Mentions légales obligatoires pour un site internet d’auto-entrepreneur: guide complet et pratiques

Vous souhaitez créer un site Internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Les mentions légales font partie des mentions obligatoires à afficher sur votre site internet. Ce sont toutes les informations qui permettent de vous identifier en tant qu’entreprise. Vous pouvez afficher les mentions légales sur une page dédiée ou sur la page des conditions générales de vente. Si vous êtes un entrepreneur individuel, l'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 €.

Quelles sont les mentions légales pour un site internet professionnel ?

Tu cherches un exemple de mentions légales pour ton site internet qui soit conforme et complet ? Tu es entrepreneur et tu vends en ligne ? Tu te demandes quels documents juridiques doivent figurer sur ton site web ? En tant que juriste indépendante, j’ai créé La Juriste 2.0 dans le but de rendre le droit digeste et tes obligations plus abordables pour que ces documents n’aient plus aucun secret pour toi. Si tu as un site internet dans le cadre de ton activité, il te faut nécessairement des mentions légales. Elles vont présenter toutes les parties intervenantes du site.

Tu souhaites connaître de manière plus générale tes obligations légales en tant qu’entrepreneur ? Pas de blabla juridique, ok ! Dès le moment où tu es immatriculé, tu es considéré comme professionnel. Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises !) et toutes les formes de sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, etc.) sont concernées. C’est justement ton statut qui engendre l’obligation ici et non l’objet de ton site. Les mentions légales doivent être publiées et accessibles par quiconque sur ton site internet !

À noter que l’absence de mentions légales sur ton site internet te fait encourir une amende de 75 000 € en tant qu’entrepreneur individuel (personne physique) et jusqu’à 1 an de prison. Les sociétés (personne morale) encourent jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison. Le directeur de la publication est la personne physique à la tête de l’entreprise, toi si tu es en EI ou le représentant de la société. Imaginons maintenant que je suis la SASU Café Coaching. D’autres mentions peuvent figurer dans les mentions légales : propriété intellectuelle, responsabilité des parties, données personnelles, etc. Elles ne sont pas obligatoires précisément dans ce document et peuvent, par exemple, être mentionnées dans tes Conditions générales d’Utilisation (bien que ce document ne soit pas obligatoire).

Champ d’application et exemplification

Dans cet article, j’ai pu te donner un exemple de mentions légales pour ton un site internet. Tu peux désormais démarrer la mise en conformité de ton site en publiant sa carte d’identité. Grâce à ce lien, accède au modèle de mentions légales à télécharger et à l’espace en ligne qui t’indiquera comment utiliser le document et le personnaliser. Les mentions légales d’un site internet font partie des obligations incontournables de la gestion d’entreprise au même titre que l’immatriculation ou la tenue d’une comptabilité. Les mentions légales sont un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet est tenu de rendre accessibles aux visiteurs. Les mentions légales regroupent les informations d’identification de l’éditeur d’un site, de son directeur de publication et de son hébergeur.

Cadre légal et obligations

La loi LCEN du 21 juin 2004, telle que modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024, est le texte de référence en la matière. Les obligations d’identification de l’éditeur sont désormais fixées à l’article 1-1 de cette loi. Sophie crée un site vitrine pour son activité de sophrologie en micro-entreprise. Les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV), la politique de confidentialité et les mentions légales pour les cookies sont des éléments distincts, souvent confondus. Enfin, la gestion des cookies constitue une obligation distincte. Tout site utilisant des traceurs publicitaires ou de mesure d’audience doit afficher un bandeau de consentement dès le premier chargement de la page. Concrètement, ce bandeau doit proposer un bouton “Tout refuser” aussi visible que le bouton “Tout accepter”, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

En pratique, certains sites regroupent les mentions légales et la politique de confidentialité sur une même page. Cette pratique est tolérée, à condition que chaque catégorie d’information reste clairement identifiée. Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet accessible au public, sans exception. Un blog personnel tenu par un particulier, un site associatif, un portfolio de freelance ou une boutique en ligne sont donc tous soumis aux mêmes règles de base. En revanche, le contenu des mentions légales varie selon le statut de l’éditeur. Un site en construction ou en mode “maintenance” accessible publiquement reste soumis à l’obligation d’affichage des mentions légales.

Le contenu des mentions légales obligatoires varie selon que l’éditeur du site est une personne physique ou une personne morale. Ces mentions obligatoires communes à tous les sites internet sont le socle minimal imposé par la loi LCEN. LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Un site de vente en ligne est soumis à des obligations bien plus étendues qu’un simple site vitrine. Avant toute transaction, un site de vente en ligne doit informer le client de manière claire et lisible sur plusieurs éléments essentiels. Tout consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

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L’absence d’information sur le médiateur de la consommation est une infraction au Code de la consommation. La rédaction des mentions légales n’exige pas de compétences juridiques particulières, mais elle doit être rigoureuse. Les mentions légales doivent être accessibles en permanence depuis toutes les pages du site. La loi n’impose pas un emplacement précis, mais elle exige que l’accès soit facile et immédiat pour tout visiteur. Utiliser un modèle de mentions légales est tout à fait possible, à condition d’adapter le document à sa situation personnelle. Un modèle bien structuré permet de ne rien oublier et de gagner du temps. LegalPlace propose un générateur de mentions légales gratuit, disponible directement en ligne.

