TVA Intracommunautaire : Définition et Application aux Prestations de Services
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger.
Les règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010 par ce que l'on a appelé le Paquet TVA ou VAT package.
Définition des Prestations de Services pour la TVA Intracommunautaire
Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA. En effet, les prestations sont définies de manière négative, à savoir tout ce qui ne relève pas des livraisons de biens. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.
Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :
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- la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
- le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
- les opérations de façon ;
- les travaux immobiliers ;
- les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
- les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.
Certains biens peuvent être tantôt des livraisons de biens, tantôt des prestations de services.
Exemple
La musique et les films peuvent être vendus sur des supports que l'on peut toucher : CD et DVD ou Blu-ray par exemple. Ce sont des livraisons de biens. La musique et les films peuvent aussi être téléchargés sans jamais passer par un support tangible : ce sont des prestations de service.
A l'inverse, si les CD et DVD sont achetés ou vendus sur internet puis livrés / envoyés chez le client, ils redeviennent des livraisons de biens.
Quelles règles TVA pour vos prestations UE ?
Principe Général : Taxation au Lieu d'Établissement de l'Acheteur (B to B)
Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares : la prestation est taxable dans le pays d'établissement du preneur (et exonérée de TVA dans le pays du prestataire). On parle communément de prestation B to B (business to business).
L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur ou preneur va autoliquider la TVA française.
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Dès lors que le preneur n'est pas un assujetti à la TVA (en France ou au sein de l'Union européenne), la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Ici, si le prestataire de services est français, l'opération est taxable en France.
Enfin, si la prestation est taxable en France, le taux de TVA sera le taux français, tel qu'il est prévu pour ce type de prestations.
Exemple
Un expert-comptable conseille un client situé à Rome. Ce client lui fournit un numéro d'identification à la TVA et est un assujetti établi en Italie. La TVA italienne est due par le client qui va procéder à son autoliquidation.
Exceptions : Taxation au Lieu de Consommation du Service
Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.
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Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :
- des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
- des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
- des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
- des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
- des prestations de transports de passagers ;
- des prestations des agences de voyage.
Cas Particulier : Prestations Fournies par Voie Électronique, Radio...
Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.
La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.
Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.
Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.
Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.
Déclaration de TVA et Déclaration Européenne de Services
Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.
L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).
Comment Déclarer les Prestations de Services Intracommunautaires ?
Les prestations de services intracommunautaires figurent à la fois sur la déclaration de TVA et sur une déclaration européenne des services.
En pratique, le prestataire doit réaliser une facture HT, donc sans TVA, comportant les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client ainsi que la mention " Autoliquidation ". De son côté, l'entreprise française doit se facturer la TVA à elle-même (autoliquidation). Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA.
Une entreprise en franchise en base de TVA doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.
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