ».
• Indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »).
• Reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

VI. Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Le tableau ci-dessous récapitule les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

balises: #Tva

Articles populaires:

• Tout savoir sur la TVA lors de l'achat d'une voiture en Allemagne
• Optimisation fiscale auto-entrepreneur
• Fiscalité location courte durée
• Compétences Clés Administrateur Réseaux
• Comprendre la TVA polonaise