L’absence de mentions légales sur un site internet n’est pas une simple irrégularité administrative. En pratique, les poursuites pénales restent rares pour les petites structures. En revanche, la DGCCRF est active et envoie régulièrement des mises en demeure aux sites non conformes. Les mentions légales d’un site internet sont une obligation légale incontournable, imposée à tout éditeur de site accessible au public par la loi LCEN du 21 juin 2004. Tout auto-entrepreneur exploitant un site internet accessible au public est soumis à l'obligation de mentions légales, même si le site n'est pas un site marchand. La loi LCEN ne distingue pas selon la nature commerciale ou non du site. Ainsi, un site vitrine présentant une activité de plomberie, de coaching ou de photographie est soumis aux mêmes exigences qu'une boutique en ligne.

Contenu et mises à jour

Les mentions légales doivent être mises à jour à chaque changement affectant les informations qu'elles contiennent : changement de siège social, modification du capital social, changement d'hébergeur ou de directeur de publication. En dehors de ces événements, aucune mise à jour périodique automatique n’est imposée par la loi, mais il est fortement recommandé de les vérifier au moins une fois par an pour s'assurer de leur exactitude. Une association loi 1901 exploitant un site internet accessible au public est soumise à la même obligation que n'importe quel autre éditeur de site. Les mentions légales d'une association doivent indiquer la dénomination de l'association, son adresse de siège social, les coordonnées du responsable de publication et les informations sur l'hébergeur, ainsi que le numéro RNA ou de déclaration en préfecture.

Propriété intellectuelle, données personnelles et RGPD

Un site exploité depuis la France et destiné à un public francophone doit afficher ses mentions légales en français. Cette exigence découle de la loi Toubon du 4 août 1994. Pour un site bilingue, les mentions légales peuvent être traduites, à condition que la version française soit accessible et complète. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la déclaration préalable des sites à la CNIL n'est plus obligatoire pour la grande majorité des sites. En revanche, tout site collectant des données personnelles doit respecter les obligations de fond du RGPD: information des visiteurs, recueil du consentement pour les cookies, mise en place d'un registre des activités de traitement et garantie des droits des utilisateurs.

En application du RGPD, votre site doit entre autres permettre aux utilisateurs européens de contrôler l’utilisation des cookies et traceurs qui collectent leurs données personnelles, lorsqu'ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service. L'intégration de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service suppose le recueil préalable du consentement des internautes, au moyen d'un dispositif clair et accessible leur permettant d'accepter ou de refuser ces cookies.

Pour les images et illustrations, l’une des informations importantes devant figurer dans les mentions légales porte sur la propriété intellectuelle des images, photographies ou tout autres visuels publiés sur le site. Pour ne prendre aucun risque, des sites proposant des images libres de droit et gratuites existent. Il existe également des sites proposant des illustrations sous licence, sur lesquels vous pouvez acheter des images avec parfois une obligation de citer l’auteur. Le droit à l’image s’applique dès lors qu’une personne est reconnaissable sur une photo. Si la photo met en évidence une foule et que les personnes ne sont pas individualisées ou reconnaissables alors le droit à l’image ne trouve pas application.

Pour les textes, la copie de contenu sur internet est strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour l’utilisation de l’intégralité d’un contenu, vous devez recueillir l’autorisation préalable de l’auteur. Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes : identité de l'entreprise, nom, prénom et adresse. Le non-respect de cette obligation est puni de 3 000 € d'amende.

Éléments obligatoires	Description
Identité de l'entreprise	Nom, prénom, adresse
Direction de publication	Nom du responsable et coordonnées
Hébergeur	Nom et adresse
Informations spécifiques au statut	RNE/RCS, TVA, capital social, autorisations
Cookies et RGPD	Consentement, droits des utilisateurs, registre des traitements

CGV, CGU et mentions liées

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes: caractéristiques essentielles des biens et/ou services, prix TTC, frais et modalités de livraison, délai de rétractation de 14 jours, garantie légale et commerciale, durée du contrat et résiliation, droits de recours, et tribunal compétent. Pour les professionnels et professionnels entre eux, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Il est possible d’ajouter des clauses spécifiques (réserve de propriété, limitation de responsabilité, force majeure, résiliation, etc.).

Vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants, etc.). L’utilisation d’une case pré-cochée est interdite et le consentement doit être donné par finalité, avec possibilité de tout accepter ou tout refuser selon les finalités présentées.

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d’abonnement par voie électronique. La fonctionnalité doit être directement accessible depuis votre site ou votre application et doit afficher clairement les informations portant sur les conditions de résiliation. L’absence de cette fonctionnalité peut entraîner une amende de 15 000 €.

Mentions obligatoires et mises à jour

Les mentions légales d’un site internet sont une obligation légale incontournable, imposée à tout éditeur de site accessible au public par la loi LCEN. Le lieu d’établissement de l’éditeur, et non la localisation des serveurs, détermine l’application du droit français lorsque le site est édité en France. Une association loi 1901 et un auto-entrepreneur exploitant un site restent soumis aux mêmes règles générales; les détails varient selon le statut, mais l’obligation d’information demeure identique.

Les mentions légales doivent être accessibles en permanence et mises à jour lors de tout changement (siège social, capital, hébergeur, directeur de publication). En dehors de ces événements, une vérification annuelle est fortement recommandée pour assurer l’exactitude des informations.

Conclusion pratique et ressources

Pour démarrer rapidement et en toute fiabilité, vous pouvez recourir à un générateur de mentions légales en ligne et adapter le document à votre situation personnelle. Plagier des mentions légales existantes est interdit et passible de sanctions pénales. Toute rédaction doit être rigoureuse et personnalisée afin de refléter précisément votre activité et vos obligations.

Que vous lanciez un blog, un site e-commerce ou un portfolio, l’étape de la rédaction des mentions légales est incontournable. Elles constituent l’identité juridique de votre site et renforcent la transparence et la fiabilité auprès des visiteurs.

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